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Tisuisse / ID 20043

Verbalisation sur parking privé

Tout dépend dans quelle commune cela ce passe.

En effet, les amendes pour des véhicules en stationnement relève du maire donc de sa police [barre]nationale[/barre] municipale, les électeurs le savent et le maire ne veut pas rater les prochaines élections municipales en 2020, d'où le fait qu'il ne donne pas, à sa police municipale, les consignes qui relèvent de ses compétences.

PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Bonjour,

Ce que vous détenez est un avis de contravention, pas le procès verbal de constatation de l'infraction. Si ces infos sont sur le PV, votre contestation aura peu de chance d'aboutir, pire le tribunal alourdira le montant de l'amende surtout si la signalisation verticale et/ou horizontale est en place et conforme.

Droit de garde et visite bébé 14 mois

Bonjour,

Rien ne vous interdit, par ailleurs, lorsque vous avez votre enfant en garde, de ne pas le restituer puisque aucun jugement n'a été pris par un JAF. Ce n'est pas conseillé mais c'est parfaitement légal.

Suspension de permis de nouvelle Calédonie en France

Bonjour,

En résumé, votre copain doit repasser son permis (code et pratique) en Métropole pour pouvoir reconduire. Il redeviendra un probatoire pour 3 ans avec seulement 6 points la première année et le bonus possible de 2 points au 1er, 2e et 3e anniversaires de son nouveau permis pour atteindre 12 points sur 12 au 3e anniversaire.

Controle technique dépassé de moins d'un mois

Cela signifie que, entre le 1er juin et le 25 août, vous serez en infraction si vous, ou quelqu'un d'autre, conduisiez cette voiture, donc risque d'immobilisation de la voiture, de confiscation de la carte grise, obligation d'effectuer le CT dans les 7 jours et amende de 4e classe. Le CT vous coûtera moins cher que l'amende minorée de 90 €.

Frais non justifiés demandé par xxxxxx

Bonjour,

Commencez donc par lire le dossier en post-it sur la présente rubrique "droit de la consommation" intitulé "les officines de recouvrement". Vous serez ainsi fixée sur ce que vous pouvez faire et surtout sur ce que vous avez intérêt à ne pas faire.

Verbalisation sur parking privé

Bonjour Kovanak,

La police urbaine ? kézako ? Je connais la "police municipale et la police nationale, mais vous faites allusion à laquelle des 2 ?

Je confirme certaines réponses précédentes. Qu'il s'agisse de la police municipale, de la police nationale voire de la gendarmerie, les membres des FDO peuvent très bien verbaliser sur tout parking, qu'il soit public ou privé, mais ouvert à tous, pour y verbaliser les infractions au Code de la Route et, ce même sans demande préalable ou sans accord du propriétaire ou du gestionnaire des lieux .

Vous avez donc tout intérêt à vous mettre en règle en ce qui concerne l'assurance, le Contrôle technique, vérifier l'état de vos pneus, vos rétro, vos plaques d'immatriculation, etc. si vous ne voulez pas être verbalisé et, au pire, voir votre voiture partir en fourrière, parking privé ou non. Je vous rappelle que l'assurance est obligatoire depuis novembre 1958, ce n'est donc pas nouveau, même si votre voiture ne bouge pas, même si elle reste sur un parking. A vous de vous débrouiller.

Quand à vendre votre voiture, dans l'état où vous la décrivez, vendez la à un casseur agréé, vous serez tranquille, car pour la vendre à un particulier, vous devrez passer d'abord le contrôle technique, c'est obligatoire, puis faire toutes les formalités qui suivent. Si vous voulez la vendre pour pièces, oubliez cette idée c'est interdit par les loi de protection de l'environnement.

Les droits et devoirs de l'avocate

Bonjour padbol,

Hormis vos fautes d'orthographe et de syntaxe qu'il me faut corriger, hormis votre absence de "merci" que j'ai dû rajouter, votre affaire est à débattre avec le Bâtonnier, c'est un conflit de "droit de la consommation" et non de "droit pénal". Prenez donc rendez-vous avec le Bâtonnier, c'est le patron des avocats inscrit au Barreau de votre tribunal.

