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trichat / ID 108175

Droit suspensif sur compromis de vente

Bonjour Lag0,

C'est une décision récente; la cour de cassation a jugé que le respect de la date d'obtention d'un prêt faisant l'objet de la clause suspensive était impératif
Elle rappelle que lorsqu'un délai prévu pour l'obtention d'un prêt et qu'une date limite pour la signature d'un acte authentique a été fixée, le refus de prêt à ladite date annule la convention qui fait loi entre les parties (promesse de vente).

Cordialement.

Recel successoral penal ou civil

Bonjour,

Oui, le notaire doit rechercher les héritiers; mais dans le cas des enfants "naturels" la tâche est un peu plus difficile.

Si vous pensez que vos droits d''héritier ont été "spoliés", je pense qu'il faut vous rapprocher d'un avocat, car il faudra engager une procédure en reconnaissance de vos droits d'héritier devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu de la dernière résidence de votre père).

Quant au recel d'héritage, il faudra démontrer que les autres héritiers connaissaient votre existence. Et si oui, la procédure peut aussi bien être engagée sur le plan civil (en complément de l'action précédemment décrite) qu'au pénal.

Cordialement.

Droit suspensif sur compromis de vente

Bonjour,

Si l'offre de prêt a été faite après le 15 septembre, la promesse de vente est caduque. La cour de cassation s'est récemment prononcée en ce sens ((Cass.civile du 29/05/2013 n°12-17077).
Vous pouvez maintenir votre souhait d'acquérir en recherchant une autre compagnie d'assurance; d'ailleurs la banque ne peut vous imposer son propre contrat d'assurance.

Si votre différend s'envenime, consultez au plus vite un avocat. Cela vous coûtera moins cher que les 10 % de pénalités.

Cordialement.

Cordialement.

Respect de condition supensive

Il est dommage que vous n'ayez pas donné cette information dès que vous avez posé votre question.

Dans un premier temps, on peut considérer comme Lag0 que le refus d'une offre (de prêt) ne permet plus de bénéficier de la clause suspensive d'obtention de prêt.

Mais la législation sur les prêts immobiliers est protectrice de l'emprunteur d'une part, et encore plus sur l'intermédiation en matière de prêt d'autre part.

Il conviendrait de vérifier que le constructeur qui vous a fait cette offre était habilité à la faire.
Peut-être oui, peut-être non?
Et si bien même, il pouvait vous faire une offre, a-t-il rigoureusement respecté la législation et la réglementation en la matière. Le moindre oubli, la moindre erreur serait sanctionnée par un tribunal qui annulerait la validité de cette offre et consécutivement l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre.

Mais à distance, sans connaître le statut juridique de ce constructeur ni le contenu des contrats signés, il est difficile d'aller plus loin dans l'analyse de votre situation.
Personnellement, cette indemnité devant représenter certainement quelques milliers d'€, je consulterais au plus vite un avocat spécialisé en droit immobilier et mieux encore en droit bancaire. Le coût d'une consultation peut être très vite amorti, s'il découvre une faille dans le contrat ou dans l'irrégularité de l'offre de prêt du constructeur.

A vous de décider.

Cordialement.

Renonciation succession et paiement impôt

Bonjour,

Les impôts dus par le défunt entrent dans la passif successoral (dette personnelle transmissible aux héritiers).

A partir de l'instant où vous avez déclaré votre renonciation à succession dûment enregistrée au greffe du tribunal de grande instance (article 1339 du code de procédure civile), vous n'êtes plus héritier (article 805 du code civil) et aucune dette ne peut vous être réclamée, à la différence des frais funéraires qui sont considérés comme une dette d'aliment (aide matérielle).
Cette aide peut être déduite de votre impôt sur le revenu au titre des pensions alimentaires.
C--joint, lien vers site officiel "vosdroits.service-public":

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1057.xhtml

Le paiement des frais funéraires est expressément prévu par l'article 784 et n'entraîne pas l'acceptation de la succession.

Je pense que vous devez demander au fisc le remboursement de l'impôt indûment payé.

Cordialement.

