Comment obtenir un permis provisoire pour travailler
Le problème c'est que le code de la route a supprimé le permis blanc dans des cas très précis d'infractions. En voici la liste extrait de "légifrance" (loi du 12 mars 2003).
2. La suppression du "permis blanc".
Ce qui a changé
Dorénavant aucun "permis blanc" (aménagement de suspension du permis de conduire) ne sera plus délivré si vous commettez certaines fautes graves et ce, même pour des raisons professionnelles :
- homicide ou blessures involontaires,
- conduite sous l’empire de l’alcool,
- conduite après usage de stupéfiants,
- mise en danger de la vie d’autrui,
- grand excès de vitesse en récidive,
- délit de fuite.
Pourquoi ?
Cette mesure vise à mettre fin à la relative indulgence qui accompagnait les suspensions de permis : en 2001, moins de 30 % de ces condamnations ont été effectives du fait de la délivrance de "permis blancs". Désormais, si une sanction est prononcée, le délinquant ne pourra pas y échapper. Les risques de récidive sont ainsi limités.
Attention, les juges n'ont plus le choix, ils doivent appliquer la loi. Cependant, selon les circonstances, le dossier et l'intime conviction, le juge peut interdire, ou ne pas interdire (ce qui équivaut à autoriser) la conduite de véhicules terrestres à moteur ne nécessitant pas de permis spécifique : type cyclomoteur, scooter ou voiturette sans permis. En cas d'interdiction, il ne restera que les transports en commun, les pieds ou le vélo.
23/08/2008
Sens interdit sauf aux véhicules d'urgence
Etes-vous certain qu'il n'était pas en mission d'urgence ?
Vous pouvez toujours poser la question à son patron : le maire.
23/08/2008
Convocation a la police nationale
Ben, les choses s'arrangent ! tant mieux.
23/08/2008
Jugement en appel et pourvoit en cassation
Posez-lui vos questions, lui, saura y répondre car, non seulement il connait bien le dossier mais il connait aussi les magistrats, juges et procureur, ainsi que les us et coutumes de ceux-ci.
Bonne chance.
23/08/2008
Jugement en appel et pourvoit en cassation
Justement, que dis votre avocat ?
23/08/2008
Nom de famille enfant avec parents séparés
A mon humble avis, c'est NON.
Votre fille étant déclarée en mairie sous le nom de son père puisque celui-ci l'a reconnue, ce n'est qu'à sa majorité qu'elle pourra, si elle le veut, modifier ce nom. Par contre, rien ne s'oppose que pour les usages courant, elle accole votre nom à celui de son père mais pour l'Etat Civil elle a toujours le nom de son père jusqu'à ce qu'un décision de justice soit prise pour changer de nom.
Le fait que le papa l'a reconnue vous permet de toucher la pension alimentaire fixée par le JAF mais reconnait, au papa, son droit de garde et d'hébergement. Tout doit être décidé dans le seul intérêt même de l'enfant sans tenir compte des problèmes entre adultes.
23/08/2008
Séparation couple non marié garde d'enfant
Question : êtes-vous mariés ? car beaucoup de personnes parle de conjoint alors qu'ils ne sont pas mariés et ce terme, inapproprié en droit, est à remplacer par concubins.
Vous dîtes que vous ne voulez pas passer devant le JAF ? vous risquez gros pour la suite car si la maman part avec votre fille, vous n'aurez plus aucun recours pour récupérer votre fille. Passez devant un JAF, c'est votre intérêt, votre sécurité et celle de votre enfant, tant pour l'immédiat que pour le futur.
Pour la garde alternée et le montant de la pension alimentaire, c'est le JAF qui en fixera les modalités. Gardez bien tout document provant ce que vous payez pour votre fille et ce que vous versez à votre compagne (ou épouse si mariés).
Bonne chance.
23/08/2008
Les enfants du défunt ou de la défunte, sont héritiers réservataires. Les héritiers sont aussi légataires mais un légataire peut être une personne qui n'a pas la qualité d'héritière au départ.
Les héritiers sont d'abord les enfants (qui sont, en +, réservataires), puis les parents du défunt, à défaut les frères et soeurs du défunt, puis les enfants des frères et soeurs du défunt (les neveux et nièces), ou les grands parents du défunts en l'absence de fères et soeurs et de neveux et nièces, etc. Les autres personnes, n'ayant pas le titre d'héritiers, sont des légataires. Il me semble bien que ce soit ainsi mais nos spécialistes rectifieront si nécessaire.
Votre notaire vous expliquera cela mieux que moi.
23/08/2008
C'est tout simple.
Tant que votre père n'est pas classé dans la catégorie des "incapables majeurs" ni mis sous tutelle ou sous suratelle, à mon humble avis vous ne pouvez rien faire.
Lors de son décès, à l'ouverture de la succession, vous aure 3 choix :
- l'acceptation pure et simple de l'héritage (actif : biens existants, et passifs : dettes),
- la renonciation à l'héritage parce que vous pensez que les dettes seront plus importantes que les biens à se partager,
- la demande d'inventaire. Cet inventaire (actif et passif) sera établi par le notaire chargé de la succession.
