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moisse / ID 121283

Accident avec alcool : déclaration à l'assureur

Bonsoir,
Non vous ne paierez pas les dégâts aux infrastructures.
QUestions:
1) cela ne se passe pas, si le véhicule est déclaré "VEI" vous ne pourrez que le garder dans votre jardin ou le céder à une entreprise agrée. Pas possible de le vendre "pour pièces".
2) Au moins la suspendre si c'est possible, car la souscription d'un nouveau contrat ailleurs risque d'être délicate.
3) voir votre contrat
4)oui

Xxxxxx : Achat produit soldé - SAV 3 fois - Remboursement

Bonjour,
Votre droit est limité par la valeur du dommage subit, en l'espèce le montant que vous avez déboursé à l'achat soit 145 euros.
Le reste serait de l'enrichissement sans cause.
Vos souhaits sont censurés par le code de la consommation, articles 211-4 et suivant, surtout le 211-9 relatifs à la garantie de conformité.

Les primes de paniers repas

Bonjour,
L'inspection du travail se trompe. C'est régulier depuis la suppression des inspections spécialisées "transports.
L'indemnité de 13.06 euros concerne les chauffeurs livreurs classiques en tournée ne pouvant pas rentrer au dépôt.
Les 8.04 représentent la même chose, mais à Paris et autour.
Lorsque le livreur déjeune sur son lieu d'activité, ce qui semble être votre cas, l'indemnité est fixée à 3.54 euros.

Badge aéroportuaire et délit mineur ancien

Bonjour,
Il faut vous référer aux usages du pays visé. Peut-être qu'en Roumanie ou Bulgarie l'adage "si ce n'est toi c'est donc ton frère" y vaut parole d'évangile.
Les faits que vous relatez en France sont prescrits.

Frais de résiliation FAI

ALors comment pouvez-vous prétendre à un abus si vous ignorez les conditions que vous avez acceptées.?
En fait vous pouvez prendre connaissance des CGV de votre fournisseur sur son site, elles y sont publiées.
Les frais spécifiques à justifier concernent des travaux spécifiques et exceptionnels du genre : pose/dépose de 25 poteaux téléphoniques, mise en œuvre par un hélicoptère....
Le reste c'est du contractuel.

Arrêt maladie et congés

Bonjour,
Déjà il est ridicule de fixer la consolidation à la veille du W.E. Vous perdez des jours d'iJSS.
Ensuite si vos congés étaient programmés pour la date en question, et non remis en cause entretemps par l'employeur, vous pouvez partir.
Si je comprends bien, vous allez quitter le territoire pendant votre arrêt maladie.
Il semble qu'il soit bien tard pour demander l'accord de la CPAM pour quitter le département ou le territoire français.
Vous risquez donc la suppression des IJSS ainsi que du complément employeur.

Frais de résiliation FAI

Tout cela est bien beau, mais vous devez avant tout vérifier le contrat que vous avez signé.
Ce n'est pas parce que vous voyez une automobile franchir un feu rouge que vous avez le droit de faire de même impunément.
Si vous vous figurez que ce fournisseur va développer sur votre injonction toute sa comptabilité, et qu'il s'agisse de votre seule défense, je vous augure de mauvais jours judiciaires.

PACS et résidence fiscale

Mais non, rien de tout cela.
Le fisc va simplement vérifier auprès de votre partenaire la réalité du PACS.
En effet il aurait pu s'inventer une compagne issue de la cuisse de Jupiter.

Frais de résiliation FAI

Bonjour,
et je viens d'apprendre qu'il m'en coûtera 45 euros de frais de résiliation.
Puisque vous connaissez le texte en question, il ne vous reste à vérifier que les dispositions contractuelles avant de partir en bagarre.

Fausse déclaration sur un testament

Bonjour,
Je voulais juste savoir si lorsque l’on fait rédiger un tel document le notaire n’est-il pas obligé de vérifier les informations de son client ?
Non
Il vérifie son état civil et le cas échéant sa capacité à déposer un testament.
Aussi les deux témoins ne sont-ils pas considérés comme faisant un faux témoignage
Les témoins attestent être présents lors du dépôt du testament, date, lieu et horaire.
Pas autre chose sauf que le signataire n'avait pas un révolver pointé sur la temps.
Faux-témoin signifie donc qu'ils n'étaient pas là ou que le signataire a été contraint de force.

