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Tisuisse / ID 20043

Quel sont mes droits face a une personne qui travaille dans un co

A mon humble avis, il vous faut agir sur 2 plans :
LR/AR au commissaire de police local dénonçant les agissements de cette personne, appuyé par des témoignages écrits si possible.
LR/AR au procureur de la république dans le cadre de cette même info.

Il est possible que le procureur, ou le juge au besoin, diligente une enquête par l'IGS (Inspection Générale des Polices : la police des polices). Nul doute que, dans cette hypopthèse, cette personne va se faire remettre gentiment mais fermement, à sa place.

Mais attendez d'autres avis de spécialistes.

Conciliation avec employeur

Qu'en pensent vos syndicats ? Qu'en pensent les délégués du personnels ?

Respect de l'autorité parentale du père

Absolument. Tout ce qui touche aux activités de votre fille, qu'elles soient scolaires ou extra-scolaires, le papa DOIT en être informé et a un droit de regard. C'est donc logique qu'il prenne des infos en particulier en matière d'assurances car son contrat Responsabilité civile du chef de famille exclut les activités équestres.

Droits et/ou droit de visite d'une grand-mère

La mairie de votre domicile vous renseignera ou, à défaut, le secrétariat du tribunal de votre secteur.

Salarié dans une association

Si vous travaillez dans un hôpital public et si la rémunération proposée ne dépasse pas un cetain montant, une simple autorisation écrite de votre employeur suffira.

Le père peut t'il s'emparer de ma fille ?

C'est faux, il a un délai, après la naissance, pour la reconnaître mais cela entrainera pour vous 2 le partage de la responsabilité parentale et le versement d'une pension alimentaire, par ses soins, si vous avez la garde de l'enfant. Cependant, ce papa bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement. C'est le Juge aux affaires familiales qui tranchera.

Droits et/ou droit de visite d'une grand-mère

En fait, ce sont les enfants qui ont un "droit d'entretenir des relations avec leurs grands parents". A moins d'un problème très grave, compte tenu de l'âge de votre petite-fille, il n'est pas impossible que vous puissiez, malgré tout, obtenir quelque chose. N'est-il pas possible, en attendant, de voir un médiateur ? Peut-être y a-t-il entre vous et vos enfants, un simple problème de communication ? que vos enfants vous prêtent des intentions que vous n'avez jamais eues ? cela pourrait se régler devant ce médiateur familial.

Problème de vente de maison

Non, ce sera la tranformation du prêt relais en un prêt normal, pour 20 ou 25 ans.

Droit du bailleur : remplacement poele à bois

Vous pouvez effectivement remplacer ce poële mais à vos frais. Lorsque vous déménagerez, vous récupérerez votre poële et laisserez en place l'ancien qui est cassé. Cependant, afin d'éviter tout problème le jour de l'état des lieux pour votre départ, informez auparavant, par LR/AR, votre propriétaire de l'état d'usure de ce poële et de son âge. Vous aurez ainsi une preuve en votre faveur.

Quoiqu'il en soit, vous ne pouvez pas déduire le prix d'achat de ce poële sur votre prochain loyer.

Un homme me menace se faisant passer pour avocat

Vous pouvez toujours vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie avec les messages incriminés. En principe, une plainte est recevable et cette attitude relève du droit pénal.

Vous pouvez aussi intervenir auprès du bâtonnier (patron des avocats) de la ville dont ce monsieur prétend être. La bâtonnier aura plus de poids vis à vis du parquet pour faire cesser ces agissements.

Enfin, adressez une LR/AR à votre propriétaire l'informant que votre interlocuteur fait usage de son nom. Je pense que, si votre interlocuteur et votre propriétaire se connaissent, ce dernier na manquera pas de calmer le 1er, ne voulant pas être mêlé à une affaire pénale.

L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Si la loi a été abrogée c'est qu'elle n'existe plus. On ne peut donc pas appliquer une réglementation qui n'existe pas. Par conséquent, vous vous faites faire une simple attestation d'assurance scolaire par votre assureur (les assureurs en ont l'habitude, soyez sans crainte, et c'est gratuit) que vous remettrez à l'école et cela suffit.

Comment puis je rattrapper des points ?

L'amende pénale est toujours décidée par un juge or, vos PV ne passeront pas par un jugement.

Vous devez donc régler votre PV en montant majoré faute de quoi, c'est le Trésor Public qui va s'en charger avec des ponctions directes sur vos comptes bancaires donc, frais d'huissier à prévoir + frais de la banque. Vos points peuvent être retirés dès la mise en route de l'amende majorée soit après le 46e jours. Pour contester vos amendes, il vous faut le faire dans les délais prescrits et uniquement dans ces délais, et vous êtes hors délai.

Un conseil : vérifiez auprès de la péfecture, votre solde de points et le relevé de vos amendes car, à mon humble avis, vous roulez peut-être, aujourd'hui, sans permis et, dans ce cas, en cas de contrôle, vous risquez ceci :
- délit avec passage devant le tribunal correctionnel
- amende maxi de 15.000 €
- peine de prison
+ pas de permis = pas d'assurances avec les conséquences financières très graves en cas d'accidents, que vous en soyez responsable ou non.

Lisez donc les 2 post-it sur ce sujet.

Comment puis je rattrapper des points ?

Lsez ceci : http://www.experatoo.com/droit-routier/amendes-classes-montants_21999_1.htm

Rétractation pour achat d'une voiture (délai pour une occasion da

Bonjour,

Tant que la voiture n'est pas vendue, elle reste la propriété du vendeur donc ce dernier n'a rien à vous réclamer.

Probleme informatique et liberte

Tout simplement attendre la suite judiciaire. Le dépôt de plainte n'entraine pas, ipso-facto, la condamnation de la personne visée car de nobreuses affaires sont clôturées par des "non-lieu" (décidés par le Parquet) faute de preuves suffusantes de la part de la personne qui a déposée la plainte.

Pour éviter tout problème dans le futur avec cette personne, il faut la radier du site.

Comment puis je rattrapper des points ?

La réponse à votre question : comment récupérer des points, est sur un post-it et en-tête de ce forum de droit routier. Tout est exliqué.

Conflit avec une entreprise de terrassement

Avez-vous mis en demeure l'entreprise par LR/AR ?

Les excès de vitesse et leurs sanctions

S'il n'a pas été intercepté lors de ce flash, compter un délai de 8 à 15 jours pour recevoir l'avis de contravention.

Les excès de vitesse et leurs sanctions

A-t-il été intercepté lors de cet excès ? Dans la négative, à quel nom est la carte grise ? Peut-il apporter la preuve qu'il ne pouvait pas être à cet endroit à cette heure là (preuves irréfutables) ?

Problèmes suite à l'achat d'une voiture

Alors, les réponses à vos attentes sont là :
http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

C'est un post-it placé en en-tête du forum relatif au droit routier.

Bonne lecture et n'hésitez pas à revenir nous interroger si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de renseignements complémentaires. Nous sommes là pour ça.