Bonjour , accidentée suite a un saut d'entraînement régimentaire en 2003 , hospitalisation , greffe sur ma personne la même année et en 2013 , j'apprends qu'il existe une jurisprudence dite BRUGNOT , pour nos frères d'armes accidenté , a l'époque de mon accident en service et durant toutes ses années ma RH , ainsi que ma hiérarchie ne m'a jamais diffusé cette jurisprudence et c'est de bouche à oreilles que je l'apprends . Je fais ma demande et le retour des services du commissariat des armées m'informe que suite au préjudice et tenu de la date de consolidation je ne peut prétendre a la jurisprudence BRUGNOT , dans la mesure que ne connaissent pas cette loi , je ne pouvais pas faire les démarche , donc je pense que le droit de non savoir , peut rentrée en compte pour mon cas , je me retourne vers vous pour plus ample explication , que faire , merci cordialement .
Bonjour,
L'arrêt BRUGNOT est une décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005.
Date de la consolidation ?
Votre demande vous avait-t-elle été adressée avant la déchéance quadriennale ?
Cordialement
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