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Tisuisse / ID 20043

Droit des grands-parents vis à vis des petits enfants

Je fais un copié-collé partiel d'une réponse que je viens de donner à une autre internaute, sur le même sujet.

Ce sont les enfants qui ont des droits en l'occurence ceux de pouvoir entretenir des relations avec leurs grands-parents. Les grands-parents ne peuvent exiger aucun droit dans ce domaine envers leurs petits-enfants si cela porte préjudice aux enfants.

A poetesse, lisez ce lien :
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/visites_autres.php

C'est le JAF qui est compétent dans ce domaine.

Conflits avec les grands-parents

Vous avez raison Stéphanie8230 sauf sur 1 point :
Ce sont les enfants qui ont des droits en l'occurence ceux de pouvoir entretenir des relations avec leurs grands-parents. Les grands-parents ne peuvent exiger aucun droit dans ce domaine envers leurs petits-enfants si cela porte préjudice aux enfants.

A Clara, lisez ce lien :
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/visites_autres.php

Si vous avez de modestes ressources, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle totale ou pârtielle. Adressez-vous au greffe du tribunal. Un dossier vous sera alors remis, il sera à remplir et à retourner. Si vous y avez droit, un avocat sera désigné pour représenter vos enfants. C'est le JAF qui est compétent dans ce domaine.

Recevabilité contestée par un créancier

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Voyez donc le greffe du tribunal qui vous donnera tous les papiers nécessaires pour obtenir cette aide. Faites vite car votre avocat a besoin de temps pour étudier votre dossier et préparer votre défense.

Porter plainte grâce à des emails

N'importe qui peut déposer une plainte contre quelqu'un pour n'importe quel motif. De là à ce que cette plainte soit instruite, c'est une autre affaire et, si il y a enquête, il n'est pas certain que le demandeur aura gain de cause.

Si les échanges de mail portent préjudice à votre "amie", c'est à elle qu'il appartient de déposer plainte et non à son "futur" mari même si ledit futur mari est derrière ce dépôt de plainte.

Maintenant, si vous souhaitez qu'on vous aide +, il faudrait peut-être nous en dire +.

Qui fait respecter la loi sur la sécurisation des piscines

Vous pouvez vous adresser à votre mairie mais également à la DDASS. Votre commissariat local ou votre brigade de gendarmerie ont aussi pouvoir dans ce domaine. Mais voyez d'abord votre mairie.

Droit des associes dans une sarl

Vous pouvez vous adresser aux spécialistes de votre CCI locale (Chambre de Commerce et d'Industrie). Ils vous aideront dans vos droits et dans vos démarches.

Association et droits du présidents en cas de pb financiers

Et si, lemyl, c'était bien le libellé exact de votre question, relisez-vous.

Pour devenir président d'une association, il vous faut être élu, comme le dit Laure, par le Bureau. Le Bureau est constitué du président), du vice-président, du trésorier et trésorier-adjoint, du secrétaire et secrétaire-adjoint. Mais les personnes qui forment le Bureau ont été élues à ce poste par le Conseil d'Administration lui même élu lors d'une l'Assemblée Générale réunissant les membres de l'association. Donc, il est indispensable qu'une Assemblée Générale puisse être réunie pour qu'elle élise à nouveau le Conseil d'Administration, lequel élira un nouveau Bureau, lequel, à son tour, élira le Président. Si la démission intervient avec un effet avant l'A. G., c'est le vice-président qui assure l'intérim pour expédier les affaires courantes. Vous voyez donc ce qui vous reste à faire.

Donc, il vous faut réunir les conditions suivantes :
- être membre de l'association, donc être à jour de ses cotisations,
- être élu au Conseil d'Administation par l'Assemblée Générale,
- être élu comme membre du Bureau par ce Conseil d'Administration,
- être élu Président par ce Bureau.
Toute une procédure qui, si elle n'est pas respectée, peut entraîner l'annulation de cette nomination.

En ce qui concerne l'autre partie de la question, en cas de problème financier, bancaire, etc... le président est seul responsable devant les autorités administratives et judiciaires de tout ce qui se fait au sein de l'Association puisqu'il est le représentant et seul interlocuteur officiel de cette association. A lui de se retourner ensuite, s'il le peut, contre le membre du Bureau ou du CA qui aurait commis des malversations.