Succession et partage terrain non constructible

Bonjour,

Le notaire est un pro des successions, pourquoi vous ne lui faites pas confiance ? Voyez un autre notaire pour confirmation ou infirmation de ses propos.

En ce qui concerne l'indivision, non, ce ne sera pas la fin de cette indivision, vous passerez d'une indivision à trois à une indivision à deux, votre soeur et vous.

Obtenir 1 visa long séjour à partir d'1 visa de tourisme

Bonjour Priscie261,

Le concubinage n'apporte aucun droit. Seuls le PACS ou le mariage vous auraient donné des droits or, vous n'avez opté ni pour l'un ni pour l'autre.

Achat sur internet pour une association: quid de la TVA ?

Voyez votre centre des impôts.

Achat sur internet pour une association: quid de la TVA ?

Bonjour,

Voyez 2 choses :
1 - je crains que le libellé "association" ne soit pas approprié et qu'il faille vous inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
2 - votre chambre départementale du commerce et d'industrie devrait pouvoir vous orienter pour faire les bonnes démarches.

Notaire : documents a fournir lors d'une vente immobilière

Bonjour,

Par contre, le permis de construire, lui, donne bien les coordonnées de l'architecte à l'origine du dossier. En s'adressant à cet architecte, il est probablement possible d'obtenir les plans de cette maison, plans contenant aussi les indications sur l'ensemble des réseaux (gaz, électricité, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, emplacement de l'assainissement individuel, etc.). De plus, cet architecte devrait aussi être en mesure de fournir les noms des assureurs et les numéros de contrats "décennale" et "maître d'ouvrage".

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour,

Qui s'est pourvu en cassation ? le mis en cause (on ne dit plus "prévenu") ou le Ministère Public ? Pour quels motifs la cassation a été demandée ?

Faire certifier mon algorithme par huissier

Bonjour,

Jeux de hasard => hors cadre de ces forums.

Si vous voulez faire valider votre méthode par un huissier, c'est vers un huissier qu'il faut vous tourner, pas ici.

Conflit entre trésorière et président d'association

Bonjour,

Vous donnez votre démission du bureau, le Président devra se trouver une autre trésorière.

Problème de succession et de vente

Bonjour,

Rien ne vous interdit de mettre la maison en location et de se servir des loyers pour permettre à votre mère de payer sa maison de retraite.

Resilier un contrat d'assurance au courtier et non a la compagnie

L'Agent Général d'Assurances (AGA) est le mandataire de sa Compagnie d'Assurances donc tout courrier adressé à cet AGA est assimilé à un courrier adressé aux services du Siège. Une LR/AR de résiliation adressée à l'AGA vaut pour les services du Siège Social.

Huissiers de justice mandaté par opérateur téléphonique

Bonjour,

On se demande à quoi servent les questions que vous posez puisque les réponses données par des juristes ne sont pas dans le sens que vous souhaitez, visiblement.

Si vous êtes fiché c'est parce que vous avez des dettes impayées, non ? payez donc d'abord vos dettes et ensuite vous ne serez plus fiché. Les mails envoyés par des huissiers ont une valeur probante devant des juges.

Resilier un contrat d'assurance au courtier et non a la compagnie

Bonjour,

Quelques rappels dans ce domaine.

Un "courtier en assurances" est un professionnel indépendant, qui reçoit ses clients, fait une estimation de leurs besoins et propose des contrats. Pour ce faire, il choisit la Compagnie d'Assurances qui serait la plus à même de répondre aux besoins de son client. Le courtier est le mandataire du client, de l'assuré. Le courtier n'est pas, en général, habilité à géré et régler les sinistres. C'est la Compagnie d'Assurance qui, via ses services spécialisés, font ce travail. Il en est de même pour toute résiliation émanant de l'assuré, celle-ci doit être adressée à la Compagnie d'Assurances, directement, avec copie au courtier si besoin est.

L'Agent Général d'Assurances est un personnel cadre d'une Compagnie d'Assurances. Il engage sa Compagnie donc, il gère également tous les petits sinistres, peu recevoir les recommandés de résiliation émanant de leurs clients et, là, l'assuré n'a pas besoin d'adresser une LR à la Compagnie, celle adressée à l'agent général suffit.