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Tisuisse / ID 20043

Haie séparative "contestée" par un nouveau voisin

Non, non, en permanence : rien ne doit dépasser chez le voisin.

Sentiment d'avoir été piégés

Aparamment, l'agence a peur que l'affaire lui passe "sous le nez" et dans la conjoncture actuelle....

Prenez très rapidement contact avec le notaire pour obtenir un délai et voyez directement les banques pour votre prêt immobilier. Sachez que le courtier en crédit touche une commission pour si le crédit se réalise par ses soins. Donc vous dénoncez le contrat spécifique au crédit et vous en souscrivez un, dare dare, auprès un autre organisme financier, pourquoi pas votre propre banque surtout si vous avez toujours eu de bons rapports avec elle. Vous devriez pouvoir négocier le taux ou les montants de remboursements ainsi que la durée du prêt. Faites vite, ça urge.

Non arrêt véhicule avec warning

Si quelque chose s'était passé, je pense que vous serez très rapidement au courant (sous 10 à 15 jours après les faits). Si la voiture avait été un véhicule banalisé de la police ou de la gendarmerie, les occupants vous auraient interpelés. Alors, à mon aavis, pas de risque, nous ne sommes pas à Chicago.

Validité des baux de cession de droits de chasse

C'est l'inscription en préfecture puis la publication au Journal Officiel de la République Française qui donnent la capacité juridique, en tant que personne morale, de l'association.

Droit branchement reseau sur lotissement privé

Rapprochez-vous d'un notaire : il est au courant de ces dispositions.

Validité des baux de cession de droits de chasse

Aucune car, au jour de la signature, l'association n'existait pas.

Comment savoir si la clôture est mitoyenne

Expertise cadastrale pour bien préciser quelles sont les limites du terrain. Puis, voir en fonction du rapport de l'expert.

Nuisance diurne à répétition

Vous et votre voisine, êtes-vous propriétaires ou locataires de vos appartements ? Avez vous, dans ce cas, le même propriétaire ?
Existe-t-il un réglement de l'immeubles ? si oui, que dit ce réglement quand aux animaux domestiques d'une part, et à la tranquillité du voisinage d'autre part ?

Vente d'appartement et assignation en justice

Pourriez-vous vous rapprocher de l'expert afin d'obtenir copie de se rapport. Ce sera contre paiement mais cela vous protègera contre une telle procédure à venir.

Droit branchement reseau sur lotissement privé

Passé 10 ans, un lotissement et sa voirie privée tombe obligatoirement dans le domaine public. Il appartient alors à la mairie d'entretenir les chaussées, trottoirs, etc. Nul ne peut alors s'opposer aux branchements d'eau (y compris eaux usées et eaux pluviales, électricité, gaz, TV cablée, etc.

Un notaire vous expliquera ça de façon plus juridique.

Dans une maison dont j'étais propriétaire, la voirie du lotissement était en très mauvais état et la commune ne faisait rien... jusqu'à mon arrivée. Je suis allé négocier avec l'urbanisme, mon acte notarié en main sur lequel était rappelé l'article du Code Général des Collectivités Territoriales. 6 mois plus tard, la chaussée a été réparée et j'ai eu droit à des remerciements de la part de nombreux co-lotis.

Au secours !!! Probleme achat immo à deux

Vous utilisez la seconde solution : la voie judiciaire.

Résiliation de mon contrat d'assurance habitation

Quand vous parlez de "votre assureur" s'agit-il de l'agent général de la compagnie, d'un courtier, ou du siège même de la compagnie qui vous assure ?

Délai de reception de l avis à victime

De toute façon, la "constitution de partie civile" est fortement conseillée, et toujours via un avocat.

Au secours !!! Probleme achat immo à deux

Bien sûr que vous avez le droit de payer le prêt, et lui aussi. Vous avez aussi le droit de sortir du prêt en vendant le bien immobilier. Si votre ami s'y refuse, vous pouvez l'y contraindre par voie de justice.

Congé locataire en vue de vente

Informer le locataire par LR/AR et lui signaler que, conformément à la loi, il dispose d'un droit de priorité à l'achat (droit de préemption), vous devrez lui indiquer le prix de cette vente.

En cas de refus de votre locataire, vous ne pourrez le faire partir puisque, n'ayant pas établi de bail, vous ne pouver ni prouver la date de début d'occupation de la maison, ni l'échéance du bail. De plus, le fisc pourrait bien être amené à faire un gentil rappel, sur 5 ans, avec les pénalités, des taxes et impôts relatifs à ce bail et aux revenus que vous en avez tirés.

Maintenant, rien ne vous interdit de vendre votre maison mais en précisant qu'elle est louée, donc vente moins chère qu'une maison libre de tout occupant.

Procédure pour créer un local commercial

Déjà auprès du syndic de copropriété car il faut voir si cela est prévu dans le réglement de copropriété. Si ce n'est pas prévu, demander l'autorisation lors d'une assemblée générale.

Nombreuses fissures carrelage

Faire venir un expert qui déterminera si c'est le carrelage seul qui est en cause ou si la dalle elle-même est fissurée et si le chauffage y est pour quelque chose.

Sentiment d'avoir été piégés

Dans la promesse de vente doit figurer une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt. Existe-t-elle ? et que dit-elle ?

Droit branchement reseau sur lotissement privé

Plusieurs aspects à votre question.
De quand date ce lotissement ?
Votre construction appartient-elle à ce lotissement ou non ?
Si le lotissement est propriétaire du sol, il ne peut jamais être propriétaire du sous-sol, ce dernier appartient à l'Etat. Les branchements nécessaires à un pavillon (eau potable, évacuation des eaux usées, gaz, électricité, téléphone, etc...) est un droit imprescriptible.
Le seul obstacle légal serait que ce lotissement possède un compteur unique à l'entrée avec une distribution auprès des co-lotis depuis ce compteur unique. Est-ce le cas.

Merci de répondre à mes questions, toutes mes questions.

Le taux d' imposition d'une sccv

Pourquoi ne pas interroger directement votre centre des impôts (ou un autre centre si vous ne voulez pas contacter le vôtre) ? N'aurait-il pas la réponse à votre question ?