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moisse / ID 121283

Le rsa peut il etre supprime avant une retraite a taux plein

Il est possible de cumuler RSA (en tout ou partie), pension et ASPA(complément versé par les caisses de retraite)
Mais lorsque l'âge légal de la retraite est atteint, la liquidation doit être effectuée lorsqu'on perçoit le RSA.
C'est une obligation.

Droit de visite enfants petits enfants

Je suis en train de vous dire que si vous ne voulez pas passer par la case "justice" avec un dossier solide, vous n'aurez rien.
La loi ne prévoit aucun droit de garde ou de visite aux grands parents et ne leur reconnaît aucun rôle spécial.
Le juge devra donc considérer l'intérêt de l'enfant à conserver ou, comme ici, ouvrir des relations.
La situation que vous présentez ne laisse guère de chances de faire prospérer votre action.

Harcelement telelphonique

Vous avez fait l'objet d'une mauvaise blague.
Vous n'avez en réalité subit aucun préjudice ni dommage.
Si cela devait se reproduire, vous indiquez que suite à une première plainte votre ligne est suivie par la gendarmerie.
Et vous portez plainte pour harcèlement téléphonique (plainte et non main courante).

Fiche de paies non fournies depuis août 2014 et papier de fin de

Bonjour,
Direction le conseil des prudhommes qu'il faut saisir en formation de référé pour obtenir les documents en question.
Lister ces documents et en demander la fourniture sous huitaine et sous astreinte, dont il faut demander à la formation de se réserver la liquidation.

Droit de visite enfants petits enfants

Bonsoir,
La loi ne vous octroie aucun droit de visite.
Alors pas de passage devant le JAF (juge aux affaires familiales)===> pas de visite possible.
Vous n'avez pas le choix.
Le reste appartient à la négociation, la discussion familiale.

Indemnités fin contrat non dû après fin CDD

La règle est des plus simples:
SI le contrat n'est pas poursuivi par un contrat CDI, l'indemnité de précarité est due.
Les exceptions ne vous concernent pas (contrats saisonniers, d'usage...).
Donc à l'issu de votre CDD prolongé, vous avez droit à la prime de précarité.
Mais si l'employeur en "omet" le paiement, la réclamer va être délicat.

Accés à mon pc et à des données privées

En outre l'intrusion sur votre PC n'est pas démontrée, puisqu'il pourrait s'agit de celui de l'employeur.
c'est donc à ce dernier de porter plainte s'il le juge utile.

Dégâts causés à un véhicule par un mineur

Le mieux est de poser la question à cet assureur, ou de nous transcrire intégralement ici les 50 pages de votre contrat.
Mais quoiqu'il en soit, il ne sera pas responsable du quart, mais de la totalité en solidarité.

Ouverture d'un club privé, sous quelles conditions ?

Bonjour,
strictement réservé à des membres donc sous la forme d'un Club privé. Est-ce possible
Comme 100% de ces clubs sont réservés aux adhérents, il faut croire que c'est possible.
Puis-je réserver le Club à des femmes uniquement
Oui
Je n'ai pas d'accès handicapé et tout se trouve dans sous-sol d'une grande demeure.

Pour l'accès handicapé vous avez encore le temps, mais sous-sol==>pas d'issue de secours, et cela me parait rédhibitoire pour accueillir du public en nombre.

Entretien et élagage des gros arbre en location

Je m'en tiens aux dispositions du decret 87-712.
Il n'est nul question de grands ou petits arbres, mais d'élagage des arbres, qui est une réparation locative.
==
taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
==

Abscences injustifiés ? risque de licenciement ?

Bonjour,
je vois pas en quoi j en fait qu'à ma tête.
Je ne fais que vous lire:
cependant au lieu d'aller au bureau j'ai travaillé à mon domicile ce que je lui ai expliqué
et
j'ai du reporter mon cours que j'avais en fin de journée ce que mon employeur vient de me reprocher.
Pour le reste soit vous acceptez le principe d'une rupture conventionnelle, soit vous attendez, ce que je conseille au passage, une initiative de votre employeur.
Dans le monde associatif ils sont en général peu respectueux des procédures, par ignorance, ce qui ouvre la voie à des indemnisations réparatrices.

Abscences injustifiés ? risque de licenciement ?

Comme semble-t-il, vous n'en faites qu'à votre tête, un jour ou l'autre une procédure de licenciement sera mise en œuvre à votre encontre.
certainement pas pour faute lourde, qui implique clairement l'intention de nuire à l'entreprise.
Après il faudra considérer les motifs notifiés, sachant que les avertissements reçus hors procédure de convocation/entretien/notification sont prescrits au bout de 2 mois.

Entretien et élagage des gros arbre en location

L'élagage des arbres est une réparation locative, donc effectuée par le locataire ou à ses frais.
Decret 87-712 du 26/08/1996

Recouvrement caution solidaire par la banque

Bonsoir,
C'est le défaut de paiement qui ^permet à la banque de se retourner vers la caution.
Il n'y a pas grand chose à négocier, votre garantie s'établit à hauteur de vos engagements.

Nuisances par un locataire

C'est à vous de faire bouger le propriétaire:
* il vous doit une jouissance paisible et décente
* aucun locataire ne peut effectuer de la sous-location sans son accord écrit.
Il est donc en porte à faux, soit en ignorant une activité qui pourrait lui porter préjudice, sot en couvrant cette activité.

Locataire sans bail depuis 1991 ayant reçu un congé

Bonjour,
Le prix concerne le bien indiqué au bail.
Aucune indemnisation reliée à l'ancienneté.

Absence de document et documents non conformes

En effet c'est surtout l'arrêt en accident du travail qui importe.
Car pendant cet arrêt il est impossible de vous licencier.
Dès lors le licenciement sera annulé et la réintégration automatique, avec rappel des salaires échus.

Mise sous séquestre abusive

Bonjour,
Elle a forcément donné son accord pour qu'il soit procédé à la vente.
Mais peut-être que cet accord portait sur un prix de vente différent.
Seul votre notaire peut vous renseigner et vous préciser la nature et l'étendue de ce séquestre.

Nuisances par un locataire

Les "auto-servitudes" cela n'existe pas. Comme l'immeuble a un seul propriétaire il ne peut s'accorder aucune servitude, il n'en a pas besoin.
Faites part à votre bailleur de ce problème de jouissance.

Escroquerie de marabout,l art de se faire escroquer

Un Casse-croute c'est fait pour être mangé, et un chèque c'est fait pour être encaissé.
Il n'y a rien d'autre à dire, vous avez fait un chèque, il a été mis à l'encaissement par son porteur. Rien d'irrégulier, sauf votre crédulité malheureusement.