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Tisuisse / ID 20043

Retrait de point abusif après avoir été verbalisé??

Il s'agit d'une procédure donc lettre R/AR au greffe du TA à condition que sur votre avis de PV soit mentionné que le seul article 412-6. S'il figure l'article 412-6-1 votre recours n'aboutira pas d'où ma question sur mon précédent message à laquelle vous n'avez pas répondu.

Capital décès enfant mineur

Posez la question au juge des tutelles !

Porter plainte au sujet d'une vente de véhicule

Vous, vous n'avez rien à faire. Etant un particulier et non un professionnel, vous n'avez aucune garantie à accorder. L'acheteur prend le véhicule "en l'état", d'autant que vous aviez fait un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la vente et que vous avez remis un exemplaire du rapport de ce CT à l'acheteur. A 220 000 km parcouru, tout acheteur sait que le véhicule peut avoir des défaillances subites et le prix de la transaction en tient compte. Alors ! Même s'ils portent plainte, je pense qu'ils ont 999 chances sur 1 000 d'être déboutés car il leur faudra prouver que vous, vous étiez au courant de ce défaut. Avec un CT en mains c'est mission impossible.

Ordonnance penale et infraction datée de 2003

La prescription, en matière contraventionnelle, est de 1 an mais en matière délictuelle elle est de 3 ans.
Attention, dès que, durant cette période, un acte juridique est établi, il interrompt la prescription en cours et on repart pour 1 an ou 3 ans selon le cas.

Prêt de véhicule impliqué dans un avp ac une suspension de permis

Ben apparamment, sauf erreur de ma part, si le frérot roulait bien sans permis, l'assurance risque de ne rien prendre en charge, même pour les frais de la victime. Le fonds de garantie automobile va se substituer au conducteur responsable mais se retournera ensuite contre celui-ci pour récupérer les indemnités versées à la victime. En effet, parmis les clauses de suspension automatique des garanties écrite dans tous les contrats auto, figure la conduite sans permis.

Le fait que le frére n'ait pas été informé de la perte de la totalité de ses points relève de sa seule responsabilité puisqu'il n'a pas déclaré ses changements d'adresses successifs. La lettre recommandée a été expédiée au "dernier domicile connu" par l'administration et, en cas de changement d'adresse, elle doit être impérativement retournée à l'expéditeur. Les services des postes ont interdiction de "faire suivre" même si le client a fait le nécessaire auprès de son bureau de poste pour faire suivre son courrier. La LR a donc été retournée avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "pas de boîte à ce nom". Cependant, même non reçue dans ce cas, la LR/AR n'en garde pas moins tous ses effets, donc plus de permis.

Cntestation test d'alcoolémie

Le plus simple c'est de contester, selon les formes exigées et dans les délais, l'avis de PV reçu et demander à passer devant le juge compétent. Si l'OMP rejette votre requête, vous la refaite, toujours en LR/AR, toujourts en exigeant de passer devant un juge, et vous prenez un avocat car votre avocat aura accès aux pièces du dossier pour préparer votre défense.

Attention, conservez, de façon systématique, un double ou une copie de tout ce que vous adressez.

Second titulaire de la carte grise domicilié hors de france

Oui, effectivement mais la préfecture demandera un justificatif de domicile (quittance d'élecricité, de gaz, de téléphone, etc.) à son nom et à son adresse en France. Alors ?

Probleme de responsabilité et suivi de dossier

Tout simplement parce que les frères ne sont pars "tiers" entre-eux et l'assurance responsabilité civile couvre les dommages causés aux triers et non aux membres de sa famille.

A mon avis, l'ancien agent général (et non courtier) vous a obtenu un remboursement à titre exceptionnel et dérogatoire en vertu de ses pouvoirs de réglements directs des petits sinistres, il vous a, en quelque sorte, "fait une fleur" que les AGF ne sont pas tenus de continuer.

Si vous insister trop auprès des AGF, ceux-ci pourraient vous réclamer les sommes déjà versées, c'est la "répétition de l'indu". Alors !

Qui paye le degorgement wc lorsque on a vendu l'appartement

Vous ne payez pas car, sauf erreur de ma part et ce sera à vérifier chez le notaire, l'acquéreur prend l'appartement "en l'état" sans possibilité de recours contre le vendeur.

Mère de 20 ans qui a très peur

Pareil pour moi, Laure. Il doit y avoir une page particulière pour cet article (712, je crois) du CC. Ce serait cette référence de page qu'il faudrait mettre en lien par le copier-coller.

Installation d'une yourte de 35m2 sur un terrain non constructibl

Le démontage de la yourte, tout simplement.

Mère de 20 ans qui a très peur

Bonjour,

voici un lien qui vous permettra d'en savoir plus.

http://www.pratique.fr/vieprat/fam/viefam/daf3708.htm

Obligation alimentaire pour les petits enfants

Comme le dit bien jeetendra, c'est l'article 205 du Code Civil et c'est article s'applique sur la totalité du territoire de la République Française (aucun département n'y échappe).

