Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mimi493 / ID 72435

Suspension du permis : vice de forme ou non ?

qui est la préfecture du département du lieu de l 'infraction la Préfecture du Var est Toulon, pas dragui (qui n'est plus la préfecture depuis 1974)

Vous prenez un jour de congé, les absents ont toujours tort.

Assignation pour une expulsion

Déjà, le bailleur a l'obligation de prévenir le Préfet de son assignation en expulsion, donc s'il ne l'a pas fait, ça annulera la procédure, ce qui fera gagner du temps
Logiquement, c'est le Conseil général qui va vous contacter justement, parce que vous avez une expulsion en cours de procédure. Demandez à l'AS du CG que vous allez voir de vérifier ça.

Est ce que je dois payer ma redevance tv dans un studio meublé.?

Donc vous devez la TH avec la redevance pour 2011 et pas pour 2010

Taxe sur les ordures menageres

La TEOM est payée avec la taxe foncière, donc il n'y a aucune raison que les locataires en payent une directement. Ce n'est pas le fait que vous en payez une qui est anormal, mais que les locataires en payent une (en êtes-vous sur d'ailleurs ? qui vous l'a dit ?)

Héritage et partage des biens

Et vous voulez savoir quoi d'autres ?

Refus de prise en charge de garantie

n'oubliez pas les mots "mise en demeure"
Vérifiez que l'entreprise existe toujours, qu'elle n'est pas en liquidation judiciaire

Adoption refus et insulte par les assistances socials

Si vous avez des témoins concernant les insultes, vous pouvez porter plainte.
Voyez un avocat pour contester le refus d'agrément

Qui peut disposer des clefs d'un logement

Il a le droit d'avoir les doubles, il n'a pas le droit de s'en servir
Changez les barillets des serrures (en plus, vous ne savez pas à qui l'ancien locataire a pu donner des clefs, ni s'il n'en a pas gardé des doubles)

Aidez moi svp abus de confiance pour papier francais

Il ne suffit pas d'être parent d'un enfant français, il faut aussi prouver qu'on contribue à son éducation et son entretien.
Vous écrivez à la Préfecture en LRAR pour signaler la fin de vie commune et que depuis ce jour, il ne participe à rien concernant l'enfant à naitre.

Ensuite, après la naissance (vous ne lui direz pas où vous allez accoucher, pensez à choisir un prénom bien chrétien, genre Christian, Christine, ça va lui amener des soucis, ne l'avisez pas de la naissance), n'acceptez pas qu'il voit l'enfant, n'acceptez aucun chèque, rien. Il devra faire une requête au JAF et là, prenez un avocat pour faire le plus de renvois de l'audience, et pensez aussi à déménager le plus loin possible (sans donner votre adresse et avant qu'il ne fasse requête au JAF)
Bref, mettez-lui des batons dans les roues

Ampliation de décision d'aide alimentaire.

Quand une personne agée est en maison de retraite publique et n'a pas les moyens de payer, le CG fixe une pension alimentaire concernant les enfants. Ces derniers s'ils contestent, doivent alors saisir le JAF
Donc la décision du JAF l'emporte sur celle du CG

Comment organiser une soirée dans un bar

Si le bar est un commerce avec toutes les autorisations, vous n'avez rien à faire de votre coté.
Par contre, vous devez contracter avec le bar et si vous voulez gagner de l'argent, il faut avoir une personnalité juridique pour ça (autoentrepreneur par exemple)

Deplacement d'urne funéraire

Mis à part cette généralité qui ne veut rien dire, pourriez-vous par correction
1) mettre les références des sites que vous copiez-collez (URL de la page pompée)
2) évitez de mettre des copiés/collées sans queue ni tête bousillant le fil d'une personne par sa longueur excessive et sans le moindre intérêt ?

Facture differente de l'ecole pour le meme enfant

normalement non, sauf si la réduction de frais est un avantage en nature indiqué sur sa fiche de paye (donc augmentant son salaire brut, soumis à charges sociales)

Vente de residence principale et fiscalite

.I- Vous avez des enfants , vous êtes relativement peu âgés ( moins de 70 ans) .
Faites donation en pleine propriété à vos enfants ( des modulations sont possibles en gardant l’usufruit et en calculant l’impact fiscal) . c'est un vieux conseil obsolète qui n'est plus adapté et qui ne prend en compte QUE l'aspect fiscal (et le fisc n'est pas une part importante de la vie). Désormais on conseille surtout aux gens de ne pas se dépouiller ainsi car on vit plus vieux et la dépendance coute chère (sans compter les mises sous tutelle avec toutes les conséquences)

Précissions sur offre d'achat

Cherchez un exemple de compromis de vente

On ma vendu un bien en zone inondable c sans me l'indiquer

Depuis quand le terrain est dans cette zone ?
Il est possible que lors de l'achat ça n'ait pas été le cas (c'est toujours pour ça qu'on doit déposer le permis de construire de suite, sinon, on peut acheter un terrain constructible qui devient inconstructible par changement de PLU, POS ou zone de ce type)

Déduction sur le loyer suite a des sanitaires non fonctionnels

De toute façon, vous n'avez pas le droit de ne pas payer votre loyer. Si vous estimez devoir avoir une indemnisation et que le bailleur refuse, vous devez payer votre loyer et assigner le bailleur en justice.

Abonnement internet obligatoire ?

Il y a forcément une désignation du bien loué, des mentions de lois

Sous-estimation volontaires provisions charges

De toute façon, il faut passer obligatoirement par une LRAR de mise en demeure.
J'aurais tendance à dire que le problème des sous-évaluations de charges n'étant pas rare, une asso de consommateurs (CLCV par exemple) pourrait s'y interesser et vous aider. On a vraiment besoin de jurisprudences sur le sujet pour protéger le locataire de ce type d'abus.

Mot de passe et information personnelles non voulues

La demande d'un mot de passe avec un bon niveau de sécurisation est parfaitement légitime. ça limite les risques d'une attaque dictionnaire.

Par ailleurs elle assure que la page internet ainsi consultée sur ma page client contient des informations bancaires personnelles pour lesquels je n'ai jamais donné mon accord. page qui n'est consultable que par vous, donc aucun problème, ce n'est pas une publication, vous n'avez pas à donner votre accord.