Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction
Que ce soit un dépot de garantie ou un loyer, ça prouve le bail.
Il faut donc savoir maintenant la date de prise d'effet du bail, si vous avez envoyé votre congé, quand le bailleur a reloué le logement.
Le problème est que le bail a été valablement établi et que vous aviez donc à envoyer un congé avec un mois de préavis.
11/10/2011
Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction
Donc s'il ne fait que garder le loyer d'un mois, vous vous en sortez bien
11/10/2011
Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction
Donc il y a bail verbal. Vous devez donc un mois de préavis.
Avez-vous envoyé votre congé en LRAR et si oui, il l'a reçu à quelle date ?
La quittance mentionne quel mois ?
11/10/2011
Quel est le risque de non respect du préavis
Si vous n'envoyez aucun congé, ils peuvent vous réclamer le loyer tant que vous n'aurez pas envoyé le congé + 3 mois
Si vous envoyez votre congé, ils sont en droit de réclamer 3 mois de loyer jusqu'à la fin du préavis
Si je part sans état des lieux et qu'ils me demandent d'autre travaux la seul chose qu'il pourrait garder c'est la caution. ou peuvent ils en plus réclamer d'autre sommes? Le dépot de garantie n'est en rien un maximum. De toute façon, vous ne l'avez pas payé, la question ne se pose pas. Mais s'il y a 2000 euros de travaux de remise en état (car ils prendront un professionnel pour le faire), vous devrez les payer
11/10/2011
Avis de taxes fonciéres non reçu
Soit vous attendez (et oui, quelquefois, ils vous oublient) et peut-être que la prescription fiscale finira par arriver,
soit vous vous déplacez aux impots pour leur dire et demander à payer
11/10/2011
Chèque de caution encaissé par la salle de sport
Déjà, tout chèque remis a vocation à être immédiatement encaissé. Vous ne pouvez leur reprocher d'avoir encaissé un chèque que vous aviez remis.
Que dit votre contrat sur les conditions de résiliation ?
11/10/2011
Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction
Vous aviez dit que vous aviez versé une somme pour la réservation, pas que vous aviez versé un loyer
Donc qu'avez-vous payé EXACTEMENT ? les 305 euros correspondent à quoi ? le dépot de garantie + 1er loyer ? le 1er loyer et la quittance comporte quel mois ?
11/10/2011
Création d'une entreprise mais sous quel statut ?
Allez à la CCI
11/10/2011
Quel est le risque de non respect du préavis
Si vous avez signé un bail mentionnant un dépot de garantie, vous le devez, EDL ou pas (s'il n'y a pas eu d'EDL, il vous appartenait de le faire faire par huissier)
Le bail a quelle date de prise d'effet et quelle date de signature (pas la date où vous avez signé mais la date indiquée sur le bail) ?
Vos photos n'ont aucune valeur (il faut les faire prendre par huissier), les factures non plus (vous auriez pu refaire des choses qui étaient déjà bien juste pour les refaire à votre convenance)
Vous avez malheureusement tout fait à l'envers : on signe le bail avec une clause de travaux à la charge du locataire en échange de x mois de loyers, on fait l'EDL d'entrée et ensuite seulement on commence les travaux.
11/10/2011
Xxxxxx site de chaussure frauduleu
Vous n'avez donc pour l'instant, aucun élément pour vous plaindre.
Evidemment, qu'ils ont enregistré vos coordonnées de paiement, tous les sites VPC le font obligatoirement
11/10/2011
Aidez moi svp abus de confiance pour papier francais
pour le prenom il sera mixte plus francais qu arabe c'est une erreur.
Pour le reste, puisque vous refusez de "disparaitre" sans laisser d'adresse, peu d'autres choses à faire. Voyez avec votre avocat pour le divorce
La plainte pour mariage frauduleux a extrémement peu de chances d'aboutir, sauf s'il avoue
11/10/2011
Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction
La somme versée risque d'être considérée comme des arrhes, donc vous risquez de perdre en justice puisque vous avez annulé sans motif légitime ni motif d'annulation prévu au contrat.
En location vide, il ne pouvait percevoir cette somme.
11/10/2011
Dons entre mère et fille : dois-je lui rembourser ?
Votre mère a les preuves du versement ?
Vous pouvez refuser de rembourser et si elle vous assigne en justice, vous arguerez du cadeau, elle devra prouver le pret et sans reconnaissance de dette, ça sera difficile
11/10/2011
Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction
Studio meublé ou vide ?
11/10/2011
Deces de ma soeur qui doit faire travaux
Il va falloir voir avec le père de l'enfant ou son tuteur (désigné par le conseil de famille après ouverture de la tutelle par le juge des tutelles) et aussi selon que le juge des tutelles autorise votre nièce à accepter ou non l'héritage de sa mère (le père ou le tuteur doit faire faire l'inventaire de la succession et présenter une requête au juge des tutelles)
S'il y a un EDL de fait, s'il y a des travaux à faire, ce sera une créance sur la succession, si ça dépasse le dépot de garantie.
11/10/2011
Quel est le risque de non respect du préavis
Vous serez redevable de 3 mois de loyer, il pourra vous poursuivre, obtenir un jugement et pourra saisir vos biens ou votre salaire.
Vous avez eu tort de refuser l'EDL, car en l'absence d'EDL d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état sauf preuves du contraire (les SMS ne sont pas des preuves)
Donc non seulement il ne vous doit aucune indemnisation pour les travaux, mais en plus, si tout le logement n'est pas dans un état d'usage à votre départ, il pourra vous faire payer la remise en état
11/10/2011
Montants différents de frais d'avoués pour la même procédure
Voir http://www.chambre-nationale.avoues.fr/01_profession/01-5_remuner.php
Il y a les émoluments fixes et les déboursés (qui peuvent varier selon l'avoué et ce qu'on lui a demandé de faire)
Art. 21. - Sont dus, au titre de déboursés à chaque avoué en cause en dehors des droits prévus aux articles qui précèdent :
1° - Les frais d'actes d'huissier de justice et éventuellement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la Cour à l'occasion d'un transport sur les lieux ;
2° - Les frais de copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article 22 ;
3° - Les frais de voyage visés à l'article 23.
Les frais visés au paragraphe 2° ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge ; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas.
Art. 22. - Il est alloué à l'avoué pour toute copie, expédition et photocopie mentionnées à l'article 21, un émolument égal à deux unités de base par document.
11/10/2011
Refus de prise en charge de garantie
L'entreprise existe toujours, le vendeur m'a expliqué que je n'étais pas le seul avec un tel problème. attendez, vous parlez du constructeur de la piscine ?
Si oui, c'est au vendeur d'assurer la garantie (à charge pour lui ensuite de se retourner contre son fournisseur) et il ne peut se défausser sur le constructeur.
11/10/2011
Declaration succession tardive
Logiquement, la déclaration de succession n'a rien à voir avec le partage, donc normalement non.
11/10/2011
Que faire pour une désertion militaire qui parait injustifié ?
Je ne vois pas en quoi ça peut signifier qu'il n'était pas déserteur
11/10/2011
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