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Tisuisse / ID 20043

Non changement de plaques d'immatriculation

Si vous, vous l'estimez, ce ne fut pas la position des agents verbalisateurs et eux ont l'habitude de ce genre d'arguments. De plus, ils sont assermentés et ils sont payés pour verbaliser les contrevenants. Vous ne pourrez jamais faire croire à un tribunal que votre oubli a duré ... 4 mois. Vous roulez avec des plaques qui ne correspondent pas à l'immatriculation figurant sur votre carte grise. Pour eux, vraies plaques de l'ancien propriétaire ou non, pour vous se sont des fausses plaques, point. C'est donc un délit.

Divorce et partage des biens (propres)

Donc, à vous lire, il s'agit d'un bien propre et votre épouse n'a aucun droit dessus.

Divorce et partage des biens (propres)

L'acte notarié de cette maison désigne qui comme propriétaire ? Comment a été financé cet achat ? le contrat de prêt est à quel nom ?

En qualite de grands-parents,quels sont nos droits???

Si vous pensez que vos petits-enfants sont victime de maltraitance, la nouvelle loi sur la protection de l'enfance vous impose de dénoncer, au procureur de la république, ces maltraitances. Vous pouvez, dans un premier temps, téléphoner au 119 (n° gratuit) : enfance maltraitée. Des spécialistes vous répondront. Selon leurs réponses et si la maltraitance est réelle, vous devrez aussi (là, ce n'est pas une simple proposition de solution, c'est une obligation légale qui, si elle n'est pas respectée, se retournerait contre vous) faire une LR/AR au procureur de la république près du tribunal de ......... pour
dénoncer cette maltraitance. Le procureur prendra très rapidement des mesures pour protéger les enfants et ce en accord avec le JAF et je juge pour enfants consultés dans l'urgence. Les parents auront du souci à se faire en fonction des éléments apportés par l'enquête qui sera diligentée.

Vice caché pour une clim ,

Lisez, en tête de ce forum, le post-it relatif à "vente de véhicule et pannes".

Jugement en huis clos en assise

Audience à huis clos c'est à dire que c'est une audience non accessible au public. Seuls sont admis à y assister les membres de la famille des victimes et les membres de la famille des prévenus. Assister ne veut nullement dire participer, ne serait-ce que comme témoin à moins d'y avoir été sollicité par l'accusation, la défense ou par les juges. Les autres personnes admises dans le prétoire sont les parties prenantes au jugement (prévenu, victimes, témoins, jurés, experts, etc.). Le citoyen lamda ne sera pas autorisé à pénétrer dans la salle. Le huis clos est prononcé lorsque des mineurs sont impliqués dans un crime, victimes ou prévenus.

Conflit avec mon fournisseur de telephonie s*r

Informez les associations de consommateurs ainsi que le service de la concurrence et des fraudes de votre département pour publicité mensongère.

Vous envoyez à votre fournisseur d'accès une LR/AR dans laquelle vous les mettez en demeure d'exécuter les termes de leur contrat et de leur publicité avec une date limite et que, passé cette date, le dossier sera adressé aux journaux spécialisés du type "60 millions de consommateurs, "Que choisir" ou "Stop arnaques". Bien entendu, ce ne sera pas, pour eux, une publicité positive. A mon avis, cette mise en demeure accompagnée de cette menace, aura toutes les chances de débloquer votre dossier et de faire aboutir votre réclamation.... comme par enchantement.

Infraction code de la route italien

C'est bien votre plaque de véhicule ? C'est bien votre véhicule ? C'est bien vous qui étiez en Italie, à Florence, ce jour là ? Pourquoi voudriez-vous trouver une échappatoire à une sanction pour une infraction que vous avez commise ? Si vous avez reçu le PV à votre domicile c'est qu'ils vous ont retrouvé grace aux accords de réciprocité entre l'Italie et la France. Il est possible que, si vous faites le mort, ce soit le fisc français qui procède au recouvrement de l'amende pour le compte de l'Italie.

En ce qui concerne le droit français, la prescription pour une infraction est de 1 an mais tout acte de procédure établi par la justice ou sur demande de la justice, interrompt cette prescription et on repard pour 1 an à compter de la date de cet acte de procédure. En ce qui concerne le droit italien, j'ignore comment cela se passe.