Contrat de compte bancaire modifié sans préavis

Bonjour,
d'une "obscure" loi Lagarde
La loi LAGARDE n'est en rien obscure et s'applique à tout le monde, votre banque et vous compris.
Pour toute convention dont le montant est compris entre 200 et 75000 euros.
Je vous invite donc à la consulter.
n'autoriserait pas un emprunt supérieur à ses revenus
Ce n'est pas le montant qui est plafonné par les revenus, mais la capacité de remboursement.
Ceci pour éviter les surendettements.
je n'ai jamais eu d'incident bancaire grave
A l'appréciation du lecteur.

Arnaque sociéte xxxdi environnement

Vu d'ici c'est de l'enfumage.
Le mieux est donc de contacter votre centre ERDF dont les coordonnées figurent sur votre contrat.

PACS et résidence fiscale

Bonjour,
La déclaration commune (et non la résidence commune) , est obligatoire dès la conclusion du PACS.
Votre compagnon aurait dû/pu vous faire signer la déclaration.
Le fisc n'a pas le pouvoir d'annuler votre PACS.
A priori il ne va rien arriver du tout, la déclaration commune déposée par votre partenaire étant licite.

Préavis avant démission

La démission exposée durant un congé formation ou un arrêt maladie ne reporte pas l'échéance du préavis.
Vous pouvez donc annoncer votre démission comme vous le prévoyez.
Le préavis court à la date de première présentation à l'employeur, bien que la décision soit actée à la date d'envoi de la notification.

Effets de commerce validité

Dans la mesure où vous n'avez plus d'action juridique possible, l'effet devient un bout de papier décoratif.

Rupture Conventionnelle et Congés Payés

Bonsoir,
Je vous ai répondu.
Peu importe la date d'homologation, le contrat de travail ainsi que les obligations réciproques perdurent jusqu'à la date de rupture.
Ce qui oblige l'employeur à vous donner du travail , vous rémunérer, et vous à exécuter vos tâches et respecter son pouvoir d'organisation.
Au passage la période entre homologation et rupture n'est pas un préavis.
Mais comme vous ne me croyez pas, je vous invite à consulter l'avis du ministère:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Régularisation edf 2012?

Bonjour,
2 factures edf de régularisation pour la période 2012/2013 xxx par le conseil d'état ?
Mais non.
Je pensai tout le monde à peu près informé.
En fait ce prestataire a n'a pu augmenter ses tarifs suite à une interdiction ordonnée par le gouvernement.
Interdiction irrégulière censurée par le conseil d'état sur saisine de EDF.
D'où la régularisation.
Malheureusement il y à d'autres décisions analogues qui vont aussi déboucher sur des régularisations ou des dommages et intérêts à la charge du contribuable.

Attestation d'entree en france

Bonjour,
C'est en général le cachet de la PAF apposé sur le passeport de la personne concernée.
Mais vous pouvez aussi utiliser les certificats de scolarité.

Congé de maternité et CDI après CDD

Le code du travail n'impose pas d'écrit pour un CDI.
Au contraire c'est l'absence d'écrit qui permet de requalifier un CDD en CDI.
Ceci étant l'écrit protège les 2 parties, surtout, contrairement à ce qu'on croit, plus le salarié que l'employeur.
Vous continuez donc vos activités normalement sans oublier d'aviser l'employeur, si ce n'est déjà fait, de votre état de future parturiente.

Candidature auprès de Pôle Emploi

Si les faits ne relèvent pas du pénal, aucune qualification possible de discrimination.
Un employeur peut avoir des raisons d'exiger un critère particulier.
Je vous en ai cité 2 qui me sont passés par la tête, mais il peut en exister bien d'autres.
Ne pas oublier que le contrat de travail est un contrat intuitu personae, d'où l'échec du CV anonyme.
Quant aux aides, il en existe tellement que j'ai connu voici quelques années des conseils en "chasse à la subvention".
J'ai aussi connu en son temps la chasse à l'emploi et la certitude de correspondre au profil recherché, et les déceptions on reçoit une réponse négative ou pas de réponse du tout.