Commandement de payer huissier
LRAR de mise en demeure au bailleur, qu'à défaut vous l'assignerez en justice
19/10/2011
Recours après rejet de demande en injonction de faire
Assignation au tribunal d'instance (essayez de faire passer une requête au greffe)
19/10/2011
Demande d'annulation de sa carte de séjour
S'il y a un enfant, ce n'est pas un mariage blanc ou alors c'est que vous avez trompé votre mari (si ce n'est pas le cas, y aurait bien eu un cas il y a 2000 ans, mais bon).
Vous avez quel age ? il a quel age ?
19/10/2011
Conduite sous l'emprise de l'alcool
L'ivresse manifeste et la conduite sous l'emprise de l'alcool sont deux choses différentes.
19/10/2011
Garde d'enfant parti a l'étranger
Il faut faire la procédure en Belgique que ce soit pour avoir la résidence ou pour faire appliquer le jugement en Belgique
19/10/2011
oui, mais en général, c'est fait de telle façon que vous ne pouvez identifier le lieu précisemment et si le proprio a signé un mandat avec l'agence, c'est elle qui devra signer le bail et percevoir sa commission.
19/10/2011
Maison en indivision - comment sortir de l'indivision
non, ce qui comprend le cout des matériaux avec comme preuve les factures et le cout de la main d'oeuvre (avec facture aussi)
19/10/2011
Perte de remise de cheques a la banque postale
Vous avez bien la preuve de remise ?
19/10/2011
Le JAF est incompétent pour décider de quoi que ce soit concernant la séparation d'un couple en concubinage. Il ne peut rien décider concernant la maison, juste fixer les modalités de résidence et d'autorité parentale des enfants
19/10/2011
Maison en indivision - comment sortir de l'indivision
Vous n'avez aucun droit sur la maison qui appartient à vos parents.
Par contre, vous pouvez exiger le remboursement des frais de construction que vous avez fait de bonne foi et avec l'accord du propriétaire du terrain
19/10/2011
oui, et en même temps exiger tous les ans la régularisation des charges
19/10/2011
Fausse identité d'un locataire et bail
Déjà, il faut relire le bail
- est-ce qu'il y a une clause de solidarité entre les co-titualires du bail ?
- est-ce qu'il y a une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers ?
Si oui, direction huissier pour un commandement de payer. Si elle ne paye pas sous un délai de deux mois, ses impayés, vous devrez l'assigner en référé au tribunal d'instance pour résilier le bail
Ne comptez pas, évidemment, faire ça avant la trève hivernal, ça sera bien si c'est fait avant la trève hivernale 2012/2013
Proposez au locataire de partir sans préavis, ça aidera à ne pas augmenter la dette locative
Avez-vous porté plainte contre le monsieur ? Je suppose que les fiches de paye étaient fausses aussi, donc il y a faux et usage de faux dont vous êtes victime
19/10/2011
Commandement de payer huissier
Démunis, non, il ne faut pas exagérer, il y a des moyens de droit dont vous n'avez pas usé
19/10/2011
Problème caf colocation 1 seul quittance, 1 seul bail
Puis-je obliger l'agence immo à refaire des quittances séparées et ou l'attestation de colocation ? bien sur que non, il n'y a qu'un seul bail, vous êtes co-titulaire du bail
Est-ce qu'il y a deux chambres dans le logement loué (minimum donc un F3) ?
19/10/2011
oui, ça serait bien, il doit amener la copie de son divorce, si possible les actes de naissance espagnols de chaque époux portant la mention de ce divorce + les preuves que des domiciles et nationalité, prouvant que le divorce espagnol a toute sa légalité et est déjà définitif, donc que la demande de l'ex-conjoint est abusive.
http://www.divorceoumonop.com/articles/divorceinternational/divorceinternational.php
Le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à " la compétence , la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ", adopté par le Conseil de l'Union Européeenne est entré en vigueur le 1er mars 2001 dans tous les états de l'union à l'exception du Danemark.
Ce règlement a pour objet de déterminer la compétence internationale du juge saisi la compétence territoriale interne demeure régie par les règles internes de l'article 1070 du NCPC.
Ce nouveau système se présente sous la forme d'une liste limitative, donnant compétence internationale au juge français lorsque :
1. Les deux époux résident en France
2. Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3. L'époux défendeur réside en France
4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7. Les deux époux sont français
8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9. Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.
19/10/2011
il va surtout falloir le plus possible vous passer d'agence
Qu'elle regarde si elle est éligible au GRL la dispensant d'avoir une caution solidaire, si elle est éligible au loca-pass
19/10/2011
Menace pour dépôt de plainte pour harcèlement
j'avais posé la question au garçon très gentiment trois fois. ce n'est pas ce que vous disiez au départ
19/10/2011
Déménagement de mon ex conjoint
L'école public du secteur scolaire ne pouvant refuser la scolarisation d'un enfant, je pense que ça se fera quand même.
19/10/2011
Commandement de payer huissier
Payer le loyer de septembre le 26/09 c'est déjà un problème. N'avoir aucune preuve d'envoi du chèque aussi
Payer celui d'octobre le 13/10 est aussi un problème
Vous devez payer le loyer en début de mois (si le bail n'indique aucune date de paiement, le bailleur doit avoir le loyer le 1er donc vous devez l'envoyer quelques jours avant)
A priori, vous avez donc bien deux mois de loyers non payés donc l'un avec un retard de plus d'un mois, le commandement de payer est logique.
Concernant les charges, la TEOM est due, y compris séparemment, si elle n'est pas incluse dans les charges mensuelles (ce qui est le cas en général puisque les charges mensuelles sont les charges récupérables de la copro).
Bref, payez et ensuite, LRAR au bailleur (et non à l'agence), le mettant en demeure de régulariser les charges, de produire les comptes de la copro justifiant le paiement, qu'à défaut, vous l'assignerez en justice
19/10/2011
Echange de week end de garde pour notre mariage
Oui il peut refuser, vous n'aviez qu'à prévoir le mariage sur un WE de la mère.
19/10/2011
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