Litiges avec agence / annonce mensongère.
Vous avez payé le dépot de garantie et le loyer, donc il y a bail, peu importe qu'il soit écrit ou non. Vous aviez les clefs, donc la jouissance du logement. Le bail est donc correct et a pris son effet dès la date prévue (premier jour du paiement des loyers avec remise des clefs)
La notion de calme est relative, ça dépend de chacun et de ses habitudes. Difficile d'y voir une annonce mensongère.
Vous parlez de la porte du congélateur : location meublée ou location vide avec cusine équipée ? En tout cas, ce n'est qu'une réparation mineure ne jouant pas sur l'habitabilité (ni la chasse d'eau)
La plomberie pas aux normes : quelles normes ? Je ne vois pas ce qui pourrait n'être pas aux normes de décence avec la plomberie (vous ne pouvez pas exiger les normes de construction)
Le gaz sert à quoi ?
Les diagnostics datent de quand ?
un conseil : avant de louer, on discute avec les commerçants du coin, on va papoter avec les voisins et on regarde où donnent les fenêtres d'où on va déduire le bruit des voitures et des allées et venues.
Dans l'EDL, on fait des réserves pour ce qui n'est pas testable (chasse d'eau si pas d'eau, radiateurs avant période de chauffe etc.)
09/10/2011
Mobilier minimum à une location meublée
Sans vaisselle fournie, la requalification en location vide est possible
09/10/2011
Eclaircissement et renseignement sur la procedure pénale
et dans les autres lois et codes, quand il y a des dispositions pénales
09/10/2011
Sous-estimation volontaires provisions charges
Peut-être, mais je ne connais pas de jurisprudence en la matière donc difficile de prévoir le résultat d'une procédure judiciaire pour tromperie
09/10/2011
Récupérer de la marchandise non payée chez un client particulier
Ce n'est pas votre client, le particulier. Il ne vous a rien acheté
09/10/2011
Récupérer de la marchandise non payée chez un client particulier
Vous ne pourriez la récupérer qu'avec un jugement du tribunal ordonnant la restitution.
Mais vous devez poursuivre VOTRE client en paiement
09/10/2011
A condition qu'il soit légal de déposer une urne sur une tombe. Allez voir en mairie
09/10/2011
Est-ce-que je serai divorcer en janvier 2012?
non pas forcément, relisez ce qui est dit. Le premier divorce n'a rien à voir avec le deuxième divorce
08/10/2011
Divorce et obligation alimentaire pesant sur les ascendants
l'adultere n'est plus un motif de divorce pur faute.
Evidemment que l'adultère est toujours un motif de divorce pur faute. Ce n'est juste plus une faute exclusive.
La première est de savoir si le paiement d'une obligation alimentaire par le gendre (article 206 du Code Civil) donne lieu, en cas de divorce, à un remboursement des sommes payées par le descendant direct ? non, car c'est le couple qui est redevable de cette obligation alimentaire (le gendre est soumis à la même obligation alimentaire que l'enfant)
08/10/2011
Prescription pour une dette caf
La question est sur les prestations, vous répondez sur les cotisations ...
08/10/2011
Sous-estimation volontaires provisions charges
C'est un réel problème ce type de cas.
Déjà, pour avoir le droit de demander des avances mensuelles sur charges, le bailleur a l'obligation de donner les comptes de l'exercice précédent pour justifier de la somme demandée (qui doit être le douzième des charges annuelles réelles de l'exercice précédent).
L'avez-vous eu ? Si non, l'avez-vous exigé par LRAR ?
08/10/2011
Décision de justice indivision
Peu importe le jugement a estimé le contraire
08/10/2011
Aide pour un divorce avec infidelité
Commencez par prendre un avocat
08/10/2011
Prestations compensatoires non versées suite à un jugement étrang
Vous ne pouvez donc pas dire que "c'est dégueulasse" puisque vous acceptez ce divorce malgré une prestation compensatoire ridicule et que vous vous laissez faire
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-divorces-etranger_28623.html
08/10/2011
08/10/2011
Donc la concession n'est plus à vos grands-parents puisqu'ils sont morts. Pour une modification vous devez avoir l'accord de tous les ayants-droits de la concession
08/10/2011
Renonciation à l'autorité et au droit de visite et d'hébergement
Ben oui, un ado c'est difficile, il faut s'accrocher et non abandonner ses enfants au lieu de faire des efforts.
08/10/2011
Probleme avec mon constructeur
C'est votre phrase que je ne comprends pas
08/10/2011
Probleme avec mon constructeur
nous aurez rendu trop d'argent ???
08/10/2011
Questions urgentes concernant réévaluation dons manuels
et oui, c'est le problème des donations simples, elle s'évalue au moment des successions quand elles sont fictivement réintégrées dans la succession pour définir les parts de chacun
Donc vous avez reçu 145 079 euros à réintégrer dans la succession
08/10/2011
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