Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

Ne plus être garant de ma fille

Si c'est votre fille qui est titulaire du bail, vous ne pouvez arrêté ce bail. Vous vous êtes portée garante de votre fille, seule cette dernière peut faire supprimer la clause de caution solidaire (garant) mais le propriétaire n'est pas tenu d'y donner suite. Vous connaissiez votre fille, donc vous saviez ce à quoi vous vous engagiez.

Les droit de mon grand pere

Rien compris.
De quels droits parlez-vous et quel rapport entre vous et votre grand-père-qui-a-fait-la-seconde-guerre-mondiale ?

Vol d'une employée d'un service d'aide à la personne

La main courante ne sert à rien, il vous faut déposer plainte directement.

Bien sûr que l'association ne bougera pas tant qu'une plainte au pénal et a civil n'aura pas été déposée puisque cette association est civilement responsable des actes commis par son personnel dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Vente de la maison de ma mère sous curatelle

Sans passer par le tribunal : non. Saisir le juge des tutelles qui demandera la vente de la maison s'il la juge opportune. Votre soeur ne pourra que s'incliner.
Maintenant, si votre soeur veut récupérer la maison à son nom, c'est possible, il lui suffit alors de rembourser à chacun de ses frères et soeur la part (25 %) du prix de la maison à dire d'expert, qui lui revient. Ce sera fait devant notaire.

Enfant non reconnu par son père, droits de cet enfant

Même si le pèe ne l'a pas reconnue, la justice : oui.

Divorce à l'amiable et frais notaire

Les sommes demandées par les notaires sont de 2 catégories :
- les frais et émoluments du notaires, ils sont fixés par la Chambre des notaires,
- les taxes à verser à l'Etat, elles sont fixées par un décret.

Donc, quelque soit le notaire, les frais à payer sont sensiblement identiques et vous ne pouvez les réduire.

Plainte pour reconnaissance de paternité

Une plainte se dépose au pénal. Vous c'est une demande au civil de "reconnaissance de paternité". Donc, vous faites cette demande, par votre avocat interposé (c'est mieux pour vous faire aider dans les démarches et le suivi du dossier) après du juge des affaires familiales.

Bonne chance.

Annulation nationalté française

Rien d'autre qu'attendre un jugement. Cela étant, rien ne vous interdit de prendre un avocat spécialisé pour assurer votre défense.

Enfant non reconnu par son père, droits de cet enfant

Si le papa a été contraint, par la justice, à payer une pension alimentaire c'est que la justice l'a reconnu comme étant le père.

Lorsque votre fille aura 18 ans, elle pourra demander à la justice le droit de porter le nom de son père. Avant 18 ans, c'est la mère qui peut faire, au nom de son enfant, cette demande. Pour ce faire, il faudra que l'acte de naissance porte le nom du père. Est-ce le cas ?

La demande n'entrainera pas forcément l'acceptation du juge.

En cas de décès du papa, si l'acte de naissance porte bien le nom de son père, votre fille aura droit d'hériter au même titre et au même rang que les enfants légitimes.

Plainte contre médecin pour abus sexuel

Si mes souvenirs sont justes, lorsque des crimes sexuels sont commis sur mineur(e)s de moins de 15 ans, celui-ci, ou celle-ci, a 10 ans à compter de sa majorité pour déposer plainte. Donc, vous pouvez déposer plainte mais, à mon avis, pas auprès des services de police ou de gendarmerie mais directement par lettre recommandée avec AR,
soit auprès de :
Monsieur le procureur de la république près du tribunal de ......
soit auprès de :
Monsieur le doyen des juges d'instruction près du tribunal de .......

A cette époque, aviez-vous parlé de ces attouchements et de ce viol auprès à vos parents, des amis, des copines ? Si oui, demandez-leurs si elles (ou ils) accepteraient vous appuyer et de témoigner de ce que vous leur avez raconté ? Vous allez avoir besoin de ça pour étayer votre accusation au cours de l'enquête qui va être diligentée car, si les faits sont avérés, se sont des crimes passibles de la cour d'assise.

Bonne chance et bon courage.

Demande de recours aux trésor public

Vous connaissez l'émission TV présentée par Laurent Bignolas "Faut pas rêver" ben, vous et votre "conjoint", ne rêvez pas car le Trésor Public ne fera pas de droit de grâce. Tout au moins vous accorderont-ils, éventuellement" des délais de paiement mais pour des arriéré qui remontent à 7 ans, j'en doute car, depuis le temps, votre "conjoint" aurait dû mettre de l'argent de côté pour payer ces impôts en retard.

J'ai mis volontairement le mot "conjoint" entre guillemet car, si vous êtes mariés, l'épouse est redevable des dettes de son mari contractées pendant le mariage. Si vous n'êtes pas mariés alors le terme de conjoint est erroné car il ne peut être juridiquement utilisé que pour des gens mariés. Votre homme est donc, soit votre pacsé (si vous avez fait un pacs) soit votre concubin mais pas votre conjoint.

Delais d'attente des procedures

La remarque de superve est logique. Les procédures peuvent être longues ou courtes, cela dépend, comme je vous l'ai écrit, de l'encombrement des tribunaux, mais aussi du type de juridiction comme le laissait entendre superve, et de la complexité du dossier (enquête préalable complexe ou simple).

