Remboursement apport suite catastrophe naturel
Tentez toujours la LRAR de mise en demeure et que s'il ne rembourse pas, vous irez en justice. Mais s'il refuse, il faudra prendre un avocat (obligatoire pour une telle somme), l'assigner au TGI et le résultat est très très incertain.
16/10/2011
Remboursement apport suite catastrophe naturel
Le loyer d'une maison comparable est de combien ?
16/10/2011
Remboursement apport suite catastrophe naturel
Donc vous n'avez remboursé la moitié des échéances du pret que pendant que vous viviez là ? C'était quelle somme par mois ?
16/10/2011
Remboursement apport suite catastrophe naturel
Vous avez habité combien de temps dans la maison, gratuitement ?
Parce que la jurisprudence n'est pas forcément en votre faveur et sauf si vous avez une reconnaissance de dettes, vous ne pourrez plaider que l'enrichissement sans cause et il pourra se défendre par la juste contrepartie que vous avez eu en étant hébergé gratuitement
16/10/2011
Le jugement est applicable à partir de son émission et exécutable après le délai d'appel
16/10/2011
Logiquement oui.
Le terrain étant à la communauté, votre mère en est propriétaire à 50% et a l'usufruit sur le reste (les enfants de votre père ont donc la nue-propriété sur ces 50%). Les 50% de votre mère sauf testament habilement fait et s'il y a d'autres choses dans son patrimoine, seront partagés entre tous ses enfants
16/10/2011
et donc votre chien trainait aussi ...
Si vous ne voulez pas que ça recommence, ne le laissez plus divaguer et faites le stériliser
16/10/2011
Je craque separer de mon enfant par 900 km
De toute façon,sans être défaitiste je ne pense pas avoir la garde de mon enfant,c'est très rare que l'enfant soit confier a son père ça c'est une rumeur. Les stat de la justice montrent que dans les cas où les parents se disputent la résidence, les décisions sont à 50/50 (il est vrai plus souvent la mère pour les petits mais plus souvent le père pour les ados). Si la mère a dans 90% des cas la résidence, c'est simplement que dans l'immense majorité des cas, le père n'en veut pas et que le juge ne fait que constater ce fait (en fait, il ne décide pas)
Allez au greffe du TGI dont dépend la résidence de l'enfant pour avoir tous les papiers à fournir, et le cas échéant voir si votre LRAR a été transmise au greffe ou pas.
L'enfant est-il scolarisé ? Si oui, LRAR à l'école indiquant qu'en tant que titulaire de l'autorité parentale, vous vous oppposez à toute radiation de l'enfant sans votre accord explicite
Prenez un avocat
16/10/2011
Fuite cause pb de toiture : quel preavis pour depart?
Et vous avez fait une déclaration de sinistre de dégats des eaux à votre assurance ?
16/10/2011
Si l'EDL mentionne que c'est en mauvais état, le bailleur doit le réparer, c'est tout.
Donc LRAR de mise en demeure au bailleur (simple copie à l'agence) de faire les réparations apparaissant à faire dans l'EDL d'entrée, qu'à défaut vous saisirez la justice
16/10/2011
Quel est le risque de non respect du préavis
Aillant les 2 exemplaires signés par le propriétaire pourrais-je me permettre de faire les modifs sur les 2 avant de signer et d'en renvoyer un? ben ... que dire ...
Mais non, voyons, vous ne pouvez pas, c'est MAL, voyons, c'est pas bien de le faire, ouh tsss tsss (bon pas mal de bailleurs ne se gènent pas pour le faire sur l'EDL de sortie, comme par hasard fait en un seul exemplaire "on vous enverra votre copie" et sans recours pour le locataire ... :) )
16/10/2011
Cybercriminalité ... perquisition bidon!! aidez moi
quand il y a escroquerie il faut une victime nan? et une plainte nan? Bientot vous allez nous dire qu'on ne peut pas poursuivre quelqu'un pour meurtre parce que la victime n'a pas porté plainte ... Non, au pénal, c'est l'Etat qui poursuit, nul besoin d'une quelconque plainte
donc jai été perquistionné mais sans motif valable... Ah ? Soit vous fournissez un logiciel illégal, soit vous escroquez, et donc ce n'est pas un motif valable ?
Prenez un avocat, d'urgence
16/10/2011
Pension de reversion et domicile
S'il y a deux chambres, que votre mère occupe effectivement la sienne et l'autre personne une autre, le concubinage n'est pas établi (et peut être contesté si nécessaire, sinon, on met tous les étudiants en colloc, concubins d'office)
16/10/2011
Transcription de livret de famil
C'est à votre femme de le faire. Si elle en a envie.
15/10/2011
Handicap et accession a la propriété - adjudication annulé
Il faut se tenir au courant via les publications (annonces légales, chambre des notaires etc.)
15/10/2011
VD ???
15/10/2011
Garde des enfants en cas de divorce
Il est impossible de répondre à ce type de question autrement que par un "chaque parent a une chance"
15/10/2011
Problèmes toiture, aération et plomb dans logement loué
Prévenez la préfecture, le logement est inapte à la location.
15/10/2011
Garde des enfants en cas de divorce
ça n'aura aucune valeur
15/10/2011
Handicap et accession a la propriété - adjudication annulé
Attendre la prochaine vente aux enchères
15/10/2011
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