Donc allez à la convocation
08/10/2011
Est-ce-que je serai divorcer en janvier 2012?
Deux types de divorce
- divorce par consentement mutuel : les époux demandent le divorce ensemble, se mettent d'accord sur tout dans une convention écrite, une seule audience devant le juge qui prononce le divorce s'il valide la convention.
- divorce contentieux : un seul époux demande le divorce, le juge décide de tout dans son jugement. Il y a d'abord l'audience de conciliation où le juge accepte ou non le principe du divorce et émet une ordonnance de non-conciliation comportant les mesures provisoires. Puis l'un des époux doit introduire l'instance de divorce et il y a ensuite une audience de divorce. Là soit le juge met en délibéré son jugement (il va l'émettre plus tard, le temps de réfléchir), soit il peut demander d'autres choses.
08/10/2011
Dans les villages, les gendarmes savent à qui est quoi et si une plainte est déposée, c'est que le terrain leur appartient.
Les fruits tombés sont des biens meubles (le droit au glanage n'existe plus) et vous avez pénétré dans une propriété privée pour prendre des biens appartenant au propriétaire du terrain
08/10/2011
Regularisation de mon compagnon
Le concubinage n'est pris en compte qu'au bout de 5 ans de vie commune.
Quelle est sa nationalité ?
Vous avez quel age ? ll a quel age ?
08/10/2011
Abonnement internet obligatoire ?
Non, ce que je veux dire : ce sont des locations vides relevant de la loi de 89, des locations meublées ou relevant du foyer-logement ?
08/10/2011
Bail emphyteotique droit au bail
oui, ce type de bail fait du locataire un quasi-propriétaire, donc il peut louer. Mais à la fin du bail, vous serez déchu de tout droit, sans indemnisation de la mairie si elle refuse de vous louer, donc prenez la précaution, avant de louer pour les 3 ans avec ce bailleur, d'avoir un bail pour la suite déjà signé par la mairie.
08/10/2011
Revision soulte pour non respect obligation d'assistance
Au mieux vous pourriez faire valoir un salaire différé à la succession, mais ça serait une créance sur la succession, donc à payer par la soeur et par votre mari.
Même en louant la maison, il n'est pas possible de dégager les revenus pour un placement ? Et si vous ne vous en occupiez pas, il faudrait bien qu'elle aille en maison de retraite, quitte à faire payer une pension par les enfants
08/10/2011
Refus de carte de paiement (carte bancaire)
oui. Il doit estimer que votre situation financière n'est pas suffisante pour une délivrance.
Changez de banque
08/10/2011
Credit bancaire à la consommation compte joint
qui a signé le pret ?
08/10/2011
Prestations compensatoires non versées suite à un jugement étrang
Mais vous devez prendre un avocat pour soulever la nullité du divorce en Tunisie et divorcer en France
08/10/2011
Atteinte à la vie privée sur internet
Non, il a divulgué SA correspondance, pas la correspondance d'autrui
08/10/2011
Prestations compensatoires non versées suite à un jugement étrang
Il faut la faire au Parquet de Nantes
07/10/2011
Rédaction d'un pv - vice de forme
Oui mais là ce n'est pas le cas, c'est une infraction du ressort du maire (et surement du préfet de police à Paris). Or il est verbalisé dans une rue A avec pour motif un arrêté ne concernant pas la rue A
07/10/2011
Partage d une maison avec usufruit
Donc le père est usufruitier, les deux enfants sont nus-propriétaires (on va partir du principe à 50/50)
A la mort de l'usufruitier, les deux enfants ont la pleine propriété
La part de l'enfant décédé a été réglé lors de sa succession.
07/10/2011
Atteinte à la vie privée sur internet
L'atteinte à la vie privée se caractérise par (Article 226-1 du code pénal)
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Là il s'agit de correspondance que le destinataire publie (les correspondances appartiennent au destinataire) en les anonymisant, donc je ne voie pas le recours que vous pourriez avoir (sauf évidemment d'arrêter d'étaler votre vie par mail et SMS)
07/10/2011
Co-emprenter à son père/beau-père
Pour le pret, tout dépend des clauses de l'assurance
Et vous ne prenez toujours pas en compte la séparation
Est-ce que cela change quelque chose si on se marie après l'achat de la maison et l'établissement du prêt ? ça dépend du régime matrimonial
07/10/2011
Rédaction d'un pv - vice de forme
Consommer de l'alcool sur la voie publique est interdit par le code pénal, rien de plus. Tiens ... quel article ?
07/10/2011
Caf contentieux le concubin est il touché ?
La CAF peut faire appel à un huissier sans jugement ?
OUI, la CAF, c'est l'ETAT. non, la CAF c'est une branche de la sécurité sociale, un organisme PRIVE géré paritairement par les syndicats et non l'Etat.
ça n'empêche pas qu'il puisse faire appel à un huissier sans jugement, mais j'aimerais bien savoir pourquoi.
Il faut demander un échéancier à la CAF
07/10/2011
Location terrains agricole sur 10 ans
Déjà en tant que nu-propriétaire vous ne pouviez pas louer ces terrains. Qui touche le loyer ?
07/10/2011
Prestations compensatoires non versées suite à un jugement étrang
Vous auriez du refuser de divorcer en Tunisie si le couple vivait en France.
C'est à lui de faire transcrire le jugement
De votre coté,si vous voulez vous prévaloir du jugement pour toucher ce qu'il vous doit, vous devez demander l'exequatur du jugement
07/10/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
