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Tisuisse / ID 20043

Demande de renseignement sur séparation

Tout dépend de ce qui est porté propriétaire sur l'acte notarié.

Séparation après achat immobilier

Vous pouvez le faire mais vous aurez des frais dit "de mutation de propriété" : frais de notaire et taxes à l'Etat. Ce sera à voir ave le JAF.

Dégats des eaux suite à violentes pluies et canal débordant

Tout simplement rien sauf si votre secteur a été classé en zone de catastrophes naturelles.

Demande de renseignement sur séparation

La moitié du prix de la maison au jour de la vente et c'est tout.

Reclamation à la suite d'un jugement

Que dit votre avocat sur "cette erreur" ?

Si un jugement rendu par une Cour d'Appel ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous pourvoir en cassation. Attention, pour ce faire, le délai est très court et les modalités sont strictes. Seul votre avocat pourra vous aider dans ce sens et introduire le pourvoi.

Modification d'un arret en appel

Pourquoi poster une seconde fois la même question ? Vous avez la possibilité de faire votre relance sur le 1er topic créé par vos soins.

Si vous n'avez pas eu de réponse plus tôt, lisez le post-it en tête de ce forum relatif à la période estivales : vacances des spécialistes.

Séparation après achat immobilier

En ce qui concerne l'emprunt, celui ayant été fait à vos 2 noms, si votre pacsé ne verse plus les mensualités la société de crédit pourra se retourner contre vous. Si vous continuez à payer la moitié du remboursement c'est que vous êtes aussi, probablement, propriétaire de cette moitié de maison, donc sur la moitié de cette maison votre ex-compagnon vous devra un loyer. Logique, non ? En fait, que dit aussi l'acte notarié de propriété ? Qui est mentionné, comme propriétaire, vous, lui ou vous deux ?

Cependant, il me paraît opportun de voir le juge aux affaires familiales qui tranchera pour cette affaire (qui garde le logement, sous quelles conditions, le sort de l'emprunt, etc) et le problème des droits de garde et de visite pour votre enfants des 2 parents avec la pension alimentaire et, éventuellement, la prestation compensatoire. Dans ces domaines vous avez, je crois, les mêmes droits que des gens mariés.

Assurance invalidite et dece

Que dit votre contrat d'assurances liés à l'emprunt pour l'achat de votre maison sur la prise en charge des mensualités lors d'une invalidité ?

Je veux de l'aide georgia.

No comment !

Caravanne abandonnée chez moi

La faire enlever et détruire par un casseur professionnel.

Problème logement dans succession

2 personnes peuvent vous répondre : le notaire dans le cadre de la succession, et le JAF dans le cadre du litige financier entre personnes de la même famille.

Bonjour l'ambiance dans les repas de famille !!!!!

Demande d'indemnite dans une fratrie

Soumettez ce problème au JAF. Cela me semble être de son ressort.

Ma mère est victime de malveillance

Rien. Votre mère est majeure. Sauf à la faire déclarer "incapable" au sens juridique du terme, vous ne pouvez rien.

Demande d'infos pour le partage de biens entre enfants

Qu'en pense votre notaire ? c'est de son domaine de compétence, non ?

Accord verbal devant notaire

Faut qu'il en parle avec le notaire. En principe, le notaire n'ira jamais contre la loi. Il interviendra donc auprès des héritiers pour leur expliquer la situation.

Achat d'un canapé sur internet:jamais livré

Pour les frais d'avocat, c'est probable mais rien ne vous empêche de les ajouter à votre demande de DI.

Quelles sont les dérives des sociétés de recouvrement?

Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir légal pour effectuer un prélèvement automatique sur un compte bancaire. La société qui vous annonce ça, vous met la pression pour vous inciter à payer plus rapidement. Seul un huissier de justice peut faire ce type d'intervention. Si vous avez une dette vis à vis de ce centre de formation, c'est avec eux, et eux seuls, que vous pouvez négocier l'étalement de votre dette, pas avec la société de recouvrement.

Je pense que, parmis nos spécialistes sur nos forums, notre huissier vous en dira plus.

Bon courage.

Comment savoir si une personne est vraiment décédé ou pas

Normal que la mairie vous raconte n'importe quoi, vous n'êtes pas de la famille. Les services de l'Etat Civil qui, en principe ne donne aucun renseignement de ce type par téléphone, même aux membres de la famille, ne vous en donneront aucun.

Le mieux serait de vous déplacer directement sur les lieux, si vous le pouvez.

Information et orientation

Pour la banque ou les assurances, c'est le droit des affaires, le droit des assurances, le droit civil.

Doir de succession au portugal

Tout simplement le notaire sur place, au Portugal, celui qui est chargé de la succession.