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Tisuisse / ID 20043

Mon patron se saoule tous les soirs

S'il est comme ça c'est qu'il a un problème personnel qui le ronge (familial ou autre) donc, la meilleure attitude, surtout si vous voulez conserver votre emploi, c'est de faire comme si de rien n'était, de laisser passer les insultes et autres, et de faire votre boulot.

Vous pouvez toujours alerter l'Inspection du Travail afin qu'elle envoie, incognito, un inspecteur pour contrôler l'établissement et rappeler la loi, si nécessaire, à votre patron et l'inciter à une meilleure relation avec son personnel. De plus, c'est l'intérêt du patron car lorsqu'il y a une mauvaise ambiance les employés ne restent pas, les clients perdent leur fidélité et le chiffre d'affaires baisse menaçant ainsi la pérénité même de l'établissement.

Baisse de la pension alimentaire

Le problème ne peut être résolu que par le JAF. C'est lui, et lui seul, qui peut décide, dans l'intérêt de l'enfant, des droits de gardes et de visite, de la pension alimentaire (maintien, diminution, augmentation).

Si votre mari, sans rien dire à personne, pouvait prendre une photo de la boîte aux lettres sur laquelle serait marqué le nom de son compagnon, cela pourrait constituer un début de preuve que le juge confortera par une enquête approfondie, de ce concubinage et les revenu du concubin viendront s'ajouter à ceux de l'ex-femme de votre mari.

Protection du conjoint face à ma famille (obligation alimentaire)

Déjà, tant que vous n'êtes pas mariés, votre concubin n'est pas, juridiquement, votre conjoint.

Une fois mariés, l'obligation alimentaire existe même pour les gendres. Cependant, une telle décision est du ressort du juge. Ce dernier ne prendra une décision qu'avec des éléments sérieux et concrets : revenu de la personne, ses dépenses nécessaires mais aussi les revenus et les dépenses de chacun des enfants, des gendres et des brus, mais également les relations qu'entretenait la personne qui veut cette obligation alimentaire, avec ses enfants, gendres, brus, etc.

Donc, l'affaire n'est pas gagnée d'avance pour elle.

Litige pour la gestion d'une copropriété

Décision à obtenir par voie de justice.
Est-ce vraiment une copropriété ? Ne serait-ce pas une indivision ?

Probleme au niveau des honoraires de mon avocat

Les communication téléphoniques incriminées ne sont celle que le bureau d'avocat a eu avec vous mais les appels vers d'autres instances (juge, greffe, tribunal, etc) pour faire avancer votre dossier.

Separation couple pacs / conséquence sur bail locatif

Il suffit, non de faire un nouveau dossier, mais un avenant au bail existant. Pour cela, il vous faut l'accord du propriétaire, donc négociez avec l'agence. Dans la pire des hypothèse, vous ne faites rien et votre bail suit son court au nom de vous 2.

Renseignement pour les ètapes de mariage franco-algerien

Mariage en France ou en Algérie ?
Que dit votre ambassade ou votre consulat ?

Pseudo verbalisation pour non port de la ceinture

Vous n'avez aucune, mais vraiment aucune, chance de passer à travers les mailles du filet. L'article R 412-1 du Code de la Route impose à toutes personnes se trouvant dans un véhicule équipé de ceintures de sécurité d'être attaché. Le non respect de cette obligation entraîne une amende de classe 4 et un retrait de 3 points.

C'est vous, et non le véhicule, qui êtes verbalisé. Le fait de présenter aux FDO les papiers du véhicule + VOTRE permis de conduire, les renseignements qui figurent sur votre permis et ces papiers ont été relevés (identité, adresse, n° du permis).

Donc, vous ne pouvez pas contester au prétexte que c'est la voiture de votre épouse et vous n'êtes pas en mesure de juger de l'opportunité, ou non, de cette obligation qui vous incombe. Donnez cet argument au juge et vous verrez sa réaction.

Demande d'aide ou de réponse

C'est le procureur qui décide des poursuites ou de classer l'affaire sans suite. Apparamment, il n'a pas suivi la position du policier sur cette affaire et a décidé de poursuivre. C'est le juge qui, au vu des éléments en sa possession et des témoignages qui seront apportés, au vu des réquisitions du substitut du procureur, de celles de la partie adverse et des plaidoiries de la défense, rendra son jugement. Donc, attendre.

Quand à dire ce qu'elle risque ? on ne connait pas les griefs qui lui sont repprochés.

