Est ce que j'ai le droit de mettre 1er site de vente en ligne ?
Si c'est vrai, oui
14/10/2011
Est ce que j'ai le droit de mettre 1er site de vente en ligne ?
Il faut dire 1er en quoi et que ce soit vrai, sinon, on peut se poser la question de la publicité mensongère
14/10/2011
Femme libanaise vient vivre chez moi en france
Vous pouvez tenter le visa court séjour mais rien ne dit qu'elle l'aura.
Le visa long séjour ne se demande en France que s'il s'agit d'un conjoint de Français entré légalement en France avec preuves de vie commune de plus de 6 mois
14/10/2011
Depot de garantie non restitué par le bailleur suite loca-pass
Il fallait vous en préoccuper avant. C'est à vous de vous charger de la restitution du dépot de garantie
La prescription pour la restitution du dépot de garantie était de 30 ans avant la loi du 17 juin 2008, et 5 ans depuis. Donc vous avez jusqu'au 17 juin 2013 pour réclamer le dépot de garantie au bailleur.
LRAR de mise en demeure de rendre le dépot de garantie (au bailleur directement, pas à l'agence gérant le bien) et qu'à défaut, vous saisirez la juridiction de proximité avec les intérêts dus
13/10/2011
Proteger son père d'un eventuel abus
Sauf le faire mettre sous tutelle, rien.
ça va être difficile de s'amener chez un juge, parce que votre père s'est rapproché de la soeur.
13/10/2011
Conseil fiscal pour appartement
oui, mais ça exige plus d'investissement (meubles, vaisselle, équipement électroménager), plus de travail de suivi de la location (pas question de faire attendre le locataire dont le lit est cassé, ou un frigo qui ne fonctionne plus en été), plus de frais en entretien, et les locataires restent moins longtemps (rechercher plus souvent un locataire, plus souvent le logement libre car le locataire n'a qu'un mois de préavis) et plus de locataires, plus de frais, plus d'usure
13/10/2011
Litige avec mon baileur changemant de serure dans un locale comun
Donc ce n'est pas une partie du logement loué.
Est-ce une partie commune dont dispose selon le réglement de copropriété ou le réglement intérieur (si un seul propriétaire), les locataires pour un usage collectif ?
13/10/2011
Annulation divorce réintégration au domicile conjugal
uelle idée que j'ai eu d'aller chercher une fille dans un pays de misère, quel pigeon je suis ! aller chercher une gamine de 20 ans, vous voulez dire, que vous n'auriez pas pu avoir sinon. Soyez un peu réaliste, quand on a 45 ans qu'on veut une jeunette, ça se paye.
13/10/2011
Et pourquoi vous dites 2 mois ? parce que ça va passer à 2 mois, la loi est en cours d'adoption mais comme bien souvent les gens ne comprennent pas qu'une adoption à l'assemblée nationale ne veut pas dire que la loi est votée et s'applique....
13/10/2011
Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq
Souvent on pense à la donation partage qui partage tout le patrimoine en respectant les parts réservataires ou du moins avec des lots équitables, mais en réalité on peut faire une donation partage partielle et à un seul enfant, par exemple
Donc si la donation-partage n'est pas totale et équitable, elle est réductible
Article 1077 du code civil
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article 1077-2
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
le terrain à cette epoque valait 15 francs le m2,aujourd'hui 70€? tout à fait, c'est pourquoi la donation-partage existe.
deux reçoivent un terrain de même valeur (50 000 euros), le troisième une somme d'argent, mais sans donation partage et sans autre mention
20 ans après
le 1er terrain est dans une zone cotée et vaut 200 000 euros
le second terrain a une autoroute au bout de son jardin et vaut 20 000 euros
le troisième a joué et perdu l'argent au casino.
Le rapport de la succession sera donc 200 000 + 20 000 + 50 000 = 270 000, soit 90 000 euros par enfant
Le 1er doit verser 70 000 euros au 2ème et 40 000 euros au troisième.
13/10/2011
Obligations envers ses ascendants
(bonjour la vie privée sur facebook, enfin passons). c'est votre choix, personne n'est obligée de s'y inscrire, personne n'est obligée de le faire sous son vrai nom, personne n'est obligée d'y déballer sa vie privée.
13/10/2011
Obligations envers ses ascendants
Pensez aussi, si vous n'avez pas d'enfant, à faire un testament pour déshériter votre père.
13/10/2011
Probleme de stationnement residence privee
non moi ce que je vois, c'est que la mairie aime encaisser les taxes d'habitation et taxes foncières mais elle a oublié d'aménager le territoire pour que les habitants puissent vivre de manière confortable ... vous êtes vraiment à coté de la plaque. La mairie n'a aucune responsabilité. Ce sont les résidents de votre ensemble de logement qui sont 100% responsables et vous-même parce que vous ne faites rien pour régler le problème.
Prenez vos responsabilités et faites le nécessaire pour régler le problème de stationnement dans votre résidence
13/10/2011
J ai un bébé avec une dominicaine qui a deja un enfant
Il faudrait d'abord qu'elle ait un visa pour venir en France, car justement, parce qu'il y a cette possibilité, le parent étranger d'un enfant français qui ne vit pas en France, a toutes les peines du monde à avoir un visa court séjour (et là, ne comptez pas l'avoir pour l'autre enfant)
En plus, le parent de l'enfant français doit PROUVER qu'il participe à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans.
13/10/2011
Permis suisse retiré, conduite en france possible?
non, le permis international est lié au permis national qui a permis la délivrance du permis international.
13/10/2011
Location meublée préavis bailleur
En meublé, le bailleur n'a pas l'obligation de la LRAR pour le congé MAIS il doit un préavis de 3 mois de toute façon, avant la date d'échéance du bail.
Donc si le bail a sa date d'échéance le 1/12/2010, il a été reconduit jusqu'au 1/12/2012. Son congé actuel vaut donc pour cette date.
S'il tient tant à ce que vous partiez, négociez avec lui une indemnisation conséquente. Sinon, vous n'avez rien à faire, vous ne quittez pas les lieux c'est tout (surtout changez les barillets des serrures)
Relisez votre bail, est-ce qu'il y a une clause de visite en cas de vente ?
13/10/2011
Refus visa au cameroun pour la france
la france c'est pas la paradis, mais peut-etre meme l'enfer, on ne peut meme pas faire venir nos parents. vous inversez les roles là. Si votre mère a du mal à venir, c'est à cause de tous ses compatriotes qui profitent d'un visa court séjour pour rester illégalement en France. Votre mère serait d'une nationalité où ce comportement abusif n'est pas monnaie courante, elle n'aurait même pas besoin de demander un visa pour venir en France
13/10/2011
Mise en maison de retraite de ma mère
Donc vous faites la mise sous tutelle et c'est le tuteur qui prend la décision
13/10/2011
Probleme de stationnement residence privee
Aucun des deux, tout simplement.
Soit vous faites le nécessaire pour régler le problème de parking, soit vous louez un garage
13/10/2011
Charges plus cheres que le loyer
Pour un meublé, il est possible de faire
- un forfait de charges dont le montant n'est pas modifiable, pas régularisable et pouvant donc inclure l'électricité
- des avances mensuelles sur charges, régularisable selon la consommation, avec justificatif et ne pouvant comprendre l'électricité.
13/10/2011
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