Moi je vous pose 2 questions simples :
1°) - pourquoi dites vous "en France" ? vivez-vous à l'étranger ? faites vous une enquête ?
2°) - vous écrivez "si je connaissais, je ne demanderais pas". Pourquoi vous n'avez pas posé cette question au greffe d'un tribunal ou à un avocat ? Vous auriez eu une réponse sensiblement identique à la nôtre.

Delais d'attente des procedures

Ben, tout dépend de l'encombrement des tribunaux.

Droits d'auteur photographe suite à un divorce

Je suis surpris de la réacton de votre notaire. En effet, la "communauté universelle" n'existe plus depuis longtemps. Les époux mariés sans contrat notarié sont soumis à la seule "communauté légale réduite aux acquêts". Seuls les biens acquis durant le mariage et qui sont nécessaires à la bonne vie du ménage (biens meubles meublants, voitures, etc) tombent dans la communauté. Les biens professionnels pourraient l'être si votre ex-femme n'avait aucun revenus ce qui ne semble pas être le cas. Ayant une profession séparée, elle ne saurait, il me semble, bénéficier des droits d'auteurs qui vous sont personnels et non communautaires, ainsi que votre matériel professionnel, les photos, diapos, etc.

Qu'en dit votre avocat ? Il serait intéressant de connaître son point de vue.

Réduction du préavis de location à un mois

Tout est possible si le propriétaire et le locataire sont d'accord. C'est une question de négociation entre les parties au contrat. Dans cette hypothèse, il vous suffit d'établir un avenant écrit, en double exemplaire, signé par vous, proprio, et par votre locataire. De faire ensuite l'état des lieux contradictoire de fin de location. Voilà pour le côté partique.

Pour le côté juridique, le locataire peut résilier son bail à tout moment, moyennant préavis de 3 mois, mais ce préavis est réductible à 1 mois si le locataire perd son emploi par licenciement. Voici un lien intéressant :
http://www.fnaim.fr/immobilier-pratique/guide-immobilier/location/bail-habitation/la-resiliation-par-le-locataire.html

Contestation d'un bail rural

Pour vous répondre, il faudrait que vous nous indiquiez la date de signature chez le notaire et ce que disent les clause de votre bail.

Comptes bancaires multiples

Voici les réponses à vos 2 questions :
- question n° 1 : c'est OUI
- question n° 2 : c'est OUI

Ce n'est pas en changeant de compte, voire de banque, que vous pourrez échapper au fisc puisque celui-ci, tout comme la justice, a accès au fichier central des banques et organismes financiers.

Question de dette envers orange

Intrum Justitia est une société de recouvrement qui a reçu mandat du créancier au fin de récupérer les sommes dues. Or, seul un huissier de justice est habilité à récupérer ces sommes dues et encore faut-il que cet huissier ait un dossier complet relatif à cette créance, voire un jugement exécutoire ordonnant de récupérer cette créance. Il me semble que cette société de recouvrement utilise tous les moyens de pression possibles pour intimider les gens, quitte à se trouver dans l'illégalité.

Attendez donc l'avis des spécialistes qui interviennent sur ce forum sur ce type de problèmes.

Abus de biens sociaux en s.a

Si vous avez des preuves tangibles et réelles de ces faits, dans la mesure où l'argent des contribuables est utilisé de façon détournée au profit de ce chef d'entreprise, vous pouvez adresser un dossier au directeur de l'hôtel des impôts de votre secteur, en argant que ces sommes réduisent les bénéfices réels et réduisent, de ce fait, l'impôt sur les sociétés. Ce directeur aura la désagréable surprise de voir débarquer, sans prévenir, les "polyvalents", lesquels vont éplucher soigneusement la comptabilité avec arriéré de 5 ans. Et quand l'administration fiscale fourre son nez dans des comptes, elle ne lache pas son dossier en cours de route.

Attention : pas un mot à votre employeur, il vous licencierait pour n'imporete quel motif, fut-il bidon.

Conflit avec le garagiste

Votre garagiste vous a dépanné, certes, mais quel est le rapport entre ce dépannage et la cession du véhicule ? De quel formulaire parlez-vous ? Vous êtes convoquée au tribunal, oui, mais lequel et pour quel motif ? Votre histoire est confuse et on aurait besoin de renseignements complémentaires pour bien la conprendre et vous guider au mieux.

Si vous avez besoin des coordonnées de l'ancienne secrétaire et que le garagiste ne veut pas vous les communiquer (ce qui est son droit), la justice (avocat ou juge) y aura accès, rassurez-vous.

Quand au choix d'un avocat, vous pouvez demander au greffe du tribunal la liste des avocats spécialisés dans ce type d'affaire.

Attention, éviter de donner des noms sur un forum. Si le garagiste se reconnaissait, il pourrait vous accuser de diffamation.

Merci aussi d'utiliser la ponctuation afin de mieux comprendre le texte de votre demande. J'ai rectifié votre message mais je ne suis pas certain qu'il reflète bien vos questions. Rectifiez, si besoin est.