Question sur le bulletin n°2 car petite erreur (vol)

Tant que vous n'êtes pas sous le coup d'une condamnaton définitive, rien ne figurera sur votre casier judiciaire. Si vous passez devant un juge, vous pouvez toujours solliciter que votre condamnation ne figure pas sur les volets 2 et 3 mais le tribunal n'est pas obligé d'accepter cette demande.

Demande de recours aux trésor public

Ben oui, vous êtes obligée de fournir les papiers qu'on vous demande sinon votre dossier sera bloqué et restera non traité. C'est la loi française.

Voisin bruyant (musique)durant la journée

Faire intervenir la police ou la gendarmerie car le tapage dirune (de jour) est aussi interdit que le tapage nocturne. Le tapage diurne est donc verbalisable.

Divorce non droit corruption de fontionnaires

Et nous faire une ponctuation correcte parce que, là, c'est un peu le méli-mélo.

Association et droits du présidents en cas de pb financiers

La "Filia MAIF" est une société d'assurance mutuelle ouverte aux associations et leurs conseillers sont très ouverts aux explications.

Association et droits du présidents en cas de pb financiers

En ce qui concerne les responsabilités, elle sont de 2 sortes : la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

Chacun est responsable, pénalement, des manquements ou des infraction à la loi. Lorsque ces manquements ou ces infractions sont faites par l'association, c'est l'association qui est responsable. les amendes seront donc réglées par la comptabilité de l'association.

La responsabilité civile de l'association, en tant que personne morale, est assurable par un contrat spécifique qu'il conviendra de souscrire si ce n'est pas déjà fait. Donc, aucune inquiétude.

En ce qui concerne la dissolution de l'association, s'il y a des dettes, elles seront limitées à l'actif comptable sauf si des personnes de l'association ont commis des détournements ou des malversations. Dans cette hypothèse, seuls les responsables de ces détournements ou de ces malversations devront en répondre.

J'attire quand même votre attention sur le fait que le Président n'a pas qu'un seul rôle représentatif ou honorifique, il doit aussi tout savoir de ce qui se fait dans tous les rouages de son association, il dirige, oriente, conseille, etc. Il est le patron à la fois bienveillant à l'égard de tous mais ferme dans l'application des lois et réglements.

Bonne chance.

Stationnement dans lotissement

Dans ce cas, le problème du stationnement est du ressort de votre maire (Code Général des Collectivités Territioriales) mais, quoiqu'il arrive, une propriété privée reste une propriété privée.
Désolé.

Surface habitable moindre que sur le bail,

La loi Carrez ne concerne que la vente d'un bien immobiler d'habitation dans une copropriété. Cette loi Carrez précise que les parties dites "habitables" dont les plafonds sont situés à moins d'1,70 m du plancher, ne doivent pas être comptée dans la surface déclarée au moment de la vente.

S'agissant de bail de location, voyez l'ADIL de votre département qui vous guidera dans vos droits et, peut-ête, pourrez-vous obtenir une baisse de votre loyer, baisse qui devra, alors, avoir un effet rétroactif à la date de l'entrée dans les leux ou à la date d'effet de la loi.

Vente/achat maison propositions de français établis à l'etranger

Attention : le nombre d'arnaque par internet en provenance de ces pays d'Afrique est en constante augmentation. A mon humble avis, n'y donnez pas suite.

Contrat de construction signé mais chantier qui ne démarre pas...

Vous savez que juillet et août étant période de congés, l'artisan a pu avoir quelques difficultés de planning des ouvriers de son entreprise, ou quelques difficultés de livraison par ses fournisseurs. Aussi, quelles sont mes raisons invoquées par cet artisan ?

Si vous pensez que ses raisons ne sont pas justifiées, vous pouvez le mettre en demeure par LR/AR de commencer les travaux avec une date butoir pour ce début des travaux. Passé cette date, vous le menacez d'introduire une action en justice à son encontre avec demande d'astreinte judiciaire par jour de retard. En principe, cela devrait faire avancer les choses.

Obligation d'appel d'offres pour zac residentielle

2 possibilités de recours : le tribunal administratif et le préfet. Si le tribunal administratif juge votre recours recevable et s'il vous donne raison, le projet tombe à l'eau car ce projet doit obligatoirement correspondre aussi au PLU, plan local d'ubanisme, que toute commune est dans l'obligation de mettre en place. Le préfet peut, lui aussi, statuer sur le non appel d'offre pour rendre le projet caduque.