Dégats occasionnés par les pompiers

Voir l'assurance de l'immeuble souscrit par le propriétaire car, si la personne s'est trouvée coincée dans l'ascenseur, à moins d'une faute de sa part, c'est que l'ascenceur était en panne et l'entretien et réparations de l'ascenseur incombent au propriétaire.

Quand au locataire, il vaudrait mieux qu'il fasse aussi une déclaration à son propre assureur dans le cadre de sa "possible mise en cause de sa responsabilité civile".

Bonne chance.

Vente de terrain avec traversée d'alimentations

Bien entendu. Ces traversées sont des servitudes et l'acheteur n'aura aucun mal à obtenir des différents fournisseurs, ses branchements puisqu'ils passent sur son terrain.

Le maire me parle d'euthanasie pour mes 2chiens pour une fugue

Bonjour,

C'est difficile comme nouvelle mais le maire, dans ses pouvoir de police, peut effectivement prendre une telle décision. Vous êtes responsable de vos chiens combien même ils se seraient égarés ou échappés. De plus, il me semble que ces chiens sont de catégorie 1 donc ils doivent être tatoués, déclarés en mairie, stérilisés et assurés. Vérifiez que votre contrat multirique habitation couvre bien les chiens de catégorie 1 ce dont, personnellement, je doute (voyez la liste des exclusions en matière d'assurance responsabilité civile) donc une extension de garantie, moyennant surprime, est indispensable.

Dans la mesure où vos chiens n'ont, d'après votre écrit, occasionné aucun dégâts, n'ont agressé personne, peut être pouvez vous demander au maire de surseoir à cette mesure d'euthanasie, mais il n'y est pas obligé car de très graves accidents ayant entraîné mort d'êtres humains, en particulier des enfants, sont survenus ces derniers temps. Il vous faudra donc faire tête basse car vos chiens n'étaient pas attachés ou enfermés dans un enclos, et la clôture en bien piètre état. Pour la clôture, vous n'avez pas le choix, faites la refaire et vite.

Lors de votre entrevue avec le maire, ayez avec vous :
- l'attestation d'assurance spécifique de vos chien,
- un certificat de tatouage,
- le certificat d'inscription en mairie,
- l'attestation du vétérinaire quand à la stérilisation.
C'est votre seule chance de les sauver.

Bonne chance.

Attestation valable ou non

A mon avis, c'est possible mais il faut faire vite. Qu'il n'hésite pas à prendre directement rendez-vous avec l'avocat. Ce dernier fera un courrier au juge d'instruction et saura trouver les termes qui permettront au juge d'accéder à cette demande.

Attestation valable ou non

Quand je parle de poursuite au pénal, c'est le tribunal correctionnel.
Serait poursuivi celui, ou celle, qui fait un faux témoignage en vue de porter préjudice à quelqu'un. Donc, une attestation mensongère est un faux témoignage et celui qui fait ce faux témoignage doit apporter la preuve que ce qu'il écrit est véridique. Celui qui est accusé, à tord par ce faux témoignage doit demander au faux témoins d'apporter la preuve de ce que ce dernier affirme.

Serait poursuivi l'employeur qui menace de licenciement un salarié qui dénonce des irrégularités dans le cadre de son travail et qui exigerait (l'employeur) de ce salarié, le retrait de ses affirmations. C'est du harcellement moral passible de la correctionnelle. L'affaire doit donc être portée en justice sur 2 plans : vers l'inspection du travail d'une part et les tribunaux pénaux d'autre part avec un dépôt de plainte directement auprès de :
Monsieur le doyen des juges d'instruction
près du tribunal de ....

par lettre recommandée avec avis de réception.

Recuperation charges gardien 75% ....

Un conciliateur ? non car l'OPAC ne concilie jamais et même si ses responsables font des promesses, elles ne sont jamais tenues car les promesses n'engagent que ceux qui y croient et elles sont destinées à calmer les esprits et à gagner du temps.

Savoir la significaion de non avenu anticiper

La formule souvent utilisée en droit, de "nul et non avenu" signifie que cela est considéré sans suite, la clause n'a jamais existé, la demande est rejetée, etc. Un exemple concret :
vous faites faire des travaux chez vous par un professionnel. Lors de la passation de la commande, votre artisan vous fait signer une décharge totale de responsabilité à son encontre avec impossibilité, pour vous, de se retourner contre lui, par devant les tribunaux, en cas de malfaçon ou de casse chez vous. C'est une clause abusive et elle sera considérée comme étant nulle et non avenue. Pire, elle se retournera contre l'artisan. Cela signifie que la clause est sensée n'avoir jamais existé puisque contraire à la loi.

Est-ce plus clair ?