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mimi493 / ID 72435

Acheter la maison de mes parents

Oui, ils peuvent, encore faut-ils qu'ils le veuillent et que vous ne les dépouilliez pas de leur vivant pour vous enrichir

Maison contre la garde des enfants

De toute façon, si vous acceptez, rien ne l'empechera ensuite de demander la résidence des enfants (concernant les enfants, on peut remettre en cause le jugement de divorce tout le temps) donc refusez et prenez votre propre avocat

Réfection peinture sinistrée

Certes, mais en son absence, vous deviez aérer (laisser la porte ouverte hors des périodes d'utilisation pour que la sdb profite de l'aération normal du logement notamment quand vous ouvriez les fenêtres pour ça, même si pour ça, vous deviez ouvrir plus longtemps chaque jour )
En plus, le bailleur semble avoir fait diligence : réparation dès réception de la LRAR, donc si vous êtes là depuis 5 ans, le problème n'existait pas ou vous avez omis de le signaler, faisant que le bailleur ne peut être tenu responsable des dégats.

Caf contentieux le concubin est il touché ?

A noter aussi qu'il a commis un délit en fraudant la CAF. Cette dernière ne poursuit pas si on rembourse donc en refusant de rembourser, il risque aussi une poursuite pénale.

La CAF peut faire appel à un huissier sans jugement ?

Sortir d'une indivision par jugement

Le jugement ne suffit pas, il faut ensuite faire la mutation du bien avec un notaire

Deplacement d'urne funéraire

A qui est la concession funéraire de vos grands-parents ?
Que comptez-vous faire de l'urne ?

Décision de justice indivision

Déjà l'occupant supporte obligatoirement ce qu'il paierait s'il était locataire
- la taxe d'habitation et la TEOM
- les charges de copro récupérables
- tout ce qui concerne son occupation (consommation eau, électricité, gaz, assurance)
- un loyer qui dans un tel cas prend la forme d'une indemnité d'occupation que le tribunal a transformé

Les charges foncières sont les charges liées au revenus fonciers : ce que le propriétaire paye s'il loue le logement, donc la part des charges de copro non récupérables et la taxe foncière (et éventuellement l'assurance PNO)

Donc mon interprétation est que celui qui a occupé le bien en indivision doit tout payer.

Restitution des points pour un permis passe avant 1992

non, le permis à point s'est appliqué aussi sur les permis existants

Réfection peinture sinistrée

Est-ce que vous avez aéré correctement ?

Acheter la maison de mes parents

Si les propriétaires sont vos parents, votre frère n'a aucune part, vous devez acheter la totalité à vos parents au vrai prix (prenez la précaution de garder des preuves que vous avez payé le bon prix, avec des estimations de plusieurs agences par exemple)

Don de 5000 euros d 'un père à sa fille

Formulaire aux impots tout simplement

Frais pour retard de loyer

Non, soit vous attendez 2 mois si elle ne rembourse rien, soit avant si elle rembourse partiellement et là LRAR de mise en demeure

Co-emprenter à son père/beau-père

Déjà, ce n'est pas votre beau-père. Acheter en indivision avec un tiers sans aucun lien avec soi est toujours un problème, emprunter à un second tiers qui a des liens avec le 1er co-indivisaire et pas le second, là vous compliquez à loisir. Vous posez des questions sur le décès concernant le pret mais vous devez aussi envisager
- le devenir de la maison en cas de décès d'un des co-indivisaires
- la séparation

Le pret est commun donc chacun est responsable du remboursement de la totalité de la somme. Mais si le pret est commun, la maison ne le sera pas (vous pouvez ne plus être propriétaire de la maison et de devoir rembourser le pret)

Bref, commencez par vous marier

Abonnement internet obligatoire ?

Quel est le statut de cette résidence ?

Prestations compensatoires non versées suite à un jugement étrang

Vous êtes Française ?

Puis je transformer un local en logement ?

Lisez avec plus d'attention le lien que vous citez !!! C'est la procédure pour transformer un logement en local commercial, pas l'inverse

Arnaque sous location - encaissement chèque caution

Je vous déconseille d'utiliser ce chèque remis pour un motif en l'utilisant pour un autre motif surtout en le remplissant vous-même. ça pourrait constituer le délit d'abus de confiance.

Faites une LRAR de mise en demeure exigeant le remboursement de la somme du dépot de garantie, conformément à ses engagements écrits (je suppose que ce sont des écrits, pas des mails ou des SMS) sous 8 jours (si le délai de deux mois est passé depuis votre sortie des lieux) et qu'à défaut, vous saisirez la justice.

D une fuite d eau venant de la toiture et velux c est la charge

Pourquoi devez-vous rembourser une machine à laver ?

Saisie attribution - erreur de procédure

Au départ, c'est bien vous qui n'avez pas payé vos cotisations sociales.
Avez-vous une preuve de les avoir avisés de votre changement d'adresse ?

Récupérer sa résidence en France

A mon avis, il avait un certificat de résidence et il a bénéficié de l'aide au retour. Donc son certificat de résidence n'existe plus et s'il veut retourner en France, il doit immigrer comme n'importe quel étranger.