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moisse / ID 121283

Baisse du contrat horaire si prise de CP

Bonjour,
Mais apparemment les employés travaillant 24h/semaine durant l'année se sont aussi vu ordonné de baisser leur contrat à 10h/semaine s'ils osaient prendre des vacances. e
Je ne vois pas comment l'employeur va pratiquer sans l'accord des salariés en question.
En outre ce ne sont pas les salariés qui fixent les dates de congés, c'est une prérogative EXCLUSIVE du chef d'entreprise.

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Bonjour,
Le propriétaire dit qu'il n'a rien reçu, et La Poste dit avoir bien envoyé le courrier et déposé l'avis de passage. Connaissant les deux, il m'est impossible de savoir qui ment le plus.

Personne ne ment.
Mais votre congé n'est pas notifié tant que le bailleur n'a pas accusé réception de votre notification.
Si la lettre n'est pas distribuée ou refusée, le congé n'est pas délivré.
C'est simple à comprendre.
La loi est la même dans l'autre sens, et l'exemple de baux renouvelés en force par des locataires soupçonnant le contenu de la lettre est pléthorique.
Voilà qu'en plus ce genre d'aventure continue à restreindre l’accès à l'habitation
Il existe plus de bailleurs arnaqués par le défaut de paiement que de locataires contraints de payer un double loyer.
Voir votre bulletin de vote si vous voulez faire changer les choses, ou une association de consommateurs pour faire du lobbying.

Hauteur clôture séparative

Hélas pas besoin de demande d'autorisation pour ce mur.

Comment reconnaitre ma fille legalement

Bonjour,
Il faut vous présenter auprès de n'importe quelle mairie française et reconnaitre cet enfant.

Contestation de mitoyenneté

Franchement comment voulez-vous obtenir une réponse ?
Est-ce que je vous demande si le mur qui sépare ma maison de celle du voisin est mitoyen ou privatif?
Lorsqu'il y a désaccord sur les limites de propriété, il faut faire borner par un géomètre à frais partagés.
Vous devez bien avoir quelque part (acte de propriété) un descriptif de votre foncier, cela vous donnera une première idée.

Vente de matèriel ( dètecteur de metaux )

Bonjour,
peut on me dire quelle sont mes recours
Pour exercer un recours il faut avoir subit un préjudice.
Sinon vous pouvez toujours déposer une plainte pour les menaces à votre endroit.
a t il des recours
Il peut demander l'annulation de la vente en démontrant un vice caché, par exemple que le matériel ne fonctionnait pas AVANT la vente, du moins pas de façon constante et conforme à l'usage auquel il est destiné normalement.

Vice caché automobile - procédure et recours

Bonjour,
Sachant que la voiture a coûté 3400€, on m'a dit que je pouvais peut-être saisir le tribunal de proximité.
C'est exact, mais à condition que l'ensemble de vos réclamations ne dépassent pas 4000 euro.
Quel sera le coût pour moi d'entamer une démarche pour "vice caché"
Le cout de saisine est nul, l'assistance d'un avocat facultative.
Donc les couts vont de ZERO à fort cher si vous décidez d'une représentation avec un défenseur de renom.
Pensez-vous que j'aurais des chances de "gagner" ? A quelle(s) condition(s) ?
Il est vraisemblable qu'une demande d'expertise soit ordonnée, et vous serez dans l'obligation d'en avancer les frais, à charge de reprise en cas de bonne fin de votre affaire.
Vous devrez assoir vos conclusions non seulement sur le vice caché mais surtout sur le dol, le vendeur ne pouvant ignorer l'existence d'une fuite d'une telle ampleur.
En outre j'interviendrais auprès du service client de ce constructeur en énumérant les différentes réparations déjà effectuées dans son réseau, leur inefficacité et la difficulté d'établissement d'un diagnostic définitif.

Hauteur clôture séparative

J'ai vu une discussion semblable à la vôtre dont le succès est issu de l'article 678 du code civil, le remblaiement ayant eu pour effet d'aggraver la vue directe sur votre terrain, ce qui contraint le voisin a reculer son remblaiement à 190 cm de la limite de propriété.

Constat de sortie, délai de réclamation

Bonjour,
ce n'est pas l'avis de la jurisprudence
On retrouve facilement cette décision qui concerne une cuisine de faible valeur, mais on en trouve aussi une contraire.
Il s'agit de cas d'espèce, on est certainement d'(accord sur ce point.
le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire
C'est exact et cela doit être pris en compte.

Occupation pour profession libérale

Bonjour,
Je ne vois aucune contradiction, simplement des conditions successives qui se restreignent.
Vous pourriez avoir une dernière disposition qui conditionnerait l'accord à la possession de plusieurs emplacements de stationnement.
Ceci dit vous avez ce droit sans rien demander à personne, car vous n'y exercez aucune activité hors d'y domicilier votre entreprise, ce qui est votre droit le plus absolu.

Devis signé travaux puis je me rétracter?

Bonjour,
Non
Mais vous pouvez si l'entrepreneur est d'accord bien sur.
Par contre si vous avez versé une avance:
* soit elle porte de façon express le nom d'acompte, auquel cas rien à faire
* soit en l'absence de dénomination il s'agit d'arrhes, auquel cas vous pouvez annuler l'accord mais en perdant vos arrhes.

4 ccd signer pour 2 mois de travail

Bonjour,
S'il s'agit de contrats signés en remplacement de salariés effectivement absents et dénommés, cette succession n'est en rien illicite.

Remboursement travaux après accident non responsable sans tiers

En l'absence de tiers identifié l'assureur conditionnera sa garantie à la fourniture de factures et appliquera une franchise éventuellement remboursable à l'occasion d'un recours contre ce fameux tiers, alors identifié.

Facture éditée après décès

Pourquoi demander un avis si c'est pour faire autrement ?
Vous demandez les devis acceptés (obligatoire au dela de 150 euro), les réceptions de travaux ou des feuilles de travaux signés.
Que voulez-vous mettre dans les mains du notaire : les beuglements de cet artisan qui n'a même pas une facture à revendiquer ?

Locataire DCD. Ayant-droit refuse remise des clefs

C'est cela.
Votre problème entre parfaitement dans les cordes d'un huissier de justice, dont c'est le pain quotidien.

Jours ouvrables, prise de congés et solde de tout compte

Bonsoir,
1) oui.
2 semaines=12 jours ouvrables.
Vous disposez d'un droit à 5 semaines de CP soit 30 jours ouvrables, car il se trouve que 5 x 6=30 ce qui est un heureux hasard.
2) Les congés non pris (base 30 jours pratiquée dans votre entreprise)sont établis comme suit à l'avantage du salarié:
* rémunération comme s'il avait continué à travailler
* ou 10% de la masse salariale calculée sur l'année écoulée.

Imposition négociation suite licenciement

C'est exactement la même chose. Mais pour subir l'imposition sur les revenus, il faut que l'indemnité déborde largement celle légalement prévue.
Ensuite il faut bien distinguer les indemnités ayant le caractère d'un salaire, donc chargées et imposées plein pot, de celles ayant le caractère de dommages et intérêts (réparation d'un préjudice) et n'étant pas forcément imposables.
Enfin il faut aussi tenir compte de la CSG et du CRDS au cours de la négociation, l'impact étant loin d'être négligeable, afin de le laisser à la charge de l'employeur.

Remboursement travaux après accident non responsable sans tiers

Bonsoir,
Comment faire avec l'assurance?

Déjà nous indiquer comment vous êtes assuré, car personne ne lit dans les entrailles de chèvre pour le deviner.
Indiquer éventuellement l'existence d'une franchise.

Facture éditée après décès

Cela importe peu. Le client réceptionne les travaux, signe un devis, une fiche de présence...
Après le professionnel qui la joue bonne franquette et en profite pour faire tout et n'importe quoi, peut se retrouver devant une contestation sérieuse.

Locataire DCD. Ayant-droit refuse remise des clefs

Volonté de nuire ? et vous de ne point lire les réponses qui vous sont faites.
* Huissier et article 14 loi du 06/07/1989 dont les dispositions sont d'ordre public.