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mimi493 / ID 72435

Parking innondé compris dans la location

Déjà, il faut adresser une LRAR au bailleur (ni au promoteur, ni à l'agence gérant la location)

Recherche d'un nouveau locataire pour raccourcir préavis

Mais elle n'est pas obligée de vouloir relouer par exemple, donc non, rien n'oblige le bailleur a faire diligence pour trouver un autre locataire
Faire l'EDL et la remise des clefs, dès son départ.

Renouvellement carte de sjeour étudiant

La naturalisation exige d'avoir des revenus suffisants, c'est devenu extrémement difficile pour des étudiants.
Pour la vpf, ça dépend aussi de sa situation familiale (où sont ses parents), et comment elle est entrée en France.

Facturation d'eau au nombre de robinets

Maison individuelle ou appartement dans une copro ? un réglement de copro en l'absence de compteurs individuels peut déterminer la répartition selon le nombre de robinets. Qu'on soit là ou pas, qu'on consomme ou pas, c'est le même prix (c'est pareil avec la répartition via les tantièmes par exemple)

Je n'avais jamais entendu parler de ce genre de facturation. Sur quel texte de loi ce base la commune pour établir cette facturation au robinat? la commune facture l'eau selon une réglementation municipale, nul besoin de loi et effectivement, la facture fixe en nombre de robinets et non en consommation réelle existe (en fait plus on consomme moins le prix du m3 est élevé, c'est une politique de prix dégressif). D'ailleurs, vous ne deviez pas avoir de compteur d'eau, ça ne vous a pas interpellé ?

Que l'eau ne soit pas potable n'empêche pas de l'utiliser pour les toilettes, pour la douche, pour laver son linge.

A.g. dans copro 2 personnes

oui, et avec un syndic aussi

Exclusion du domicile familial d'enfant majeur

Mais vous ne pouvez pas le virer comme ça (ça serait une voie de fait, au mieux), c'est son domicile. Donc LRAR de mise en demeure de quitter le logement dans un délai de 6 mois et qu'à défaut vous ferez une procédure d'expulsion.

Voiture probleme de bruit qui s'emplifit

LRAR de mise en demeure au vendeur de solutionner le problème qu'à défaut, vous ferez intervenir la justice.
Voir avec votre assurance si vous avez une protection juridique
Voir avec une asso de consommateurs si le défaut est connu

Mariage en cours de naturalisation

Vous avez fait votre demande en mentionnant que vous étiez célibataire et sans prévenir que vous étiez marié, juste après. C'est normal, il y a une fausse information dans votre demande

Le proprio ne veut pas rendre la caution car il manque un devis

LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie, qu'à défaut vous l'assignerez à la juridiction de proximité.

Je ne vois pas en quoi on pourrait vous imputer la panne de la VMC

Vente d'un bien immobilier

oui, vous le vendez alors occupé, le nouveau propriétaire est le nouveau bailleur. Dans ce type de cas, comptez un prix de vente au moins inférieur à 30%

Problème collocation étudiante

Il n'y a rien dans ce que vous racontez qui constitue un délit.

Je vais donc notifier mon propriétaire par lettre recommandée de mon départ du bail. vous allez surement devenir caution solidaire donc responsable des loyers, charges et réparations.

Il est aussi possible de signifier par LRAR à la personne que vous hébergez gratuitement, que vous exigez qu'il parte sous un mois.

Pv tel au volant devant feu rouge

A priori vous n'allez rien recevoir, c'était un avertissement.
C'est le problème avec les téléphones multi-usages

Renouvellement carte de sjeour étudiant

je ne rentre plus dans aucune catégorie d'emploi ouvrant droit au changement de statuts, non, le décret liste les emplois pour lesquelles la situation de l'emploi n'est pas opposable. Mais si pour un autre emploi, l'employeur prouve qu'il n'a pas pu trouver un employé en France, le changement de statut peut être accordé

Contrat cdi avec un titre de séjour vpvf valable un an renouvelab

Le fait qu'il soit étranger ne change rien à votre question. Est-ce que l'employeur le garde après ce CDD ?

trouver un psychologue par le juge

Vous n'avez que deux choix, le CMP ou le libéral (prenez une mutuelle)

Recevabilite de preuve pour un contentieux éventuel au jaf

non. Et ce que vous avez fait est un délit.

Problème de ravalement en copropriété

J’ai aussi stoppé mon règlement au syndic vous n'en avez pas le droit
Pour le reste, allez voir le président du conseil syndical

Est-ce-que je serai divorcer en janvier 2012?

ça veut dire qu'il y aura audience où les deux parties expriment leurs arguments (ce n'est donc pas un divorce à l'amiable), ensuite le juge devra prendre sa décision (mise en délibéré du jugement)

Réclamtion de loyer deja payer

Mais à condition que la CAF ait payé ! Or en juillet, le bailleur n'a rien touché et donc vous devez ce loyer et la CAF paye en juillet l'AL pour juillet, en aout l'AL pour aout, ce que vous dites sur le décalage n'a pas de sens.
L'ADIL vous a répondu sur un autre point : si la CAF verse l'AL le 5 de chaque mois et que vous devez payer le loyer le 1er, alors non, vous ne devez pas payer le loyer en entier.

Suspension des loyers et caution

Je comprends parfaitement votre position, vous avez raison et vous avez tort. Raison car dans ce cas, c'est au bailleur de vous attaquer, tort parce que la loi le dit.

Attention, le préavis débute à la date sur l'AR du congé (pas la date d'envoi, ni la date de 1ère présentation)

Il n'y a qu'une personne qui peut vous assister lors de l'EDL, c'est un huissier