Respect de condition supensive

Bonjour,

Oui, cela s'entend bien. Mais d'une manière générale, un achat immobilier (terrain + construction) est très souvent conditionné par l'obtention d'un ou plusieurs prêts nécessaires à son financement. Et le refus d'un seul (réalisation de la condition suspensive) rend caduc le contrat (promesse de vente en usage dans certaines régions ou le compromis dans d'autres).

Pour aider syldudu, je joins un lien vers site officiel expliquant cette situation et surtout donnant les références des articles du code civil et du code de la consommation applicables en la matière:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F188.xhtml

Il est clairement rappelé que la vente ou la promesse sont nulles et qu'aucune indemnité n'est due dans ce cas et que les sommes éventuellement versées doivent être remboursées.

Cordialement.

Besoin d aide pour mon contrat

Bonsoir,

Il s'agit de contrats à durée déterminée. A la fin de chacun des contrats, il n'y a pas obligation pour l'employeur de le renouveler.

Pour occuper un poste astem, il faut une qualification, je crois.
L'avez-vous?

Si vous ne l'avez pas, c'est sans doute la raison qui pousse la mairie à mettre un terme à votre contrat de remplaçante.

Cordialement.

Respect de condition supensive

Bonsoir,

Si le(s) contrats passés avec l'agence (compromis de vente) et le constructeur (CCMI) contiennent une clause suspensive liée à l'obtention des prêts nécessaires au financement de l'acquisition du terrain et de la construction de la maison, sa réalisation (refus du prêt par la banque), alors les contrats sont caducs. Et aucune indemnité n'est due.

Cordialement.

Litige de Bois de chauffage

Ne vous cassez pas la tête!

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Donation entre oncle et nièce par alliance

Bonjour,

Le texte fiscal fait la différence entre les neveux (ou nièces) par parenté directe et les neveux ou nièces par alliance. Seuls les premiers peuvent bénéficier de l'exonération

Ci-joint, extrait de l'instruction de l'administration:

"Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant,
d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n'ayant pas d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-
enfant, au profit d’un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une
petite-nièce.

Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et soeurs
du donateur, à l'exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers. Ainsi, sous réserve
de cette condition, chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces le montant
maximum en franchise de droits."

Cordialement.

Consultation sur information-juridique.com

Bonjour,

Je confirme l'analyse de l'huissier: votre habitation et le terrain qui l'entoure ne constituent pas en ensemble enclavé au sens de l'article 682, car vous disposez d'un accès à la voie publique (ou privée si vous êtes dans un lotissement).

Je comprends votre problème d'évacuation des "décombres" de vos vieux arbres, mais sans un arrangement amiable avec votre voisin, vous devrez débiter ce bois en petits morceaux pour le sortir de votre propriété. Sauf à disposer d'une cheminée ou d'un poêle à bois pour le consommer.

Plus facile à dire qu'à faire, mais ces arbres auraient du être abattus lorsque le terrain permettait une circulation libre de toute entrave.

Cordialement.

Consultation sur information-juridique.com

Ci-dessous, référence de la question posée; vous pourrez constater que plusieurs échanges ont été enregistrés pour une question similaire à la vôtre:

Cas particulier de servitude de passage
Sujet vu 137 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/13 à 14:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction

Consultation sur information-juridique.com

Bonjour,

Sur la question de l'enclavement, je rejoins le point de vue d'amatjuris.

L'on ne peut répondre à une question qu'autant que l'on dispose de tous les éléments pour y répondre correctement.

Une question similaire a fait l'objet d'une question identique sur ce site, il y a moins de deux jours. Une adresse de site était jointe afin de bien visualiser la situation topographique du terrain dont le désenclavement était demandé. A part la difficulté de d'appréhender le plan (difficultés rencontrées par plusieurs intervenants), un modérateur l'a clairement fait apparaître sur un post, et là la réponse devenait assez évidente. Sachant qu'en cette matière, lorsqu'il y a litige, il faut s'adresser au tribunal compétent qui tranchera. Et appel de ce jugement, puis éventuellement cassation de l'arrêt pourront s'ensuivre.

