Déjà, ce n'était pas votre conjoint mais votre concubin
Vous pourrez le contraindre à la vente si nécessaire
Il paye le pret mais il vous doit une indemnité d'occupation, souvent ça se compense. Il ne pourra pas vendre le bien sans votre accord et quand il sera vendu, c'est le notaire qui aura le fruit de la vente. S'il refuse que vous ayez votre part, il n'aura pas la sienne non plus (l'acte de partage doit être signé par les deux)
19/10/2011
Est-ce un meublé avec forfait de charges ?
Si non, vous ne payez que des avances sur charges, le bailleur doit les régulariser tous les ans et en changer le montant pour l'adapter. La TEOM est bien une charge récupérable
19/10/2011
Site de telechargement de match de football
Vous devez avoir l'autorisation des ayant-droits, c'est tout
19/10/2011
Visa court séjour conjoint de français
non, il faut un visa long séjour "conjoint de Français" en vue d'établissement en France
19/10/2011
Donc logiquement, selon le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (UE), l'Espagne était compétente pour le divorce. Il doit le faire valoir
Votre père a fait transcrire le divorce en France ?
19/10/2011
Menace pour dépôt de plainte pour harcèlement
J'ai chôpé trois fois l'enfant vous trouvez ça normal, vous comme comportement ?
19/10/2011
oui, mais le bailleur peut refuser tout cautionnement français ou étranger. De plus, s'il a décidé de prendre une assurance pour loyers impayés, il a l'obligation de refuser toute caution. Il a aussi le droit de faire faire un dossier à votre amie puis de refuser de lui louer sans avoir à se justifier. Il faudra que votre amie PROUVE que c'est à cause de la caution étrangère
Bref, si le bailleur ne veut pas d'une caution solidaire étrangère, la loi lui en donne la possibilité. L'article de loi que vous citez est "cosmétique", pour faire bien.
19/10/2011
Il faut voir les nationalités en jeu, les pays de résidence des époux, le dernier domicile conjugal et qui a demandé le divorce
19/10/2011
On me réclame le montant d'articles facturés 0€
Si le code de réduction était nominatif ou soumis à des conditions que vous ne remplissiez pas, vous ne pouvez vous en prévaloir
19/10/2011
A combien peut on prétendre un bouquet en viager ?
La vente en viager à un enfant est toujours une donation déguisée. Au décès de vos parents, vous devrez réintégrer dans la succession les sommes que vous n'avez pas payées jusqu'à concurrence de la valeur vénale du bien sauf si les autres enfants ont tous donné leur accord
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
19/10/2011
Droits sur petits enfant après expulsion du foyer à la majorité
C'est logique, se faire mettre à la porte ainsi, ça engendre du ressentiment (et c'est un euphémisme), on a envie de donner des baffes (on achète un punching ball on y colle la photo et on se défoule)
Et je ne vous dis pas, si un jour vous êtes obligée de lui payer une pension alimentaire ...
18/10/2011
Sans papiers reparter checher le visa dans votre pays
C'est pire que ça, car maintenant ils exigent la preuve que depuis l'entrée régulière, la personne n'est pas ressortie de France, donc ils exigent le passeport (ou les passeports) couvrant la période allant de l'entrée régulière à la demande de visa long séjour en Préfecture.
Or pas mal de pays exige la restitution de l'ancien passeport en délivrant un nouveau et les gens sont coincés.
18/10/2011
La banque est elle dans son droit?
Ils ne peuvent pas vous obliger à prendre un crédit mais vous allez continuer à être en découvert avec tous les frais que ça va engendrer, un petit crédit vous coutera moins cher
18/10/2011
Projet d’achat d’un bien immobilier sans lien de parenté
Faisons simple : acheter à deux sans être marié, c'est l'embrouille assuré, il n'y a aucune solution miracle pour y échapper (même la SCI ne change rien, c'est à la mode et dans la majorité des cas, non adapté)
Autre généralité : on lèse toujours quelqu'un. Si on ne veut pas léser son concubin, on lèse ses héritiers, et réciproquement.
2. Y a-t-il possibilité d’achat en indivision avec bénéficie de l’usus au survivant pour une période déterminée dans le temps (par exemple 5 ou 10 ans) ? avec 60% de droits de succession sur la valeur de l'usufruit.
5. Enfin, si « A » ou « D » achète seul(e) la maison, que se passe-t-il si :
- Si « A » achète la maison en apportant 100 % du montant total et que « D » paie d’éventuels travaux ?
- Si « D » achète la maison en apportant 100 % du montant total et que « A » paie d’éventuels travaux ? celui qui achète la maison en aura 100% l'autre n'aura AUCUN droit sur la maison. C'est tout aussi simple que ça. Au mieux, et ce n'est même pas sur, celui qui a financé les travaux, pourra se faire rembouser la somme. Par principe, on n'investit pas dans la maison d'autrui. Mieux vaut preter l'argent au propriétaire avec reconnaissance de dettes.
18/10/2011
Droits sur petits enfant après expulsion du foyer à la majorité
C'est un raisonnement qui vous fera perdre, car vous serez celle qui apparaitra comme étant de mauvaise foi et qui fait passee son propre intérêt avant celui de son enfant. Aujourd'hui, vous êtes mère, vous devez donc réfléchir et prendre des décisions raisonnables. Vous verrez, avec la vie, de temps en temps, il faut s'assoir sur ses principes.
Le bout de l'illégalité ? c'est un risque d'emprisonnement et de perdre la résidence de votre fille. Vous voulez jouer à ça ? ça en vaut vraiment le coup ?
Si vous voulez avoir vos chances, allez voir un avocat et s'il y a procédure faites-vous assister par cet avocat qui aura monté un dossier.
18/10/2011
Droits sur petits enfant après expulsion du foyer à la majorité
Ce n'est même pas la peine : en matière familiale, ça se juge tellement en l'espèce, chaque cas étant différent, que la jurisprudence ne vous amènera rien. On touche à l'intime des familles, donc difficile de prévoir.
La question que vous devez vous poser est : suis-je prete à perdre en justice ? Suis-je prete à laisser mon enfant partir un WE par mois chez ma mère (voire une partie des vacances scolaires), SANS MOI, et ce uniquement parce que je refuse de laisser ma mère voir de temps en temps mon enfant en ma présence ?
Il existe toujours un temps où on doit mettre son orgueil dans sa poche et le mouchoir par-dessus, dans l'intérêt de son enfant.
18/10/2011
Mon bailleur vend mon logement
Déjà, avez-vous reçu un congé pour la fin du bail ? S'il vend en cours de bail, vous restez locataire.
Peut il maintenant par peur de ne pas reussir a vendre plus cher que notre offre de départ, tenter de s'orienter vers une vente forcée? ça dépendra de l'interprétation du juge du recommandé qu'il vous a envoyé. Je ne connais pas bien la jurisprudence sur ce point.
Je dirais de ne pas vous inquiéter avant l'heure.De toute façon, maintenant, vous ne pouvez plus rien y faire.
18/10/2011
Droits sur petits enfant après expulsion du foyer à la majorité
En gratuit, vous aurez des conseils superficiels, sans suivi et sans prise en charge de votre dossier en cas d'assignation devant le JAF (toute peine mérite salaire)
18/10/2011
Droits sur petits enfant après expulsion du foyer à la majorité
Un avocat spécialisé dans le droit de la famille
18/10/2011
Vous devez avoir une autorisation de travaux
Le voisin grincheux peut remettre en cause les limites du terrain.
De plus, vous ne pouvez empiéter chez lui pour les travaux, ni pour les fondations (attention)
18/10/2011
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