oui, le bailleur a cette obligation mais s'il ne le fait pas et il a 5 ans pour le faire sans aucune sanction
05/10/2011
Remise des clefs lors d'une location
oui, mais il n'a pas le droit de s'en servir.
Vous avez le droit de changer les barillets et de ne pas lui en donner le double
05/10/2011
Est-ce-que je serai divorcer en janvier 2012?
non, vous ne serez divorcé que lorsque le juge aura émis son jugement ET qu'il sera indiqué sur votre acte de naissance
05/10/2011
Restitution de caution après 2 mois d'attente et fausse accusatio
Une LRAR de mise en demeure au bailleur, pas à l'agence, exigeant le remboursement du dépot de garantie (sans vous étendre sur les prétextes fumeux de l'agence) et qu'à défaut, vous saisirez la justice
05/10/2011
Si ce n'était pas un meublé avec forfait de charges, oui, c'est légal, il a 5 ans pour le faire
05/10/2011
Succession et dettes après acceptation de l'héritage
il fallait, avant d'accepter, demander l'inventaire de la succession
05/10/2011
Suspension des loyers et caution
Déjà le dépot de garantie est de 2 mois de loyer nu et vous payez tous les mois loyer + charges.
Ensuite, vous risquez une procédure judiciaire à vos frais mais ... bon ...
05/10/2011
Arnaque western union pour vente de vehicule
https://www.labanquepostale.fr/index/particuliers/au_quotidien/l_argent_a_l_etranger/Western_Union.infos.html
Avec La Banque Postale, vous pouvez envoyer jusqu'à 7 600 € par jour et par personne à un même bénéficiaire. Cependant, au-delà d'un certain montant une procédure exceptionnelle mise en place par Western Union peut être appliquée (informations complémentaires à remplir).
Vous avez donc du remplir ce papier. Je ne vois pas en quoi la poste aurait du vous avertir d'une arnaque. Elle en voit tous les jours des gens qui envoient de l'argent dans les pays d'Afrique (à de la famille).
L'arnaque était évidente, comment voulez-vous qu'on vous vende une voiture de si loin ?
05/10/2011
05/10/2011
Il faudrait relire les CGV pour voir si Ebay peut refuser un objet à la vente en cas de doute sur la légalité de la vente
04/10/2011
Abus du gouvernement contre les travailleurs actifs
Grace à cela, lol, nous sommes toujours dans la mauvaise tranche, toujours le droit de payer et droit à rien. Donc vos enfants ne vont pas à l'école, vous n'avez pas d'assurance-maladie, vous et toute votre famille refusez l'hopital (tant pis si vous en mourrez), vous refusez de toucher les allocations familiales, vous n'utilisez pas les routes, ni les trottoirs (vous êtes terrés chez vous et vous produisez tout ce que vous consommez), vous n'utilisez pas le tarif réglementé d'EDF, vous n'utilisez pas le réseau téléphonique installé quand FT était une administration, vous n'avez jamais besoin de la police et si vous en avez besoin, vous vous refusez de l'appeler etc.
04/10/2011
Une voiture qui est co proprietaire et pouvoir sans debarraser
Peu importe l'age et l'état de votre mère, elle a l'usufruit du véhicule
On me conseil de faire un courrier a ma mére et a la curatelle en lui disant que si je n ai pas de nouvelle dans un mois je dépose le véhicule a l adresse de la carte grise et que j envoie les clefs et la carte grise a ma mere
Que me conseil vous? de faire ce qu'on vous conseille (le courrier en LRAR)
04/10/2011
Une voiture qui est co proprietaire et pouvoir sans debarraser
Il faut voir avec le partage de la succession à qui est le véhicule et si votre mère en est usufruitière
04/10/2011
Prescription pour une dette caf
5 ans il ne semble, à partir de la date d'exigibilité
04/10/2011
Sous location appartement fonciton
Que ce soit interdit ne regarde que le bailleur.
Vous avez loué un logement et vu comment vous avez payé le loyer, il y a la preuve d'un bail oral si pas de bail écrit, donc sauf si c'était un meublé, vous devez 3 mois de préavis
04/10/2011
Création d'entreprise en tunisie
Il faut demander dans un forum juridique tunisien
(il y a toujours une raison pour que commerce n'existe pas, demandez-vous pourquoi)
04/10/2011
Mon voisin a porté plainte contre moi pour insulte
Vous pouvez refuser et ils peuvent en conclure que vous faites de l'obstruction parce que votre voisin a raison
04/10/2011
Justificatif de domicile - hebergement insuffsiant ?
Non, c'est désormais la règle, vous devez prouver que vous habitez bien là et que ce n'est pas un hébergement de complaisance : domiciliation bancaire (votre chéquier ou vos relevés de compte à ce domicile), votre attestation sécu avec cette adresse, facture de portable à cette adresse.
04/10/2011
Controle de détention de stup. et condamnation pour consommation?
Ce n'est pas parce qu'il y a impasse au lieu de passage, que ça change quoi que ce soit.
De toute façon, vous êtes déjà dans les bases judiciaires (elles existent déjà) avec votre arrestation justifiée
Vous allez dire quoi ? "non, je ne consomme pas, j'en avais sur moi pour en vendre" ?
04/10/2011
Enfant face au juge pour enfant
Oui
Prenez un avocat de toute urgence
04/10/2011
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