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mimi493 / ID 72435

Important trouble de voisinage à cause d'une éolienne

Pour les nuisances sonores, on peut aussi faire appel à des agents municipaux.
Pour une éolienne de moins de 12m, il n'y a pas besoin d'un permis de construire, juste d'une autorisation de travaux

Achat véhicule non conforme

LRAR de mise en demeure et qu'ensuite, vous remettrez le dossier dans les mains de votre avocat pour les poursuites judiciaires

Reconnaissance anticipée de paternité

Légalement non, dans les faits, ça dépend des circonstances, mais ça permet en cas d'arrestation que l'avocat ait une munition à tirer

Divorce pour cause de violence morale

Déjà, vous prenez un avocat et vous demandez le divorce
Ensuite, il n'a pas le droit de vendre le domicile conjugal, même si c'est à lui, sans votre accord.

25 ans, retour vers la france sans aucune aide

Si votre père a fait une donation au dernier vivant, vous avez une partie de sa succession en nue-propriété mais vous n'avez aucun droit dessus avant le décès de votre mère. Néanmoins, effectivement, il faut quand même savoir ce qui vous appartient et voir si votre mère n'a pas vendu un bien alors que vous étiez mineur (auquel cas, vous devez avoir votre part), donc direction le notaire.

Certes votre mère vous doit une obligation alimentaire MAIS il faudra pour ça saisir le JAF pour une pension alimentaire et ça prendra du temps. Or si vous avez fait tant d'études que ça au Japon, vous devriez trouver du travail rapidement en France.

Problème de préavis avec une notaire et sa secrétaire

à partir du moment que vous avez présenté deux couples solvables, vous êtes déchargé de toute obligatio ce qui est, évidemment, totalement faux.

Votre dépor de garantie ne sert pas à payer vos deux mois restant qui s'ils ne snt pas réglés peuvent etre saisis par un huissier avec les frais à votre charge. Le DG sert à régler le reste des charges que vous devez lors de la régularistion annuelle et à couvrir les dégats que vous auriez fait dans le bien. ET les sommes restants encore dues

Vous devez un préavis de 3 mois, c'est comme ça. Lors de l'EDL, vous rendrez les clés et vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis (date sur l'AR du congé + 3 mois) SAUF si le bailleur reloue avant. Il n'y a aucun moyen de faire autrement

Accusé à tort de violences conjugales

S'il a demandé le divorce, c'est qu'il a déjà un avocat.
Seul conseil : ignorez ses sms, ne les lisez même pas. Tout ce qu'elle vous dit est mensonges. Vous vous êtes fait avoir une fois, vous n'allez pas recommencer quand même !

Renseignez-vous pour savoir si sa plainte a été classée sans suite. Si oui, portez plainte pour dénonciation calomnieuse.

vous n'avez pas à payer une pension alimentaire pour ses 2 enfants qui ne sont pas de vous c'est pour elle qu'elle demandait une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Recuperer moitie du mois de caution apres recession bail colocati

Avez-vous envoyé votre congé en LRAR au bailleur ?
Etes-vous sur qu'il y a un nouveau bail (ce n'est pas l'intérêt du bailleur de le faire, puisqu'il vous perd comme caution solidaire au bail) ?

Locataire a titre gratuit

Et donc vous devez quitter les lieux.
Si vous ne le faites pas, le bailleur entamera une procédure d'expulsion avec paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer (donc vous finirez par devoir payer ce loyer)

Commandement de payer huissier

Les frais de relance : non, ils ne peuvent vous les faire payer
La clause pénale, il faut voir si elle est équilibrée ou non

Par contre les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire au bail sont bien à votre charge

Revaluation d'un apport lors de la vente d'un bien en indivision

C'est contradictoire, vous parlez de concubinage (pas de mariage) puis de liquidation de la communauté (mariage)

Durée du préavis cession de bail

Le premier emploi se prouve par l'attestation de 1ère immatriculation à la CPAM, est-ce votre cas ?

Annulation du droit de paternité

Non. C'est le père biologique DONC la paternité n'a rien de pseudo.
Si elle voulait que son époux adopte son enfant, elle peut toujours demander au père s'il est d'accord.

Est-on obligé de passer devant un notaire ?

TF : taxe foncière

Vous dites que vous avez une part de la maison, je dis que c'est étonnant que vous ayez une part de la maison puisqu'elle est à lui.

Protection préventive contre la reconnaissance forcée d'un enfant

Elle aura jusqu'à la majorité de l'enfant pour vous forcer à le reconnaitre, puis l'enfant aura toute sa vie (même après votre mort)
Donc un conseil, si vous avez d'autres enfants, avertissez-les, prenez-le en compte dans vos dons et legs

Chien non laissé =) chienne césarienne =) 4 chiots morts

Ah moi j'avais compris qu'il l'avait prise. Donc vous reprochez au chien d'avoir fait courir votre chienne alors qu'il n'était même pas chez vous ?
Je ne vois pas quelle responsabilité du maitre vous pouvez invoquer. C'est normal un chien qui court dans son jardin.
Sinon, il faudra PROUVER vos dires, faire des expertises médicales disant que c'est parce que la chienne a couru qu'elle a eu ces problèmes (on pourra vous rétorquer alors qu'il ne fallait pas la laisser aller seule dans le jardin, fallait la tenir en laisse. Si elle avait couru derrière un oiseau ...), ce que vous ne pourrez sans doute pas prouver ET que c'était bien ce chien ET qu'il n'était pas tenu en laisse

Et même avec ça, déjà il n'y a aucune infraction pénale (la police, gendarmerie n'est pas concernée), et au civil, on pourra aussi arguer de votre négligence (si dans son état elle ne devait pas courir, pourquoi l'avoir laissé sans laisse ?)

Separation avec maison en indivision sans possibilité de rachat

Déjà, il ne fallait pas le laisser revenir car c'était votre domicile et il ne pouvait s'imposer. Maintenant c'est trop tard, c'est aussi son domicile et vous ne pouvez plus rien faire.
Ne tardez pas non plus à exiger les indemnités d'occupation durant la période où il y a vecu seul (prescription de 5 ans)

Exigez la sortie de l'indivision, s'il refuse de vendre, prenez un avocat et assignez-le en justice pour que la maison soit vendue aux enchères, c'est la seule solution si ni l'un ni l'autre ne veut racheter la part de l'autre

Chien non laissé =) chienne césarienne =) 4 chiots morts

et donc si je comprends bien, votre chienne divaguait aussi sur la voie publique sans laisse ?

Restrictions tardives concernant un séjour gagné

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Agression sortie de boite de nuit

Si c'est trop juste, il faut que l'avocat demande un report d'audience
Donc commencez maintenant à en chercher un qui accepte l'aide juridictionnelle