Mon patron se saoule tous les soirs

Ben, pas grand chose sauf s'il arrive au boulot en voiture. Mais là, c'est un autre problème.

Pret a un credit immobilier

C'est à négocier avec votre banque.

Pret a un credit immobilier

Primo : évitez, autant que possible, d'écrire en majucule, on a l'impression que vous hurlez.

Secondo, il serait bon que vous vous rendiez à votre hôtel des impôts pour rencontrer un conseiller. Vous aurez les infos indispensables et la rectif, si nécessaire, sera faite plus vite.

Bonne chance.

Probleme urgent de prénom !!

C'est une question à poser à votre avocat. Nous, ici, nous ne savons pas lire dans les boules de cristal ni dans le marc de café.

Divorce et éloignement du père, que faire?

Tout dépend si l'éloignement est de son seul fait à lui ou si cela lui est imposé par des contraintes professionnelles, et tout dépend des revenus propres de chacun. Vous pouvez toujours le demander au JAF mais de là à ce que ce soit accepté par le JAF, je ne m'y avancerai pas.

Je ne comprends pas très bien votre réaction, laquelle est peut-être justifiée, pour cette heure de route pour récupérer vos enfants. Est-il écrit sur le jugement provisoire, que votre mari doit payer les frais de transports ET accompagner les enfants jusque chez eux ou non ? Si le papa n'a pas obligation de les accompagner, dans la mesure où il paie le train, à vous de venis les récupérer, non ? J'ai l'impression, dans cette histoire, que l'un et l'autre vous jouez au chat et à la souris sans nullement vous préoccuper en priorité du bien-être de vos enfants. Est-ce que je me trompe ? Je l'espère parce que, dans le cas contraire, ce sont vos enfants qui vont en souffrir.

Annulation contrat de colocation par un propriétaire

Ben vous pouvez demandez à rester le seul locataire sur le bail.

Litige sur vente d'un bien commun aprés séparation

Cette maison appartient toujours à Monsieur, donc, il pénêtre dans sa maison, en l'absence de Madame, regroupe toutes les affaires de celle-ci dans des valises, met le tout dehors et fait changer les serrures. Lorsque madame va rentrer elle trouvera porte close, ne pourra rentrer puisque ses clefs ne correspondront pas aux nouvelles serrure, et devra bien emménager dans son autre maison.

Bon, je plaisante, bien sûr.
Il faut voir l'affaire avec un notaire et l'avocat pour arriver à contraindre Madame aux visites en vue de la vente.

Probleme urgent de prénom !!

Puisqu'il s'agit d'une affaire franco-française, ce sont les tribunaux civils français qui seront compétents. Vous introduisez alors une demande de rectification devant la justice française. Ce sera long et onéreux mais cela vaut peut-être le coup, et le coût, pour vous.

Séparation du régime matrimonial

Si la liquidation des biens a été ordonnée par jugement voyez le notaire qui se chargera de cette liquidation. Nul ne peut aller à l'encontre d'un jugement devenu définitif.

En ce qui concerne la pension alimentaire, elle ne touche que les sommes versées par l'ex-époux qui n'a pas la garde permanente des enfants. Ces sommes sont destinées à l'autre parent, pour l'entretien et l'éducation des enfants. Le blocage de ces fonds ne peut être décidé que par le JAF.

Amende à l'etat les enfants en héritent t ils

L'absence de ponctuation de votre texte rend celui-ci difficilement compréhensible. Pouvez-vous préciser votre histoire ?

Garde des enfants-divorce en cours

Alerter la police ou la gendarmerie dès que la date limite de son droit de garde et d'hébergement a été dépassée. Il s'agit là du délit de "non présentation d'enfant" punissable par le tribunal correctionnel. N'attendez surtout pas, dès le 1er septembre, procédure à l'encontre de votre futur ex. En principe, avec votre jugement en main, la gendarmerie se présentera au dernier domicile connu de votre mari pour y récupérer votre enfant et vous le ramener. Si les FDO n'y arrivent pas, informez le Procureur de la République près de votre tribunal et le JAF.

Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise

Absolument pas, le fait de devenir majeur civilement n'a aucune incidence sur les volets du casier judiciaire, du moins, à mon humble avis.

Demande de renseignement sur séparation

Tout dépend de ce qui est porté propriétaire sur l'acte notarié.