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mimi493 / ID 72435

Appel suite jugement garde alternée

1) prenez un avocat
2) faites une demande au batonnier pour que chacune de vos filles ait son propre avocat (gratuitement)

Pension alimentaire pour enfant majeur

Faites une requête au JAF en suppression de pension, au motif que l'enfant abuse (pas d'études, pas de recherche d'emploi, glandage)

Procuration et droits suite avc parent

Le simple fait de ne plus parler et d'avoir une paralysie moteur ne justifie pas une tutelle. Quel est son état mental ?

S'il en est encore capable, il devrait divorcer, rester dans une situation de ce type est dangereuse.

Rente d'ayant droitet mariage

Tout dépend de la nature de la rente, qui la paye et le motif

Refus visa au cameroun pour la france

Vous êtes tous les deux Français par le mariage ? :)

Votre mère travaille ?
Elle est mariée ?
Elle a d'autres enfants au Cameroun ? ou ses propres parents ?

Obligations envers ses ascendants

oui, le nom mais ça ne change rien à la réponse
Il faudrait savoir en quelle année ça s'est passé, si le père naturel avait ou non l'autorité parentale (ce n'était pas automatique avant) mais rien dans ce jugement ne retire l'autorité parentale au père, ni ne supprimer la paternité.

Et meme si son père apparait encore sur son acte integral de naissance, il a les preuves suite à jugement que son père a brillé par son absence et n'a jamais contribué financierement à l'education de son fils certes mais ça reste son père et elle devra alors se défendre devant le JAF avec ce jugement et le JAF décide souverainement (s'il dit avoir payé une pension après ce jugement, quelle défense ?)

Abus sexuelle sur mineur par un membre da la famille

De toute façon, vu l'ancienneté des faits, les changements de la loi se sont faits après que la prescription soit passée à 20 ans après la majorité.

S'il s'agit d'un viol, les faits se sont prescrits à vos 24 ans (10 ans après les faits)
S'il s'agit d'un délit sexuel, les faits se sont prescrits 3 ans après (quand vous aviez 17 ans)

Comment faire une demande de placement sous tutelle

vous devez commencer par avoir un certificat médical prouvant que votre mère n'a plus sa tête.

Garde d'enfant après une séparation sans mariage

Vous devez suivre le jugement en cours, c'est tout

Révision de pension alimentaire

Quels sont les démarches les plus judicieuses à entamer sachant que cette décision de le placer àa été prise eu égard au comportement plus que conflictuel entre lui et sa maman. En effet celle ci ne souhaite plus le gérer. là c'est simple. Puisque vous reprochez à la mère de ne pas vouloir gérer son fils, c'est que vous, vous voulez le faire, donc vous faites une requête au JAF pour avoir la résidence exclusive de cet enfant, vous le sortez de l'internat et vous le prenez chez vous (ce que normalement vous auriez du faire dès que vous avez su que la mère ne souhaitait plus le gérer)

Obligations envers ses ascendants

Je ne vois pas là de preuve, juste une motivation pour un changement de prénom par rapport à la loi de l'époque (qui n'est plus celle d'aujourd'hui sur ce point)

Demandez une copie intégrale de votre acte de naissance. S'il est toujours indiqué comme père, c'est toujours votre père. Regardez aussi s'il a mention en marge de juigement.

Insulte sur un personnel médical

Plainte pour injure

Argent bloqué par le notaire

En espèrant que ça ne va pas prendre des mois, voir année, l'argent dort ou plutot rapporte je dirais au notaire en attendant, nous trouvons cela injuste. le notaire ne touche pas un centime sur l'argent bloqué. Il est sur un compte spécial de la caisse des dépots et consignation avec 1% d'intérêt l'an au profit des bénéficiaires de la somme.

Acheter en l'état ne signifie pas que le vendeur puisse de défausser de tous les vices cachés.

Mon propriètaire me réclament des charges locatives non mentionné

Il faut relire le bail

- est-ce qu'il y a une clause d'augmentation annuelle ?
- est-ce une location vide (si oui, vous payez uniquement des avances sur charges qui doivent se régulariser) ?

Help :vise caché + falsification ct achat pourtant chez un pro

Porter plainte pour quel motif ?
Puisque les défauts sont indiqués sur le CT, il n'y a pas vice caché.

e Monsieur regard mon 1er CT et il me confirme que le CT est pas bon déjà car pas indiqué la détérioration importante de la glace.. donc il va falloir prouver que ce défaut existait lors de l'achat

.Il l'ausculte et fait son travail ...Et il m'appel ... Il me dit en gros que j'ai eue de la chance et une très bonne idée de la faire contrôler car j'aurai pu perdre ma roue avant droit car le boulon de la biellette (un truc comme) est complétement dévissé .. deux mois après votre achat. Avez-vous fait faire les réparations que le 1er CT indiquait ?

Mariage en france avec une tunisienne

Pour une copie intégrale de l'acte de naissance, il faut s'adresser à la commune de naissance (celle qui détient le livre des naissances, car la copie intégrale est une photocopie du livre)

Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction

Donc vous deviez quand même un mois de préavis sauf si le bailleur a reloué entre temps.
Tentez de récupérer avec une LRAR de mise en demeure de rendre le dépot de garantie.

Quel est le risque de non respect du préavis

non, ils ne font pas ce qu'ils veulent, c'est vous qui avez fait n'importe quoi.
Un EDL se fait à la remise des clefs ou très peu de temps après. ça me parait beaucoup trop tard. Vous risquez gros lors de l'EDL de sortie
Le préavis est de 3 mois

Avance sur loyer pas récupéré apres annulation de la transaction

Donc vous deviez bien un mois de loyer (aout) + un mois de préavis (à condition que le bailleur ait reloué dès septembre, sinon, il peut exiger le loyer jusqu'à ce qu'il reloue puisque vous n'avez jamais envoyé votre congé)

Oui, vous vous en tirez bien en n'ayant payé que un mois de loyer

Comment organiser une soirée dans un bar

Allez à la CCI pour vous faire expliquer le statut d'autoentrepreneur mais ne revez pas, le bar ne va pas prendre de risques sans ramasser les bénéfices.