Assurance contre accident du travail
on parle de travail au noir ?
21/10/2011
Avantage en numéraire, suite au décés de notre mére
S'ils peuvent prouver le versement d'argent (virement, chèques à votre profit), vous n'aurez pas le choix. ça sera réintégré dans la succession à titre de donation et sera déduit de votre part. Si les donations entament leur réserve héréditaire, vous devrez leur rendre la différence
Si ce sont des espèces données de la main à la main ...
21/10/2011
Que faire suite à une refus d'aps pour obtenir un titre de séjour
Une carte de résidence ça serait étonnant. ça sera bien si vous avez une carte d'un an.
Rien ne dit qu'avec un avocat vous y arriverez, mais c'est votre meilleure chance
Voyez au conseil de l'ordre de votre département pour avoir une liste d'avocats
21/10/2011
Refus dun hlm apres etats des lieux d'entrée
Soit l'office accepte (il n'y est pas tenu), soit vous devez envoyer un congé avec le préavis légal (et payer loyers/charges jusqu'à la fin du préavis ou de la relocation)
21/10/2011
Que faire suite à une refus d'aps pour obtenir un titre de séjour
J'ai ensuite poursuivi par un master en Droit social que j'ai passé 3 fois sans l'obtenir (car je ne me suis pas présentée aux examens c'est surtout ce point qui va vous mettre dedans : un droit au séjour étudiant exige que vous soyez un étudiant sérieux. C'est déjà bien que vous ayez eu, jusqu'à cette année, un titre de séjour étudiant.
Pas de nationalité = pas de travail/ Pas de travail = pas de nationalité. c'est pour ça qu'on commence par une carte de séjour puis une carte de résidence
Si et quand vous recevrez l'OQTF, vous devrez prendre un avocat (faites le maintenant, ça prend du temps d'en trouver un)
20/10/2011
Restrictions tardives concernant un séjour gagné
Il faut exiger par LRAR, le réglement du concours tel que déposé chez l'huissier.
20/10/2011
Taxe habitation - bail solidaire
La TH est liée à l'occupation réelle, pas au bail. De plus, les impots demandent la TH à un seul.
Quand l'EDL et la remise des clefs ont été faits ?
20/10/2011
Carte de sejour en france .....
non, vous ne pouvez pas vous prévaloir des actes de votre père.
20/10/2011
Donner sa part d'un logement en indivision
Il faut lui faire une donation. Allez voir un notaire
Attention, si vous avez des enfants, que cette donation n'entame pas leur réserve
20/10/2011
Est-on obligé de passer devant un notaire ?
En aucun cas, toute vente d'un bien immobilier nécessite de passer devant un notaire.
Et si le terrain lui appartient, la maison sur ce terrain lui appartient à 100%, c'est étonnant que vous soyez sur la TF
20/10/2011
et pendant l audience l avocate de mon ex femme a tenu un discoure propos calomnieux mensongers assez fort contre moi sans preuve réél contre moi au juge. c'était à votre avocat de vous défendre, l'immunité de plaidoirie ne vous permet pas de poursuivre
20/10/2011
La dénonciation calomnieuse est employée à tort à travers. Elle a porté plainte contre vous et vous n'avez pas été condamné ?
L'avocate a une immunité de plaidoirie
20/10/2011
Taxe habitation - bail solidaire
En cas de cotitularité du bail, les impots s'adressent à l'un des locataires, qui doit payer la totalité de la TH. Ensuite, à charge pour lui, de se débrouiller pour récupérer auprès de l'autre titulaire
Mais si l'un des cotitulaires du bail est parti avant le 1er janvier de l'année, il n'a pas à payer la TH, évidemment
20/10/2011
Récupérer une somme d'argent prêtée.
Article 1316-1 du code civil
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Techniquement, seule une signature numérique permet les conditions qui sont données. N'importe qui peut envoyer à n'importe qui un mail en mettant ce qu'il veut dans une partie des entêtes notamment le From (expéditeur) et le To (destinataire), donc vous ne pouvez jamais prouver qu'un mail vient bien de la personne (sauf enquête pénale permet de vérifier l'adresse IP émettrice via requête judiciaire au FAI, et ça ne marche pas non plus, si on a pris un serveur tiers à l'étranger, un proxy etc.)
Quant au contenu, il suffit d'un éditeur texte pour le modifier, donc la garantie de l'intégrité, à part un cryptage PGP, je ne vois pas.
Article 1316-4
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Donc sans la signature numérique, qui est un cryptage PGP avec clé privée/clé publique, garantit de facto le contenu du mail et l'émetteur
20/10/2011
La diffamation est une contravention de 1ère classe (amende de 38 euros max) qui se prescrit en 3 mois
De plus, vous devez le prouver, hors ce que dit une personne à son avocat est du ressort du secret professionnel, l'avocate n'en attestera pas.
20/10/2011
Demande de désistement d'un chèque émis en paiement partiel
Deux choses distinctes
- la légitimité de la somme : la devez-vous ?
Il faut relire l'EDL de sortie, voir les justificatifs des sommes demandées
- le paiement si vous acceptez de payer : là s'ils n'ont pas reçu le chèque vous devez en refaire un
20/10/2011
Durée d'engagement sur un système d'alarme
non, c'est un contrat entre professionnels, donc si vous signez pour 36 mois, ça sera 36 mois, sinon, ne signez pas
20/10/2011
Rnonciation à action en réduction par notaire
Non, si vous ne voulez pas, vous ne le faites pas, comment voulez-vous qu'on puisse vous y obliger ?
Il faut voir si l'action en réduction est possible, si votre part réservataire est entamée
20/10/2011
Récupérer une somme d'argent prêtée.
En donnant le chèque à sa banque, elle lui avait parlé de moi en disant que j'étais une " bonne amie", donc je pensais aussi entrer en contact avec son banquier car lui même était au courant qu'il s'agissait d'un emprunt et non d'un donc, cela est possible pour faire une preuve supplémentaire ? non, ce que vous appelez "son banquier" est un employé de banque, qui voit défiler 50 personnes par jour, qui ne s'engagera pas dans un témoignage de ce type.
Pour qu'un e-mail soit "reconnu" que faut-il ? qu'il soit signé numériquement (c'est un encryptage où vous devez entrer une clé de décryptage pour pouvoir le lire, clé qui est déposée chez un organisme agrée par l'Etat pour les signatures numériques). Bref, s'il l'était, vous l'auriez vu et vous ne poseriez pas la question :)
MISE en DEMEURE
LE ..., je vous ai preté la somme de .... par chèque sur banque .... n° ...., encaissé le ..., malgré mes demandes, vous refusez de rembourser, donc à défaut d'un remboursement sous ..., je saisirais la juridiction de proximité pour obtenir le remboursement en sus des dommages et intérêts.
20/10/2011
Fidelite et club echangiste et gay
Commencez par aller voir un avocat en lui présentant ce que vous pensez être des preuves et si vous avez le droit de détenir ces preuves (qu'elles n'aient pas été obtenues de manière frauduleuse ou déloyale, dans ce cas, vous ne pouvez vous en servir)
20/10/2011
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