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moisse / ID 121283

Grossesse et licenciement économique

Je me doutais bien que cela était la principale considération? J'ignorais toutefois qu'on ne pouvait suspendre le CSP par un arrêt maladie/maternité.
Je lis même le contraire ici :
http://www.unedic.org/article/licencies-economiques-csp
Extrait:
==
Le CSP et/ou le versement de l’ASP peuvent être suspendus temporairement pour certains évènements (comme par exemple le congé maternité ou l’arrêt maladie) ; il(s) peu(ven)t reprendre une fois que l’évènement qui a causé la suspension cesse, pour la durée restant à courir.
==
La logique de cette interprétation sur "la durée restant à courir" est à vérifier.
Il n'y a aucune limitation géographique...

A rapprocher de:
l'entreprise sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités.
Je crois me souvenir que la clause ne sera nulle qu'en ce qui concerne le "exercera", mais valide si compensation financière pour le reste.
Mais ce besoin de protection sur un territoire aussi grand que la France doit être démontré, naturel pour un directeur commercial mais arbitraire pour une secrétaire locale.

Litige avec salarié de l'association

Bonjour,
Il est difficile de vous conseiller.
En effet les comptes doivent être vérifiés et approuvés chaque année, voire obtenir en sus un quitus.
Si aucun quitus n'a été recueilli au moment de l'AG, même si les comptes ont été approuvés, il y a moyen de les dénoncer et ainsi de remonter le temps.
Cela implique le salarié en question mais aussi le (la) trésorier.
Le mieux est de tenter une procédure de transaction avant d'envisager une plainte dont la perspective d'aboutissement n'est pas claire.

Ordonnance pénale pour ivresse publique et manifeste

Bonjour,
Oui
Oui
Mais vous pouvez demander au Procureur la non inscription au casier B2.

Dénonciation Solde de tout compte

En fait toute la controverse se situe entre la considération que vos propos avec le client constituaient une démission claire et non équivoque, plus exactement une rupture de la période d'essai sur votre initiative.
Auquel cas votre semaine d'inter-contrat n'a plus d'existence.
A mon avis la formation de référé se récusera incompétente et il faut donc saisir la juridiction sur le fond.

Demission dans le cadre de la dormation d un gie

Non, bien sur que non.
Le code du travail dispose de procédures particulières en cas de transfert du contrat de travail.
* soit contrat de mise à disposition au prix coutant pour éviter le délit de marchandage
* soit le transfert du salarié avec outre son accord, ceux de l'employeur et du responsable du GIE.
Le salarié conserve ainsi les conditions essentielles de son contrat de travail ainsi que son ancienneté.

Délai pour porter plainte

Bonjour,
3 mois après commission des faits.
Loi sur la liberté de la presse 29/07/1881
A l'époque ils savaient traiter les affaires rapidement.
C'est une procédure délicate, pleine de pièges, et vous ne pourrez pas la mener sans l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine particulier.

Grossesse et licenciement économique

Bonjour,
je suis enceinte d'un peu plus de 5 mois et leur avait annoncé début avril (donc antérieurement à leur annonce de fermeture).

Vous bénéficiez ainsi de la protection relative, mais non absolue, qui s'attache à votre état.
mon principal objectif serait d'éviter la notification de licenciement avant le début de mon congé maternité prévu le 11/09/15...

Cela ne présente pas beaucoup d'intérêt au niveau de vos rapports avec l'entreprise. Uniquement de retarder votre inscription à Pole-emploi et ainsi prolonger de la durée de votre congé maternité la perception des allocations chomage si tel est la suite réservée à votre carrière.
Dans un premier temps, je voudrais savoir si cette proposition de mutation est valable étant donné mon état de grossesse ?
Oui, elle n'a pas l'aspect d'une sanction.
Mon contrat de travail stipule que je m'engage à accepter, sous réserve d'un préavis de 4 mois,
Vous avez donc souscrit à une clause de mobilité.
Attention donc à votre refus ultérieur de la proposition qui vous sera faite.
Votre licenciement risquerait de passer de économique à personnel, en l'espèce l'insubordination eu égard à cette disposition contractuelle.

Vol dans mon entreprise chargeur de téléphone.. Quel risque

C'est effectivement une décision regrettable, mais je ne suis pas de l'avis précédent comme je l'ai déjà indiqué.
Théoriquement la saisine du CPH peut s'avérer couteuse si le licenciement est confirmé, même si les condamnations des salariés au titre de l'article 700 restent rares.

Reconnaissance de dette entre particulier

Bonjour,
Déjà commencer par améliorer la ponctuation.
En effet:
il se trouve que je dois rembourser une certaines sommes que je compte rendre
Cela signifie que vous pensez bien à rendre cet argent.
que je compte rendre en cas de plainte de la part de mes prêteurs
Cela veut dire que sans plainte vous ne comptez pas rendre cet argent.

