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Tisuisse / ID 20043

Assurance scolaire souscrite directemen par l'école

Je rappelle que l'assurance scolaire n'est pas obligatoire, du moins dans la loi, pour les seules activités se déroulant durant les heures normales de classe. Elle devient obligatoire dès que certaines activité se déroulent en dehors des heures normales de classe (cantine du midi, études du soir, sortie des la journée, classe transplantée, etc.). Cette obligation est "contractuelle".

Cependant, lorsqu'on sait que nombre de parents ne transmettent pas l'attestation d'assurances et que certains enfants ne sont pas assurés, on comprend les précautions prises par l'école privée. Du moment que cette disposition est écrite dans le réglement intérieur de cette école et que les parents ont signé ce réglement intérieur, il n'y a rien à redire. Mais, comme le dit jeetendra, inutile de souscrire séparément un autre contrat d'assurances scolaires.

Heritier legataire definition

Miroul, à moins que je me trompe mais les héritiers réservataires peuvent aussi être légataires (désignées par testament et sous réserve du respect des parts réservataires s'il y a lieu) alors que, en l'absence d'héritiers réservataires, le défunt peut, toujours pas testament, désigner une autre personne qui héritera des ses biens ou de la quotité disponible. Cette personne est donc bien légataire.

C'est bien ce que j'ai écrit, en moins détaillé il est vrai.

Circuit quads & motos homologué

S'ils sont licenciés, donc adhérents de la fédération sportive correspondante, cela parraît possible à moins que l'agrément d'utilisation de cette piste ne soit accordé que pour cette seule association à l'exclusion de tout autres utiisateurs. S'il ne sont pas licenciés, là, c'est une autre histoire.

Donc, il faudrait savoir ce qui est marqué très précisément sur cet agrément.

Circuit quads & motos homologué

Donc, à compter du 1er septembre 2008, rien vous empêche de rédiger un bail de location et de faire payer un loyer à l'association. Par ailleurs, si vos pilotes, amis et famille, répondent aux critères de la préfecture, vous pouvez leur faire utiliser cette piste puisque, selon l'agrément préfectoral, la possibilité n'est pas limitée à cette unique association.

Depot de plainte,les suites?

Vous avez déposé plainte avec constitution de partie civile, c'et une bonne chose. Dans cette affaire, prenez un avocat car, non seulement vous pouvez poursuivre vote voisin mais aussi son propriétaire. Si les services de police vous informe qu'ils ne donnent pas suite, reformulez votre plainte par LR/AR directement auprès du procureur de la république ou auprès du doyen des juges d'instruction de votre tribunal. Là, l'affaire risque de prendre une toute autre dimension.

Circuit quads & motos homologué

En fait, si je comprends bien, vous êtes propriétaire du terrain et l'association en est locataire. Exact ? Si c'est le cas, qui a aménagé ce terrain en piste de quad ? vous ou l'association ? Que dit le bail de location quand à l'usage de ces pistes ? Y a-t-il des restrictions d'usage de cette piste pour l'association ou non ? Quelle est la durée du bail ?

Litige à propos d'un arbre en limite de propriété.

Si l'arbre a plus de tente aus, il y a une prescription trentenaire qui s'applique mais vérifiez en mairie s'il n'existe pas un arrêté quand aux plantations de ce type en limite de propriété.

Droit de passage : savoir qui dit vrai ?

Si, pour accéder à sa propriété votre voisin ne peut passer que par votre terrain, son terrain état "enclavé", il bénéficie d'un droit de passage, et vous, vous êtes soumis à une servitude de passage. Que dit votre acte de propriété à ce sujet ? Quels sont les bornages des terrains selon les plans cadastraux et vérifiables en mairie ?

Une commission est elle legale

Quelles sont les mentions qui figurent dans l'acte notarié, quand aux apports de chacun pour le financement de l'achat, d'une part, et au % de propriété de chacun sur le bien acquis d'autre part ?

Rétractation entre particuliers (j'ai besoin de votre avis svp)

Si vous arrivez à prouver qu'il s'agit bien d'une intimidation d'une personne faisant partie des services de police, laquelle agit alors hors ses compétences, vous pourrez porter plainte et demander, via votre avocat, à l'IGS (l'Inspection Générale des Services, autrement dir : la Police des Polices) une enquête administrative. Mais faudra le prouver.

Demande d'information sur un enlèvement fourrière

Et non, verbaliser et enlèvement fourrière simultané est tout à fait légal.
Sur ce secteur, vous avez la malchance de vous trouver à proximité d'une pré-fourrière, ce qui arrange bigrement le personnel de cette société (pas de longs chemins à faire entre l'enlèvement et la fourrière, donc rotation plus rapide, donc plus de véhicules enlevés, donc plus de sous qui rentrent : CQFD).

La solution ? Soit les transports en commun, et ils sont nombreux dans ce secteur, soit la location d'un emplacement de parking dans un parking privé. Et oui, je sais, c'est cher mais moins que la fourrière + le PV correspondant.

