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Tisuisse / ID 20043

Maison et séparation comment faire?

Voici les réponses queje propose :

Ma maison, si je l'estime par exemple a 240.000 euros, et si je veux lui racheter sa part, combien vais je devoir lui donner ?
Telle que la question est posée, la réponse est 120.000 € (50% de la valeur)

Est-ce que les paiements des écheances uniquement sur mon compte jouent sur cette somme due ?
Elles n'ont aucune incidence quand à la valeur à rétrocéder à votre femme.

Est-ce que l'apport de 50.000 euros peut être déduit ?
Seulement si une clause de remploi à votre profit figure sur l'acte de propriété de la maison. Il en serait de même pour l'apport des 25.000 € par votre beau-père. Ces 2 sommes seront à revaloriser en fonction de la valeur vénale, à dire d'expert, de la maison.

Savoir si je suis sencer payerles degats de mon fils

Vraissemblablement, OUI. Que vous voyez votre fils ou non, vous en avez l'autorité parentale conjointe donc la responsabilité conjointe avec sa mère, vous êtes tous deux redevables des dégâts causés par votre fils, à condition que celui-ci soit mineur.

Caution solidaire à l'aide svp !!!

Avez-vous signé un document quelconque comportant une clause de solidarité ?

Plainte pour reconnaissance de paternité

Onéreuse, je ne sais pas, je ne connais pas les tarifs des avocats et ceux des actes administratifs nécessaires, mais longue, ce n'est pas impossible.

Question sur embauche cadre de nuit

C'est du droit du travail, pas du droit administratif. Transfert de la question sur le forum approprié.

Opposition administrative; maman désespérée

Ben ROSSI, non. Le fisc peut, c'est dans ses attributions, bloquer des comptes pour impayés d'impôts ou de PV sans avoir à passer par la justice. Le fisc c'est l'Etat.

Comment faire l'enregistrement des avoirs

Vous avez bien 2 colonnes comptables ? une pour le débit et une pour le crédit ? En principe, si les avoirs qui devraient se mettre en crédit, sont négatifs, la somme est à mettre en débit ? Non ?

Credit et assurance déces

C'est fait : j'ai fait le transfert dans la rubrique droit des assurances.

Reclamation apres acte de vente

La réponse est OUI, la maison devait être vidée et il appartenait au vendeur de la vider avant la vente.

Reconduction d'un bail de 3 ans

Les lois Quillot et Méhaignerie précise qui doit financer tels ou tels travaux : répartition des charges entre propriétaire et locataire.

Contactez l'ADIL de votre département pour connaitre vos droits - et vos devoirs - dans ce domaine.

Probleme de delai des travaux

Les ouvrier ont aussi droit à des vacances. Un tel retard chez un artisan n'est pas exceptionnel. Vous pouvez le mettre en demeure, par RL/AR de commencer les travaux en indiquant 2 dates-butoirs : l'une pour le début des travaux, l'autre pour la fin des travaux, en lui rappelant que, faute de respect de ces dates, vous vous verriez contraint de mettre l'affaire devant le tribunal compétent et lui demander des domages-intérêts.

La négociation avec l'artisan reste, quend même, votre meilleur atout, à vous de trouver les arguments efficaces pour vos intérêts.

Rachat de crédit immobilier

A négocier avec la banque, avec l'aide de votre nouveau notaire.

Construction d'un local commercial sur une propriete privee

Demandez une autorisation de travaux à votre mairie. Je crains que votre mairie ne vous impose un permis de construire car il ne s'agit pas d'une extention ou d'une dépendance mais d'un autre bâtiment, lequel doit correspondre au style d'architecture de votre commune. De plus le coef. du POS sera peut-être atteint voire dépassé.

Permis régularisation après modification plu

Seuls seront pris en compte les éléments constitutifs déclarés pour l'obtention du permis de construire à la date de cette obtention que le PLU ait été modifié ensuite ou non. Cependant, comme vous avez "triché" entre le déclaration et la réalité de vos intention, si la mairie maintien son refus de certificat de conformité, elle est parfaitement en droit d'exiger la destruction des 8 mètres carrés en +. Je vous rappelle que 8 m² représente quand même la surface d'une petite pièce supplémentaire.

Reparations locatives en fin de bail

La réponse est NON dans la mesure où, lors de l'état des lieux contradictoire à la fin du bai, elle ne semble y avoir mis aucune réserve.

En cas de problèmes, rapprochez-vous de l'ADIL départementale.

Peut il vendre sans mon accord

Je pense que la SCI a été faite devant notaire. Si oui, que disent les clauses du contrat notarié ?

Caution solidaire à l'aide svp !!!

C'est une affaire stricte en votre ami et sa mère. N'étant pas mariés ni pacsés, semble-t-il, avec votre ami, aucun souci pour vous, on ne peut vous tenir pour caution solidaire.

Abus de la part de l'agence immobilière?

En ce qui concerne l'affichage c'est laissé à votre libre arbitre. Rien ne vous oblige à le faire et rien ne vous interdit de le faire.

Delai de préavis et paiment du loyer

Le délai de 3 mois commence, sauf indication contraire dans le bail, le 1er jour calendrier du mois suivant.
LR adressée le 10 juin, début du préavis 1er juillet, fin du préavis 30 septembre.
Le propriétaire est donc dans son droit.

Ne plus être garant de ma fille

Si c'est votre fille qui est titulaire du bail, vous ne pouvez arrêté ce bail. Vous vous êtes portée garante de votre fille, seule cette dernière peut faire supprimer la clause de caution solidaire (garant) mais le propriétaire n'est pas tenu d'y donner suite. Vous connaissiez votre fille, donc vous saviez ce à quoi vous vous engagiez.