Histoire de graffiti - mineur - 6.000 €
En prenant un avocat.
Quant aux DI, vous devrez les payer en obtenant un échéancier
11/10/2011
Demande de naturalisation en cours et mariage : ajournement ?
A partir du moment où vous avez déclaré la bonne situation maritale lors de votre demande de naturalisation, ça ne devrait pas poser de problème.
11/10/2011
S'il y a eu intervention des pompiers et hopital, ce n'est pas une simple gifle. Votre façon de minimiser les faits (qui sont passibles de 3 ans de prison au mieux) montre un état d'esprit lié en général à l'éducation, votre frère doit avoir le même.
Est-ce qu'il a battu sa concubine devant les enfants ?
11/10/2011
Ma propriétaire ses fait saisir la maison
Vous refusez de signer pour l'instant et tant que ce n'est pas plus avantageux pour vous.
Le bail meublé
- vous embête à cause des meubles
- permet au bailleur de rompre le bail tous les ans
- fait baisser votre aide au logement si vous en avez.
11/10/2011
Si ya possibilité de séjourner en france
non.
Vous devez faire la procédure de regroupement familial
10/10/2011
Demande à changer de domicile car batiment envahi de cafard
Déplacez-vous au service d'hygiène.
10/10/2011
Donc elle a été victime de violence de sa part et elle en a les preuves médicales. Les violences au sein du couple sont un délit aggravé.
S'il part, il doit faire une requête au JAF pour ses droits de visite et d'hébergement
10/10/2011
Comment arriver à resoudre une succession qui traine
j'ai pense au procureur de la republique mais est il habilite à recevoir ma demande non, rien de pénal dans votre affaire.
10/10/2011
Problème de chauffage et d'isolations, vis caché ?
Donc là, vous avez un point d'attaque car en France, la législation met une température maximum à 19°C
Article R*131-20 du CCH
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
Voir aussi une jurisprudence de 2004
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0205/abus332.htm
n'ayant pas de thermostat, la température ne peut donc être à 19°C, exigez des thermostat sur les radiateurs (LRAR de mise en demeure, rappelant la loi, la jurisprudence)
10/10/2011
Crédit à la consommation contracté en commun
Uniquement pour la moitié du pret donc s'il a payé sur son compte 80% et que vous payez 20%, il est en droit d'exiger de vous le remboursement des 30% que vous n'avez pas payé
10/10/2011
Crédit à la consommation contracté en commun
Vous avez signé le pret, oui ou non ?
Si oui, la banque est en droit d'exiger le remboursement à celui qu'il veut. A charge ensuite à celui-là, de se retourner contre le co-emprunteur
10/10/2011
Carte de séjour grace au pacs?
S'il a le statut de réfugié, il est donc en règle donc aucun souci
10/10/2011
suis en droit de réclamer un contrôle des comptes sur quelques années en arrière ? si oui à qui s'adresser le jour j ? vous pouvez demander à la banque les relevés de compte sur 10 ans
10/10/2011
Conditions immigration et travail
Puisque vous êtes allemande, vous pouvez vous installer en France librement.
Il vous suffit alors de trouver un travail et de vous inscrire dans les 3 mois en mairie. Dès lors, vous pourrez faire venir votre mari qui aura une carte de séjour de 5 ans "conjoint d'un ressortissant de l'UE"
10/10/2011
Que faire pour une désertion militaire qui parait injustifié ?
Il est normal de ne toucher aucune solde si on est déserteur. Je ne vois pas en quoi sa désertion serait injustifiée
10/10/2011
Discrimination à l'accès aux soins
Commencez par aller voir votre syndicat ou un avocat. Prévenez la hiérarchie
10/10/2011
Testament, legs non-francais, enfants bas age
Vos enfants sont héritiers réservataires donc héritent forcément chacun (avec deux enfants) d'un tiers de vos biens.
Vous pouvez via un testament, une déclaration spéciale notariale ou un mandat de protection future dire quel tuteur vous voulez pour vos enfants et quel administrateur pour leurs biens.
Sachant, par exemple, que si vous mourrez en premier, votre choix ne sera pas pris en compte, les enfants seront avec leur mère et c'est elle qui décidera ensuite qui s'occupera des enfants si elle meurt (par exemple, si elle se remarie, elle peut désigner son mari)
Ensuite, quand les deux sont décédés, le juge des tutelles réunit un conseil de famille qui désigne le tuteur (ils peuvent refuser le choix des parents dans l'intérêt de l'enfant)
10/10/2011
Caution solidaire & succession
Sauf que la réponse est fausse
Article 2294 du code civil (ex article 2017)
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
La jurisprudence de cassation établie, pour l'instant (car il y a déjà eu revirement en 1982) que l'héritier n'est responsable que du cautionnement des dettes existantes lors du décès.
10/10/2011
J'attend combien du temps pour la transcription ou l'annulation d
c'est pas que j'ai pas respecter la loi française, Ah si. La loi française n'autorise pas le mariage des mineurs.
Vous avez fait un recours judiciaire ? Qu'en dit votre avocat ?
10/10/2011
Dois je rendre ma fille à sa mère ou non?
ou chez qui il a sa résidence habituelle
10/10/2011
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