Commande à la foire de montpellier
Il n'existe pas de droit de rétractation pour un achat en foire
17/10/2011
Droit des grands parents envers petit enfant
juge aux affaires familiales
17/10/2011
Droit des grands parents envers petit enfant
Le code civil dit qu'il doit y avoir des relations entre les grands-parents et les petits-enfants. Si les parents s'y opposent, ils doivent faire une demande au JAF
17/10/2011
Procédure délivrance pv / avis de contravention
Que dit le PV exactement ?
17/10/2011
Refus cloture des comptes ... conséquences
Les frais funéraires sont une créance de la succession et à défaut, une obligation alimentaire des descendants.
Mais si le donneur d'ordre est votre oncle, il doit d'abord payer puis se faire rembourser. Rappelez-le aux pompes funèbres
17/10/2011
Suite à un divorce, droit d'un mineur sur un parent invalide
Si votre mère est déjà séparée de fait, elle ne peut pas faire grand chose et surtout pas être tuteur (Article 449 du code civil et votre mère est en procédure juridique contre votre père)
17/10/2011
Annulation d'un bail, pour cause d'abcense de diagnostic immobili
Rien dans la loi ne permet de le dire. Elle ne prévoit aucune sanction en cas de non délivrance des diagnostics.
Donc vous devez commencer par les demander en LRAR de mise en demeure au bailleur. Si vous ne les obtenez pas, ou s'ils sont telles que vous pouvez valablement prétendre que vous n'auriez pas pris le logement si vous les aviez eus, vous devrez assigner le bailleur au tribunal d'instance (aucune garantie de succès, aucune jurisprudence n'existe)
17/10/2011
Fuite cause pb de toiture : quel preavis pour depart?
Si ça coule dans les chambres maintenant, c'est que vous avez un dégat des eaux, faites la déclaration quand même
LRAR de mise en demeure au bailleur
17/10/2011
La pénalité de 10% est en cours d'adoption dans une loi, donc elle n'existe pas encore.
Les intérêts dus sont de 0.36% l'an, donc une somme en centimes, oubliez.
Les seules pénalités qu'il peut avoir serait dans un document qu'il aurait signé avec l'organisme.
Avez-vous signé l'EDL de sortie sans en avoir une copie signé par le bailleur ? Si oui, quelle inconscience, car maintenant, il pourrait rajouter ce qu'il veut.
Enfin bon, LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie sans délai et qu'à défaut vous saisirez la juridiction de proximité
17/10/2011
Correctionnelle pour violence conjugale
Prenez un avocat, portez-vous partie civile.
17/10/2011
Prenez un avocat et dans certains cas, il faut aussi un avoué, en appel
17/10/2011
Non.
Si on change de HLM avec le même bailleur, c'est un mois
Si on change de HLM avec changement de bailleur c'est deux mois
Si on vient d'un logement privé non conventionné, c'est 3 mois
16/10/2011
Signer procuration pour ma mère
D'un autre coté, si ça reste entre vous... qui le saura ! ça reste un faux et si sa mère est hors d'état de signer, ça sera facilement prouvable. Attention, ça dégénère vite les histoires d'héritage dans une famille.
Il faut aussi se demander pourquoi le notaire veut une procuration.
16/10/2011
Nationalité française par filiation
En fait, il y a aussi la déclaration recognitive de la nationalité française que les Algériens, Français de droit local avant le 1er janvier 1963, pouvait faire jusqu'en 1967.
Déjà, est-ce qu'il s'agit de la nationalité algérienne ? S'agit-il de la déclaration recognitive ?
Si oui, votre mère était majeure (émancipée par le mariage) et devait faire la déclaration elle-même, la déclaration faite par son père est sans valeur pour elle.
16/10/2011
Exécutable veut dire qu'on peut demander l'exécution forcée (saisie par exemple)
16/10/2011
Cybercriminalité ... perquisition bidon!! aidez moi
oui, en plus le fait qu'il ne fonctionne pas n'enlève pas votre intention de nuire (le délit se constitue sur l'intention aussi) et il faudra prouver qu'il ne marche pas intentionnellement et que votre volonté était d'escroquer les acheteurs
Prenez un avocat
16/10/2011
Vice de forme sur copie rendue de décision
non, l'erreur de plume n'est pas un vice de forme
16/10/2011
Remboursement apport suite catastrophe naturel
C'est qu'il y a de la jurisprudence de cassation sur le sujet notamment un concubin ayant intégralement payé la maison de sa concubine et qui a été débouté de sa demande de remboursement au titre de l'enrichissement sans cause qui demande d'un coté un enrichissement sans motif (et dans votre contexte, il a une cause, puisque vous avez habité la maison) et de l'autre un appauvrissement (là, il pourrait y avoir un angle d'attaque pour la partie de la somme résultant de votre PEL, les 11 000 euros)
16/10/2011
Remboursement apport suite catastrophe naturel
C'est normal de contribuer aux charges d'un logement qu'on occupe (s'il y avait besoin de faire le ménage, c'est bien parce que vous aussi vous contribuiez à salir la maison. Idem pour les factures d'eau, d'électricité, la TH etc. Vous avez payé ça aussi ?). Ce n'est pas un enrichissement pour l'autre occupant de la maison
16/10/2011
Remboursement apport suite catastrophe naturel
Vous n'êtes ni l'assuré, ni le propriétaire de la maison, de quel droit pourriez vous intervenir ? Il n'y a que si vous aviez un jugement reconnaissant qu'il vous doit cet argent, que vous pourriez, peut-être, via un huissier, faire une saisie.
Faire une saisie conservatoire au niveau actuelle de la procédure vous expose, si vous perdez, à payer de gros dommages et intérêts
La question est de savoir s'il vous doit cet argent puisque vous avez habité, en contrepartie, la maison gratuitement pendant deux ans.
On pourrait aussi se demander ce qui vous a pris de contribuer à la construction d'une maison sur laquelle vous n'aviez aucun droit et sans être mariée avec lui.
16/10/2011
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