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mimi493 / ID 72435

Séparation et garde des enfants tierce personne mineure

Suis-je en droit de demander que les filles ne soient pas en contact avec cette jeune fille? non

Est-il, lui, dans ses droits de voir n'importe qui lorsqu'il a la garde de ses filles? oui, tant que ça ne met pas en danger les enfants

Il gagne 1400 euros par mois, à combien peut être établi la pension alimentaire? ça dépend de vos revenus aussi, de vos charges, de ses charges

Donnation ou rachat part d'oncle à neveu

La donation.
Je ne vois pas ce que la SCI vous apporterait

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

que ça ne change strictement rien à votre situation.

Changement de statut suite à un mariage c'est urgent

Vu que vous vivez légalement en France, que vous êtes entrée avec un visa long séjour, on ne devrait pas vous demander de preuves de vie commune.

C'est le certificat de résidence d'un an que vous allez avoir, pas la carte temporaire de séjour (et l'année d'après, le certificat de 10 ans)

Rétractation du bailleur après signature

Les dites clauses suspensives étant évidemment illicites donc sans la moindre valeur pour une location vide.

En cas de signature du bail et non paiement du dépot de garantie, le bailleur doit, si le bail contient une clause résolutoire sur le dépot de garantie, envoyer un commandement de payer visant la clause résolutoire et suivre la procédure normale dans ce cas.

Obligations envers ses ascendants

Faudra qu'il en apporte la preuve, et ça apparemment, c'est pas gagné non, ça sera à elle d'apporter la preuve, pas à lui et sans jugement d'abandon de famille, ça sera difficile

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

Vous avez déjà un avocat qui connait le dossier, donc ça doit être votre premier interlocuteur.
L'annulation est difficile à obtenir.

Clés non remises à la signature du bail

Ils doivent donc vous rembourser 2 semaines de loyer et la date d'entrée dans les lieux doit être celle de la remise des clefs
Concernant la cave dont vous ne jouissez pas, ils doivent aussi vous indemniser.

Donc LRAR de mise en demeure au bailleur (pas à l'agence) pour le remboursement des 2 semaines de loyer + charges, exigence des clefs de la cave sans délai et indemnisation pour défaut de jouissance du bien loué et qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance

Probleme de stationnement residence privee

Je suis déjà consternée de mettre un PV alors que la mairie connait notre soucis et surtout essaye de trouver une solution. moi je suis consternée de voir une personne se garer sur une place réservée et en plus oser se plaindre d'avoir été verbalisée, alors qu'elle doit agir pour régler ce problème de stationnement

Rien ne dit que les autres voitures y étaient garées quand la police est passée.

Etes-vous locataire ou propriétaire ?

Paiement de la taxe foncière de maison locative

Dans une indivision, on doit prendre en compte l'indivision comme une personne.

L'indivision touche le loyer puis paye les charges : taxe foncière, charges de copropriété, assurance PNO (tout ce que le locataire ne paye pas). Puis on répartie entre les co-indivisaires, ce qui reste, en fonction des droits de chacun (57/43 dans votre cas)
Pensez que dans la TF, il y a la TEOM, récupérable sur le locataire, sauf le frais de role (la taxe de 8%) et la TVA sur cette taxe.

J ai un bébé avec une dominicaine qui a deja un enfant

Deuxième étape: une fois munie d'un titre de séjour vie privée et familiale pour elle même votre compagne (future épouse ?) pourra solliciter au titre du regroupement familiale la venue de son enfant née d'un premier mariage. ce qui implique de partir en France en laissant son enfant derrière elle, au moins pendant deux ans !!!
C'est inacceptable et condamnable.

La loi prévoit explicitement que dans le cadre du regroupement familial, le conjoint étranger d'un étranger peut venir avec ses enfants qui ne sont pas du conjoint étranger vivant en France. Il est impensable que le conjoint étranger d'un conjoint français ne puisse pas avoir la même facilité et soit obligé d'abandonner ses enfants pendant plusieurs années.

Donc elle demande son visa "conjoint de Français" et le visa pour son enfant en même temps. En cas de refus, recours devant le tribunal car c'est un manquement grave à loi française, la constitution et la CEDH

Refus visa au cameroun pour la france

Certes, mais je demandais les renseignements pour savoir si elle pouvait prétendre au long séjour, voire à la résidence (donc ensuite, elle pouvait venir quand elle le voulait en somme). Mais ce n'est pas le cas.

Je suppose que vous avez fait le recours gracieux, il faudra passer ensuite au recours devant le tribunal administratif.

Charges plus cheres que le loyer

Une personne de mon entourage m a dit qu il etait illegale de faire payer des charges supperieur au montant du loyer est ce vrai? non, c'est faux. Prenez simplement l'exemple d'un petit studio dans une résidence de luxe avec gardien, tennis, piscine etc. imaginez.

Le problème se situe sur la justification des charges (et le fait qu'un particulier n'a pas le droit de revendre de l'électricité aussi)
Est-ce un logement meublé ?
Que dit le bail sur les charges ?

Arrêt pour trace de canabis

Ce que je veux dire, c'est s'il lui manque des points à son permis. Tissuisse interviendra mais il me semble qu'on ne peut faire de stage que si on n'a pas son max de points. Or avec un permis probatoire, il peut être déjà au max avec 9 points

Quant à votre analyse sur le cannabis, c'est comme ça vous arrange de penser, mais si on se base sur les métabolites dans les urines, c'est que tant qu'il y en a, on reste sous l'effet de la drogue (qui dure bien plus longtemps avec le cannabis qui agit via les nombreux récepteurs cannabinoïdes du cerveau et c'est aussi pour ça que le cannabis est bien plus dévastateur que l'alcool). Votre fils conduisait sous l'emprise d'un stupéfiant.

Dons entre mère et fille : dois-je lui rembourser ?

non, non non, on ne doit rien à ses ascendants qui sont dans une situation financière délicate. Ce n'est que s'ils sont dans le besoin, ce qui est largement différent.
De plus, la participation des enfants est selon leurs moyens et décidée par un juge.

Doit on regler une dette sans explication et par tel

Non surtout pas !!!
C'est de l'intimidation. Les sociétés de recouvrement ne peuvent faire que du recouvrement amiable. Il est impossible de saisir un compte sans un jugement.
Déjà, il faut savoir d'où vient la dette et si elle n'est pas prescrite

J ai un bébé avec une dominicaine qui a deja un enfant

Et pendant ce temps-là, il faut demander le CCM au Consulat de France ensuite le mariage, puis la transcription du mariage et ensuite seulement la demande de visa long séjour (voyez large, 2 ans pour tout ça)

J ai un bébé avec une dominicaine qui a deja un enfant

N'importe quoi, la carte temporaire de séjour vpf autorise tout ce qu'autorise le séjour régulier en France.

Il faut demander, en même temps, le visa long séjour pour la mère et pour l'enfant
Est-ce que le père a reconnu l'enfant ?

Xxxxxx site de chaussure frauduleu

Si vous avez peur de ça, il ne faut plus utiliser de CB pour des achats à distance

Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

Une donation partage n'est pas rapportée lors de la succession, et meme s'il n'y a pas egalité entre tous les heritiers, elle ne sera pas deduite de la part d'heritage de celui qui en a beneficié tu confonds la donation partage avec la donation hors part successorale !!!

La donation partage fixe la valeur de la donation au jour de la donation et non au jour de la succession. Elle peut être en avance de parts successorales (donc rapportables) ou hors part successorales (donc réductible)