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moisse / ID 121283

Arrêt maladie et congés

Les IJSS sont versées par journée calendaire.
SI votre arrête se termine un vendredi et que vous reprenez le lundi, vous ne serez pas payée ni indemnisée les samedi et dimanches.

Facture Impayée quels sont mes recours

Bonjour,
Injonction de payer auprès du tribunal de commerce.
Oui pour votre deuxième question.
Lorsqu'un commerçant vend à des particuliers (grandes surfaces par exemple) les marchandises vendues ne sont pas encore payées aux fournisseurs.

Reclamation d une somme 3 mois après l achat

Oui.
Pendant 2 ans.

Renouvellement de titre de séjour conjoint de français

Ici pour le cout du timbre:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15922.xhtml

Comment faire perdre l'assermentation de quelqu'un de malveillant

Il me semble que vous soyez mal informé.
La gravité des faits interdit "une prise de décision téléphonique" avec en outre une période d'observation.
C'est de la fantasmagorie et non la réalité juridique de la situation.

Licenciement économique

Je vous ai dit pourquoi.
En fait je ne lis pas dans le marc de café.
Ceci dit il n'y a pas grand chose à négocier (en fait rien du tout). Si quelqu'un doit négocier c'est le représentant du personnel.

Régularisation edf 2012?

J'ai moi aussi du mal à suivre sans voir les factures.
En général celles de ce fournisseur sont assez claires, même si on ne comprends pas toujours les acronymes sur certains postes de dépenses.

Mur de soutènement en limite de propriété

Bonjour,
Votre description est insuffisante. Il faut préciser où se situe ce futur mur par rapport à la limite des terrains, mais pas avec des adjectifs du genre "proche ou vers..." mais avec des mètres et des centimètres.
Il faut aussi préciser à quelle distance de cette limite votre propre maison est établie, ainsi que sa hauteur.

Disqualification abusive par personne incompétente

Bonjour,
Vous pouvez poursuivre qui vous voulez, mais il faut agir à bon escient.
Pour peu que votre fédération internationale ait son siège en Suisse ou en Afghanistan et vos moyens d'action seront à la hauteur de vos moyens financiers et le droit local applicable.
Il existe en France une instance que vous pouvez mettre en mouvement, c'est le CNOSF.
Mais avant tout prenez connaissance des statuts de la fédération française et de son règlement intérieur.

Licenciement économique

Bonjour,
Il s'agit d'un entretien en vue d'un licenciement à caractère économique.
Vous avez le droit de vous faire assister au cours de cet entretien.
Vous aurez le droit de demander l'ordre des licenciements, l'ancienneté est un critère mais pas forcement déterminant.
En effet la situation personnelle (facilité de retrouver un autre emploi) et familiale du salarié (seul salaire pour une famille...) sont à prendre en compte.
Bref vous n'êtes pas sans droits, mais il est très complexe de les énumérer, cela dépend de la taille de l'entreprise, de l'existence d'une représentation du personnel, de la réalité des situations conjoncturelles (votre cas semble-t-il) ou structurelles.

Annulation contrat de location copieur

Bonjour,
Je ne comprends guère le sens de votre question.
C'est à votre siège qu'il faut poser la question.
Peut-être que celui-ci dispose d'un retour de fonds que vous ignorez. Le transfert des remises est un sport que tous les gens de siège connaissent et pratiquent, parfois à la limite de la corruption.
En tout état de cause ce n'est pas vous qui avez signé le contrat, vous ne pouvez donc guère en discuter les conditions et/ou l'annulation.
A vous d'intervenir auprès de votre siège via le contrôle de gestion....selon les règles internes, à vous de mettre en évidence le surcout lors des reportings et des budgets.

Peut-on verbaliser en fonction du futur ?

Bonjour,
Avec un peu de malchance, une contravention immédiate pour le stationnement après avoir emprunté le sens interdit, puis une autre s'il est surpris à contre-sens lorsqu'il va quitter ce stationnement.

Constat de sortie, délai de réclamation

Bonjour,
En outre certains éléments meubles par nature deviennent après la pose immeuble par destination, comme l'évier, la cuisine équipée...
Ce qui change leur statut.

Régularisation edf 2012?

Bonjour,
La consommation c'est EDF
Le dépannage c'est ERDF

Contrat de compte bancaire modifié sans préavis

Bonjour,
Un gars qui est au RSA c'est un coup à le foutre à la rue . tu ne peux plus payer le loyer , tu ne peux plus payer les factures , tu ne peux plus te nourrir . merci de ne répondre que si ça fait avancer le smilblik .
Et tu comptes sur la banque pour te prendre en charge ?
On ne peut pas reprocher aux banques de faciliter le surendettement et en même temps de restreindre les crédits.
Si tu ne peux pas comprendre cela, effectivement mes réponses ne vont pas te faire avancer.

Défaillance d'un partenaire Groupon et refus de remboursement

Comme:
* les motifs cités pour une annulation ne sont pas repris dans les conditions
* votre créance est d'origine contractuelle
Direction la juridiction de proximité pour une injonction de payer (le remboursement).

Contrat de formation signé sans le savoir, comment résilier ?

A mon avis si vous vous retrouvez un jour devant un tribunal, vous perdrez votre cause. Ce genre d'établissement n'este pas en justice dans certitude de prospérité.
Mais c'est peu probable.
Alors entretemps, vous prenez un calepin et à chaque relance vous notez date et heure, interlocuteur ...
Il est normal pour un créancier de relancer son débiteur, mais pas en le harcelant. A un moment au bout d'une relance et/ou mise en demeure c'est soit l'action en justice, soit le classement sans suite.

Contrat de formation signé sans le savoir, comment résilier ?

Ce n'est pas tout à fait cohérent avec la pratique de la signature électronique.
Quoiqu'il en soit si vous ne voulez plus payer attendez vous à un véritable harcèlement de la part de cette école.
Comme personne n'a jamais confirmé la réalité des menaces de poursuites, j'ignore si celles-ci ont effectivement lieu.

Badge aéroportuaire et délit mineur ancien

Oui pour la prescription de l'inscription.
Pour le neveu je m'abstiendrais.
Vous n'êtes pas forcément au courant de la vie de tous vos neveux, cousins ou voisins de cousins.
Inutile de donner un bâton ne pouvant servir qu'à se faire battre.

Contrat de formation signé sans le savoir, comment résilier ?

Bonsoir,
Quand j'ai retrouvé et lu ce contrat 4 mois après, je n'ai trouvé nul part la mention de l'article L444-8 m'interdisant de résilier après 3 mois.

Il sort d'où ce contrat que vous n'avez jamais reçu ni vraisemblablement lu ?