Problémes de voisinages .

Bonjour,
j'ai eu un petit diffèrent avec la voisine de ma belle-mére
Coups et blessures, injures publiques ?
On ne porte pas plainte aussi facilement que cela.
reporter plainte a mon tours
Votre plainte ne sera prise en considération que si vous n'êtes pas reconnue coupable.
j'ai reussi une lettre
Cela ne semble pas constituer un exploit de nos jours.
j'aimerais savoir quoi faire
En l'état de vos informations, difficile de vous renseigner, hors de laisser venir.

Posibilité de renoncer a un heritage avt décès

Le code civil (ert.1130) vous interdit de renoncer à une succession non encore ouverte.
C'est la prohibition du pacte sur succession future.

Incident sur mon lieu de travail

Bonjour,
L'entreprise est totalement responsable et vous enfume, en espérant que votre assurance prendra en charge vos frais, en "oubliant" d'activer les recours.
Voous devez donc mettre en demeure l'entreprise de prendre en charge le sinistre et lui indiquer la hauteur de vos prétentions.
Celle-ci va tenter de vous opposer une vétusté. Mais en matière de responsabilité civile, il n'y a pas de vétusté, simplement l'obligation à réparation intégrale sans enrichissement.
S'il existe un marché de l'occasion (sauf le casque je suppose) c'est ces valeurs qu'il faudra réclamer.
Sinon vous serez contraint d'accepter une décote sur la valeur à neuf des produits de remplacement.

Plombier pour travaux privatifs imposé par Syndic ?

Bonjour,
Chez vous il rentre.
Pas chez moi.
Mais en tout état de cause vous n'avez rien à payer.
Le syndic pour peu qu'il soit professionnel, vous avisera du passage et des frais éventuels.

Licenciement pendant un accident du travail

Re:
C'est faux.
Relisez ce que j'ai écrit, et que je vais vous répéter:
* si le contrat prévoit la possibilité d'un renouvellement
* si l'accident a lieu avant le renouvellement, celui-ci s'impose à l'employeur.
Votre accident est survenu après le renouvellement, et l'échéance du CDD s'impose à l'employeur.
Soit il respecte cette échéance, soit il propose un CDI.

Licenciement pendant un accident du travail

Bonjour,
J'ai récemment appris que cette entreprise est dans son tord et que je serrai en droit de les attaquer aux prud'hommes des lors que je n'ai pas repris une activité suite à mon aptitude au travail ce qui aurait du être le cas.

C'est faux. Vous n'avez pas été licencié pendant un arrêt pour accident du travail.
L'entreprise n'est pas dans l'obligation de prolonger le contrat car il a déjà été prolongé.
Survenu au cours de la première période, si le contrat prévoyait un éventuel renouvellement, celui-ci se serait imposé à l'employeur car il s'agit d'un arrêt consécutif à un accident du travail (ou à une maladie professionnelle)..
La date d'échéance a été respectée et l'entreprise n'a aucune obligation, d'intégration et/ou de poursuite des relations au retour de votre arrêt de travail, postérieur à l'échéance du CDD

Clause abusive contrat de location de TPE

Tant que ce prestataire ne pointe pas un révolver dans votre direction, vous n'êtes pas dans l'obligation de signer.
Si vous pensez que le prix est largement surestimé, ce qui est possible au demeurant, vous cherchez auprès de la concurrence.

Recours arrestation abusive

Je ne vous ai jamais harcelé.
Mais vous avec vos questions aussi saugrenues que vos réponses, vos prétentions à être victime de la police, la magistrature, les avocats véreux, l'administration corrompue...la terre entière...vous êtes fatigant.
Et c'est peu dire.

Periodes scolaires et weekend droit de garde

Bonjour,
La première période étant chez vous vous pouvez les garder le 12 13 juillet,
Hélas je lis exactement le contraire, nous sommes en année impaire (2015) et le père dispose donc de la première moitié des vacances scolaires.
C'est même là que la controverse trouve son origine je pense.

Peinture de mon studio salle

Bonjour,
Nous ignorons si vous disposez d'une caution, personne physique ou morale qui est garante du paiement de vos loyers.
Par contre si vous désignez votre dépôt de garantie, celui-ci sera éventuellement amputé du cout de remise en état selon les constatations de l'état des lieux de sortie et la comparaison avec celui d'entrée.
Il faut que vous sachiez que votre bailleur fournira simplement un devis, et que celui-ci va vous paraitre astronomique, sans commune mesure avec des travaux de nettoyage et/ou peinture opérés par vos soins.

Recours arrestation abusive

Selon l'expression populaire, il n'y a pas de fumée sans feu.
Et de la fumée il y en a pas mal dans cette discussion.