Droit en immobilier séparation

Bonjour, (un premier message commence toujours par "Bonjour,"

Nous nous séparons ni mariés ni pacsés deux enfants. Nous avions acheté une maison avec un crédit immobilier payés à 50/50, je souhaite garder la maison comment dois je procéder ?

L'emprunt que nous avions contracté était de 120 000 euros, la maison serait évaluée actuellement environ 140 000 euros, quels sont les droits et obligations vis à vis de mon ex conjoint ?

Notre séparation se fait à l'amiable.

Merci, (une question posée se termine toujours par "Merci.' Dernière modification : 19/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


ex conjoint

"ex-conjoint" de rien du tout, simplement concubins. Le conjoint implique un mariage, le compagnon un PACS.

Vous avez intéret à consulter un notaire afin que celui-ci vous avise de vos droits et obligations, ainsi que des moyens à mettre an oeuvre pour opérér la séparation des patrimoines communs.

Il sera possible d'établir une convention.

Attention à la présence d'enfants (droit de garde, autorité parentale, pension...)

"ex-conjoint" de rien du tout, simplement concubins. Le conjoint implique un mariage, le compagnon un PACS.


Bonjour Morobar,

Pour le PACS, on parle de partenaires, compagnon est plutôt synonyme de concubin...

Bonjour MAMINOU1421?

La première information à connaître est le nom du propriétaire de cette maison et ce nom figure sur l'acte notarié.

Soit vous êtes mentionnés tous les deux, votre ex-compagnon et vous, vous êtes alors en indivision et selon le pourcentage de chacun mentionné sur cet acte notarié.

Soit la maison est la propriété de l'un seulement de vous deux et alors c'est celui, ou celle, qui est seul/e propriétaire qui garde la maison.

Je pense que vous êtes dans le 1er cas mais il serait bon de le vérifier sur l'acte notarié. Dans ce cas, le partage ne pourra se faire que devant notaire, le jour du transfert de propriété à vous seule mais vous devrez dédommager votre ex en lui versant les 50 % qui lui sont dus, le notaire faisant alors l'acte de mutation.