Question bancaire à bellabruna

Oui, ça vous nous le servez régulièrement lorsque les événements ou la loi ne tournent pas en votre faveur. Nous ne sommes pas là pour ça mais pour vous expliquer ce que dit la loi, ce que vous pouvez faire et ce que vous ne devez pas faire. Maintenant, si vous trouvez qu'une loi est mal faite, et c'est votre droit que personne ne conteste, adressez-vous à votre député, c'est lui que vous avez élu, qui vous représente à l'Assemblée Nationale et qui vote les lois, pas nous ni vous. Nous, nous devons appliquer la loi, pas l'interprêter car l'interprêtation est du domaine des tribunaux.

Rétractation entre particuliers (j'ai besoin de votre avis svp)

Etes-vous certain que cet e-mail provient bien de la police judiciaire ? Si oui, est-ce que votre acheteur ne ferait pas partie de ces services ou qu'il ait quelques amis dans ces services, histoire de vous intimider ou de vous forcer à rembourser ?

A mon avis, il faudrait vous rendre au commissariat le plus proche et voir avec les fonctionnaires ce qu'il en est précisément et aussi, voir avec eux, les possibilités que vous avez de contrer cet acheteur. Une fois cette visite faites, venez ici nous en reparler.

Vente d'un véhicule d'occasion

Pour la décharge, c'est NON. Par contre, vous devez, la loi vous y oblige, avoir fait procéder à un contrôle technique de la voiture et ce contrôle doit obligatoirement avoir moins de 6 mois au jour de la vente, puis remettre le rapport de ce contrôle à votre acquéreur. Que ce contrôle soit OK ou non, cela importe peu, le Code de la Route est muet sur ce point, le contôle doit être fait, c'est tout.

Pour la suite, les documents à remettre, les formalités administratives à accomplir tant vis à vis de la préfecture, de votre acheteur que de votre assureur, tout a déjà été écrit sur ce forum. Le seul point à observer est de conserver une copie de tout ce que vous remettez à votre acheteur, de ce que vous envoyez à votre assureur ou à la préfecture, et, surtout, une copie du permis de conduire de l'acheteur (on ne sait jamais).

Annulation du permis 1 an avant de le repasser

Toujours pas compris comment les choses s'enchaînent. Merci de me donner l'historique des infractions, le type d'infraction commise et les sanctions qui ont suivies pour chacune d'elle, de la plus ancienne à la plus récente. (non, non, ici ce n'est pas "Qui veut gagner des millions" avec Jean-Pierre Foucault ! mais qui veut sauver son permis avec experatoo).

Validité d'une assemblée générale

C'est l'idéal. Si vous avez, parmi vos membres adhérents, un comptable professionnel, demandez-lui de vous donner un coup de main. Il saura rapidement trouver les défauts, s'il y en a, dans la gestion.

Validité d'une assemblée générale

Ben, faudra éplucher toute la comptabilité ou faire réaliser une expertise comptable pour savoir si ces dettes sont justifiées ou non, s'il y a eu d'éventuels détournements de fonds. De toute façon, ces membres du bureau ont été élus par le conseil d'administration et le conseil d'administration a été élu par une assemblée générale, donc par tous les adhérents, non ? C'est donc, hormis des malversations, la responsabilité collective qui est en jeu mais, en aucune façon, les biens personnels de ses membres.

Validité d'une assemblée générale

S'agissant d'une Assemblée Générale Extraordinaire, les débats ne pourront porter que sur le(ou les) sujet(s) mis à l'ordre du jour. Le bilan moral et le bilan financier ne sont à débattre obligatoirement qu'à l'Assemblée Générale Ordinaire.

Petit rappel quand à la composition du Bureau et celle du Conseil d'Administration.
Le Bureau comporte au moins :
- le président,
- le trésorier,
- le secrétaire.

Le Conseil d'Administration se compose :
- des membres du bureau
+ tous les autres membres ayant une quelconque responsabilité au sein de l'association,
+ les membres élus au CA.

Pour qu'elle soit valablement convoquée, une AGO ou AGE, il faut que tous les membres de l'association soient convoqués, peut importe le moyen de cette convocation mais, en cas de litige, le président de l'association doit apporter la preuve que cette convocation a bien été faite pour tous les adhérents. Cette preuve peut être apportée :
- par l'émargement, daté et signé du destinataie, sur une liste des adhérents (listing informatique),
- par les récépissés des accusés-réceptions des convocations.
L'envoi par lettre simple, à fortiori déposée par des enfants, n'aura aucune valeur juridique pour la convocation.

Dernère remarque :
Alors que le renouvellement du bureau peut se faire à tout moment et directement en réunion du conseil d'administration (les nouveaux membres élus au Bureau le sont alors à titre provisoire jusqu'à la prochaine Assemblée générale ordinaire (1 AGO par an)) pourquoi ce renouvellement en cours d'année est-il soumis au vote, en cours d'année, d'une AGE ?

Annulation du permis 1 an avant de le repasser

Merci de ne pas écrire en SMS ni en majuscule : ce sera plus compréhensif pour tous.

Je n'ai pas bien saisi votre problème de 2 annulations de permis. En fait, pour l'un, c'est une invalidation du permis pour solde de points nuls, mais pour l'autre ? Quelles sont les infractions que vous avez commises qui ont entraînées les retraits de points et donc ces "annulations" ? Votre réponse va nous permettre d'y voir plus clair et de mieux vous orienter.

Validité d'une assemblée générale

S'agit'il d'une association, d'une société, d'une copropriété ?
Quel est l'ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire ?