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moisse / ID 121283

Accès cour intérieure immeuble

Attention:
Une telle décision touchant aux communs nécessite l'unanimité y compris celle du propriétaire bailleur.
C'est donc auprès de ce bailleur qu'il faut rechercher le bénéfice des dispositions du bail.

La valeur légale d'un email non signé électroniquement

Vous n'avez rien de spécial à faire, la convention en question nécessite l'accord de tous les nu-propriétaires.
Votre voisin a obtenu un accord, reste pour lui à obtenir les autres y compris l'usufruitier.

Droit au chomage pour cessation de l'état de militaire de carriér

Non vous ne serez pas éligible aux allocations de retour à l'emploi.
Par contre vous pourrez vous inscrire à Pöle-emploi en vue de bénéficier de l'aide de cette organisme pour chercher et trouver un emploi, faire un bilan de compétences...

Infidélité, pacs et séparation

Il n' aucune obligation d'autant que pour l'heure il n'a pas encore reconnu l'enfant.
Il n'a aucun devoir de fidélité, et n'a donc commis aucune infraction à ce titre.
Il faudra passer par le juge aux affaires familiales (JAF) pour définir ses droits (visite, hébergement...) et ses devoirs, pensions alimentaire envers l'enfant...

Enquête carsat sur situation familiale

Si vous vivez en location, vous pouvez montrer un bail, des quittances de loyer, des preuves de paiement effectif de ce loyer..
Sinon la présomption de vie commune sera établie, et le fisc ne va pas tarder à suivre.
Pour votre indication, le seul fait d'autoriser quelqu'un à user de votre boite aux lettre suffit, du moins pour le fisc, à présumer d'une vie commune.

Demande de documents par les gendarmes

Bonjour,
Je précise qu'aucune plainte est à mon encontre
C'est ce que vous pensez, mais l'instruction en cours pourrait s'orienter différemment, d'où la demande concernant votre activité professionnelle et vos revenus.

Renseignement sur une sortie de bois

Vous devez revendiquer une servitude due à l'enclavement, dans les conditions habituelles, c'est à dire passage au plus court entre votre parcelle et la voie publique.
Cette servitude devra être actée devant notaire et vous coutera des sous.

Le propriétaire souhaite vendre 2 ans avant la fin de notre bail

Non,
Le propriétaire qui désire vendre son bien "occupé" en cours de bail, n'a aucune obligation à respecter concernant un droit de préemption dont le locataire ne bénéficie pas.
Par contre si le propriétaire donne congé pour l'échéance du bail en vue de la vente, alors seulement il doit respecter le droit de préemption du locataire pendant 2 mois.

''Droit A la santé'' ou ''Droit DE la santé''?

La différence est pourtant claire.4
Le droit à la santé est un droit fondamental de l'humain à bénéficier de conditions favorables à son épanouissement, à bénéficier des meilleurs soins médicaux...
Le droit de la santé est l'ensemble des codes, lois, règlements qui encadrent aussi bien l'exercice des professions médicales, que les controverses qui pourraient naitre sur la qualité des soins reçus...

Terrain à mon compagnon, maison à qui?

La propriété du sol emporte la propriété du dessus, ainsi que du sous-sol (tréfonds).
En cas de séparation vous devrez continuer à payer le créancier en fonction du contrat de prêt que vous avez souscrit qui est indépendant du titre de propriété.
Il faudra penser à demander une récompense pour votre participation au financement.
Toute démarche souhaitée implique le passage devant notaire.

Caution solidaire associé, abus de biens sociaux du gérant...

Bonjour,
Personne n'annulera votre cautionnement s'il est régulièrement établi.
Par contre vous disposerez de recours à l'endroit du gérant.
Votre comptable est bien aimable dans la dispense de conseils, mais encore faut-il que le créancier garanti accepte la substitution, que vous ne pourrez pas imposer unilatéralement.

Dérogation de tonnage et risques en cas d'accident

Bonjour,
Il s'agit d'une infraction de 4eme catégorie si je me souviens bien.
Votre responsabilité pénale est engagée.
En cas d'accident, pour peu lié justement à l'infraction (camion qui se renverse sur le bas-coté), pont, busage...votre responsabilité sera totale. L'employeur vous accompagnera au tribunal, sauf s'il peut prouver vous avoir interdit cet itinéraire ou ordonné un itinéraire règlementaire.

Demande de remboursement activités sportives

Bonjour,
Cela a l'air parfaitement légal.
Vous avez lu, accepté et signé.
C'est donc dans les conditions générales de vente que réside la réponse.

Savoir où se situe un terrain reçu en héritage

Bonjour,
Est-ce qu'un employé de mairie de la commune a le devoir de m'y conduire en prenant rendez-vous à l'avance évidemment
Non
alors comment trouver ce terrain même avec le plan cadastral.
Sur votre titre de propriété figure les références permettant de retrouver cet emplacement grâce à la matrice cadastrale.

Manque heures sur fiche de paye

Bonjour,
Toutes ces controverses sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes qu'il faut donc saisir.

Expertise voiture sous évaluée SOS SVP !!!

Bonsoir,
Non.
La voiture est évaluée à 2000 euro. Sauf à démontrer que c'est cette somme qui est sous-évaluée, votre assureur va vraisemblablement déclarer le véhicule V.E.I.
Les 900 euros font partie des réparations.

Témoignage sommation interpelative

Par ailleurs s'agissant d'une controverse civile, un témoignage sans serment et devant personne est recevable s'il respecte les conditions de l'article 202 du code de procédure civile.
Il existe des millions de témoignages ainsi déposés, par exemple devant les conseils de prudhommes.

Question de contrat crèche

Bonsoir,
De temps en temps je ne la laisse pas, c'est donc déduit en congés.

C'est évident pour vous, mais pas pour nous.
IL s'agit d'une absence et non d'un congé quelconque.
Est-ce normal ?
Vous avez signé un contrat et cette disposition doit y figurer.
A priori décompter une absence sur les jours calendaires ne parait pas absurde, c'est ce que fait la Sécurité Sociale lorsqu'elle verse des indemnités journalières.
Bien sur le calcul est à vérifier, mais si le cout de journée est lui aussi rapporté à la moyenne journalière, le calcul doit être neutre pour vous.

Recours contre propriétaire chien suite morsure de chien

Hello docteur Vincent,
Jessjess93 est peut être déjà en maison de retraite depuis l'époque de son intervention.
:-)

Dette auprès du RSI et huissier

Bonjour,
Je n'ai plus de voiture l'ayant vendu pour subvenir aux factures
Si ce véhicule est noté sur l'inventaire dont vous avez eu copie, vous avez commis un délit en le vendant sans autorisation de cet huissier.