Carte grise d'une voiture cédée à l'assureur

Apparamment la demande qui vous est faites provient de l'intermédiaire de votre assurance (agent général ou courtier). Téléphonez donc au siège votre compagnie, service des sinistres matériels automobiles, pour confirmation et explications complémentaires.

Vol de tout mon materiel d'equitation

Vous devez, je pense, avoir signé un contrat qui vous lie avec ce club au moment de votre adhésion à ce club, avec un réglement intérieur. Que disent ces 2 documents ?

En principe, si vous avez l'autorisation de stocker du matériel dans un casier mis à votre disposition par ce club, casier qui, je suppose, doit être fermé à clef (serrure ou cadenas), le club est responsable des objets qui son confiés à sa garde. Donc, il faudrait faire une réclamation auprès de ce club afin que ce dernier fasse intervenir son assurance et déposer une plainte pour vol auprès des autorités judiciaires. Par ailleurs, peut-être avez vous, dans le cadre de votre activité, une assurance spécifique comportant la garantie vol. Faites aussi jouer cette garantie.

Si vous trouvez quelqu'un en possession de vos affaires, vous le signalez aux reponsable du club ainsi qu'aux autorités judiciaires afin de récupérer ce qui vous appartient. Si la personne vous dit les avoir achetées, la justice lui demandera à qui ? et c'est, de toute façon, même de bonne foi, du recel d'objets volés.

Assurance auto litige internet

Donc votre courrier doit être adressé directement à AXA ASSURANCE pour l'annulation du contrat avec copie à ASSOR ASSURANCES et réclamation des sommes encaissées.

Demandez à AXA la copie de votre contrat, copie revêtue de votre signature, ne serait-ce que pour vérifier certaines choses.

Je m adresse a laurence et betaman

Ben, là, faudrait demander des explications à l'administrateur parce que je ne sais pas comme ça fonctionne.

Assurance auto litige internet

"assor assurances" ne me parraît pas être une compagie d'assurances mais un cabinet de courtage. Donc, je vous redemande le nom de la compagnie d'assurances auprès de laquelle "assor assurances" a placé votre contrat. Par ailleurs, vous ne répondez pas aux autres questions posées, donc je ne peux pas vous orienter.

Assurance auto litige internet

Tout d'abord, merci de ne pas écrite en majuscules, ce sera plus simple et plus agréable à lire.

Avez-vous un quelconque document sur lequel figure le nom de la Société d'assurances, son adresse (siège social) en France ? Quel est le type de contrat souscrit ? La date d'effet et la date d'échéance annuelle ?

A vous lire,

Validité d'un sms pour la justice

Actuellement, même si vous avez donné suite par SMS, il vous faut toujours confirmer par écrit en adressant une LR/AR laquelle laisse des traces irréfutables.

Autorisation provisoire de séjour pour réexamen du dossier

A betamen et à Laurence28,

Dans la case à gauche de chacun de vos messages, sous votre pseudo, il est écrit, en bleu : "voir ses messages". Avez-vous cliqué sur cette mention ? Si vous le faites, tous vos messages vont apparaître. (Laurence = 32 messages, Betaman = 9 messages). Merci de vérifier et de nous donner confirmation ou infirmation de la disparition des messages.

Cordialement.

Les droits des grands parents

Si les grands-parents n'ont pas de droits automatiques vis à vis de leurs petits-enfants, les petits-enfants, en revanche, ont le droit de conserver des liens avec leurs grands-parents.

Si le médiateur familial n'obtient aucun résultat, il vous faudra alors saisir le juge aux affaires familial. Ce dernier peut, dans l'intérêt de l'enfant et sans tenir compte des intérêts de ses parents, vous octroyer un droit de visite et d'hébergement.

Je m adresse a laurence et betaman

Sous votre pseudo se trouve une mention : ses messages. Avez essayé de cliquer sur cette mention ? Ne retrouveriez-vous pas ainsi vos échanges ?

Bonne chance.

Non changement de plaques d'immatriculation

Si.

Plaques non réglementaires ou illisibles (classe 3)
Absence de plaque (classe 4)
Fausses plaques (délit)
Usurpation de numéro de plaques existantes (délit)

Refus de branchement ptt par voisin

Pour l'eau : votre compagnie des eaux
Pour le téléphone : France Télécom.