Quant à la modification d'une appréciation négative, c'est peu "far-play". Mais ce n'est pas la première fois que se produit ce type de correction sur des sites internet. Il manque sans doute une autorité de contrôle.

Cordialement.

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

L'URSSAF est l'organisme para-public qui gère le régime social des indépendants (RSI).

La procédure de liquidation judiciaire ne changera rein à votre dette RSI, car il s'agit d'une dette personnelle et non une dette de la société. C'est la raison pour laquelle vous devez proposer un échéancier à l'attention de la commission de recours amiable (lettre recommandée avec avis de réception).

Si vous n'obtenez pas cet arrangement amiable (qui vous coûtera des majorations et intérêts de retard), l'URSSAF va faire saisir vos comptes bancaires et d'épargne.

Cdt

Refus de faire la cession de bail

Bonjour,

Vous avez déjà posé cette question et je vous ai donné une réponse.

j'ai acheté 50 % des parts dans une restauration rapide ( kebab )

Questions:

- Quel était le statut juridique de cette entreprise?

- Qui détient les 50 autes % ?

- Qui a procédé à la rédaction de l'acte de cession des 50 % de parts achetées?

- Les formalités obligatoires au greffe du tribunal de commerce ont-elles été faites?

Sans réponse à ces diverses questions, il n'est pas possible de vous donner une démarche juridique pour que vous puissiez soit exercer l'activité envisagée, soit vous faire radier du RCS (mais là j'ai un doute faute d'éléments plus précis).

Cordialement.

Impôts en France d'un résident suisse

Bonjour,

Votre situation est effectivement très embrouillée et il n'est pas certain que l'un des bénévoles de ce site puisse répondre avec justesse à une telle situation.

Je suis un des principaux contributeurs sur ce forum en matière de droit fiscal et là j'avoue que le mélange des aspects fiscaux et des aspects du droit social ne peuvent que me conduire à vous répondre avec prudence.

Sur le plan fiscal, il faut tout d'abord vous référer à la convention fiscale signée entre la France et la Suisse pour connaître l'Etat de perception de l'impôt.

Pour être imposable en France, il faut résider au moins 183 jours par année sur le territoire national.
Peut-être que votre mari pourrait adopter cette solution tout en conservant une résidence en Suisse (moins de 183 jours). Ainsi, toute l'imposition serait faite en France et ne se poserait plus le problème de la couverture sociale.

Mais la complexité de votre situation mériterait une consultation chez un avocat spécialisé en droit fiscal et social: vous auriez alors une solution fiable.

Vous pouvez peut-être interroger la MFE (maison des Français de l'étranger).

http://www.mfe.org/

Cordialement.

Facturation FRANCE/BELGIQUE/liv. et mp FRANCE

La réponse à cette question vous a été donnée et confirmée par l'administration fiscale.

Pour cette opération, l'application du principe de territorialité entraîne obligatoirement l'imposition à la TVA française.

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Ne pas provoquer d'AGE n'est pas aussi grave que cela pouvait paraître, car vous êtes encore dans les délais de convocation et de réunion et en même temps vous devez déclarer votre cessation d'activité.

Du coup, votre société sera dissoute automatiquement à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire.

Préoccupez-vous de trouver un arrangement amiable avec l'URSSAF, afin qu'elle n'engage pas de poursuites à titre personnel contre vous et votre frère.

Je comprends votre amertume, mais vous devez rester confiant dans l'avenir: vous êtes jeune.

Cordialement

Client qui ne paye toujours pas sa facture. 10 mois d'attente !!!

Quelle est l'origine du litige?

SCPI Scellier et Expatriation

Bonsoir,

La première démarche à faire, c'est de vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'expatriation. Cela vous permettra de connaître les règles qui s'appliquent en matière d'imposition des revenus fonciers: France ou pays d'expatriation?

Si vos revenus fonciers sont imposables en France, vous devriez pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal s'y rapportant.

Dans le cas contraire, je crains qu'il soit perdu, sans possibilité de report, car il s'agit de mesures qui s'appliquent dans un délai prédéterminé (9 ans pour Scellier?).

Vous pouvez également interroger les services fiscaux desquels vous dépendez.

Cordialement.