Donc, ce sera à vous de voir à ce moment là.
23/08/2008
Et bien ! le "je veux" ne présage rien de bon pour le futur !
Nous vous répondons sur le même ton : voyez votre consulat ou votre ambassade, d'une part, et votre wilaya d'autre part.
23/08/2008
Alors, pour que les choses soient faites dans les règles et éviter ainsi tout conflits dans le futur (notamment dans le cadre de la succession laissée par votre père après son décès), il vaut mieux faire les choses devant notaire, vous serez tranquilles, votre père et vous.
23/08/2008
Separation couple non marié avec enfant.
Le dépôt des mains courantes n'ont strictement aucun effet sauf à devenir des pièces à joinde au dossier.
Votre problème de la garde de votre fille est du ressort du Juge aux Affaires Familiales.
Quand aux droits entre concubins, dans ce domaine, ils sont très limités et très peu nombreux mais laissés à la libre appréciation du JAF.
23/08/2008
Peut-on prétendre à un préavis d' 1 mois
Tout dépend de votre bail, le reste n'est qu'une question de négociation entre locataire et propriétaire (sauf avis contraire de spécialistes).
23/08/2008
Vous devez, dans un 1er temps, faire rectifier cette erreur par les autorités marocaines : c'est donc du droit civil intérieur du Maroc. Une fois cette procédure achevée, vous pourrez faire rectifier cette inscription en France.
23/08/2008
Un huissier peut t'il bloquer mon compte
Le blocage des comptes ne se fait pas comme ça du jour au lendemain. Si vous nous expliquiez le pourquoi de ce blocage. Vous devez de l'argent à quelqu'un, mais à qui ? depuis quand ? etc.
23/08/2008
Amende par flashe par un radare fixe
Et votre carte grise était à jour en 2007 ?
A chaque fois, indiquez quelle était votre vitesse réelle, la vitesse retenue sur votre PV et la vitesse maximale à ne pas dépasser.
J'attends l'ensemble de vos réponses. Merci.
23/08/2008
Commande annulée par le menuisier sans mon accord
C'est possible mais cette différence de prix ne sera-t-elle pas moins chère que le côut d'une telle procédure (procédure longue, durée entre 2 et 5 ans, et onéreuse) ? Dans cette hypothèse, votre escalier n'est pas prêt d'être posé.
Parmis les devis établis par des artisans ou entreprises, en avez-vous par des grandes surfaces de bricolage (Leroy-Merlin, Castorama, M.Bricolage et surtout Lapeyre, le spécialiste des escaliers) ? Si non, faites faire des devis, vous pourriez avoir des surprises sur le prix final (devis probablement payants mais pas très chers, dont le coût est déduit ensuite du montant des travaux). C'est par le biais d'une grande surface que j'ai ainsi fait changer un cumulus de 250 litres (ballon d'eau chaude) et j'en ai été très satisfait.
Bon courage.
23/08/2008
Votre haie étant à 80 cm de la limite de propriété ne doit pas dépasser 2 m de haut. Si vous voulez planter des peupliers, ils devront être à + de 2 m de la clôture.
Pour la haie qui pousse dans votre grillage, vous pouvez exiger qu'il coupe tout ce qui dépasse chez vous mais vous, vous pouvez couper toutes les racines qui viennent chez vous, la loi vous y autorise. Perso, j'en profiterai pour un coller un puissant désherbant, au début du printemps, histoire de faire pourrir les racines qui sont chez moi (et c'est tant pis pour ses arbustes).
A mon avis, en ce qui concerne la bâche, vous ne pouvez pas grand chose sauf qu'il doit, dans cette hypothèse, assurer que les eaux de pluie ne viennent pas chez vous. Pour ce faire, je remplacerai le grillage par un mur suffisamment haut pour, d'une part retenir les eaux de pluie chez lui et la terre qu'il compte y ajouter. La stagnation se fera ainsi sur son terrain quitte à pourrir les racines de sa haie.
23/08/2008
Jugement en appel et pourvoit en cassation
Tout dépend si votre affaire est du ressort des tribunaux civils ou pénaux. Pour interjeter appel pui se pourvoir en cassation, l'avocat est plus que conseillé si vous voulez faire les choses dans les règles et être bien défenu (ou limiter la casse).
Je vous rappelle que le Cour de Cassation ne se prononce pas sur le fonds de l'affaire mais seulement sur la forme : la procédure a-t-elle été respectée, la loi a-t-elle été appliquée, etc. Si la réponse sont OUI, le jugement de la Cour d'Appel est confirmé, si la réponse est NON, le jugement est cassé et l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'Appel laquelle jugera en dernier ressort et dans le sens voulu par la Cour de Cassation, sur les seuls éléments ayant fait l'objet de la cassation, le reste ne sera pas rejugé.
23/08/2008
Voyez la CCI : chambre de commerce et d'industrie de votre département.
22/08/2008
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