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moisse / ID 121283

Agence, visites, vente...

Bien sûr.
Vous n'avez aucun congé ni aucune information sur une éventuelle mise en vente.
On ne saurait donc vous reprocher de refuser de recevoir des invités qui ne vous agréent pas.
Si le propriétaire vous informe d'une mise en vente, soit logement libre (vous avez un droit de préemption) ,soit occupé, il doit se référer aux conditions du bail pour organiser les visites.

Soucis avec une entreprise

bonjour
La réaction peut être différente selon la garantie dont on entend bénéficier.
Il s'agit tout d'abord de déterminer la date de départ de la garantie, pour savoir s'il s'agit de:
* la garantie légale de conformité (2 ans dont les 6 premiers mois sont importants)
* la garantie du vice caché sans limitation dans le temps, mais compliquée à mettre en oeuvre
* la garantie commerciale ou contractuelle. c'est selon les termes du contrat.

Accident de travail et rupture conventionnelle?

Une rupture conventionelle à la suite d'un accident du travail: la convention ne sera probablement pas agrée par l'inspection du travail.
Vous précisez que suite à l'accident, elle ne pouvait plus occuper son poste. Mais qui a décidé de cette inaptitude ?
Sans ces éléments il est impossible de savoir si la consolidation a débouché sur un défauit de procédure, une absence non justifiée..
Mais de vous à moi, quelques soient les réponses, la situation de l'employeur me paraît mal engagée.

Condamnation à payer ce que je ne dois pas

Je comprends bien le point de vue, mais on est loin du cas d'une agence immobilioère.
Le locataire possède les coordonnées du bailleur au travers du bail souscrit.
En cas de changement de bailleur, à la suite d'une mutation, il n'y a pas rédaction d'un nouveau bail, mais indications au locataire relatives aux coordonnées de son nouveau bailleur et aussi invitation au paiement des loyers...
Si le locataire comme le juge se sont laissés abuser par la fausse qualité alléguée alors qu'en audience contradictoire un tel élément n'a pas prospéré, c'est que nous ne savons pas tout.

Agence, visites, vente...

Non ce n'est pas normal. Mais les agences ont le même travers que les hommes politiques, c'est de faire des promesses auxquelles il ne faut jamais accorder de crédit sans preuves.
Ceci dit vous refusez désormais toute visite et laissez le bailleur intenter une action en vue d'obtenir un droit.

Le locataire reste t'il en cas de vente ?

Dans le cas d'un meublé, le congé doit être dénoncé 3 mois avant l'échéance du bail. La reprise pour vente est une cause licite, et le locataire ne bénéficie d'aucun droit de préemption pour la vente.
Si la vente est déja effective, le nouiveau propriétaire devra attendre l'échéance du bail (3 mois avant) afin de le dénoncer avec un motif légitime.

L'agence fait payé l'électricité fournit au entreprise dans les

Je suis plus que sceptique sur les informations communiquées par la SAUR.
Celle-ci est astreinte à une obligation de service publique, est (ou gère) le réseau avant le comptage et ne saurait donc imputer aux locataires d'une résidence la réfection de ce réseau surtout s'agissant d'un défaut de conception et/ou d'entretien (accumulation des boues).
Il convbient donc d'écrire au Maire et lui demander une action.

Subway refuse que l'on mange sur place

bonjour
En ce qui me conserne, il me parait normal qu'un restaurateur refuse des clients qui amèneront fatalement à un dépassement de ses autorisations horaires d'ouverture, qu'elles soient de nature règlementaire ou sociale.
Mais reste la pétition de principe, que vous pouvez espérer faire prospérer au titre du refus de vente sachant qu'il va falloir prouver que le motif, ici non discriminant, n'est pas légitime.

Peut on interdire de vivre dans un hangar existant?

bonjour
En tout état de cause on ne peut guère vous empêcher de vivre dans votre hangar sauf si celui-ci particulièrement insalubre était frappé d'un arrêté à ce titre.
Au pire vous risquez de recevoir des taxes foncières et d'habitation révisées sans pour autant que cela constitue une autorisation en quoique ce soit.
Si le terrain attenant n'est pas constructible, comment voulez-vous obtenir une quelconque autorisation d'extension ??
Pour le reste et devant votre déception il faut faire avec ce hangar ce pourquoi il a été construit.
Par cici on en fait des abris d'hivernage pour caravanes et bateaux.

Infiltrations cave due à la gouttière des voisins

Bonjour,
Code civil 681 :
===
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
===
Il faut donc le mettre en demeure de faire cesser ce trouble immédiatement.

L'agence fait payé l'électricité fournit au entreprise dans les

En réalité aucune charge n'est facturée directement aux locataires, toutes doivent l'être aux propriétaires.
Les charges sont répercutables en partie ou en totalité selon les items, mais seulement pour celles apprtenant à la liste exhaustive annexée au décret n°87-713 du 26 août 1987.
Les charges d'entretien et de menues répérations en font partie, y compris l'énergie fournie pour effectuer ces opérations.
La pression d'eau que vous signalez est notoirement insuffisante. si vous avez un abonnement en direct faites intervenir votre fournisseur.
Sinon c'est bien à l'agence de lancer une remise en ordre, sans doute un réducteur défaillant..

Le locataire reste t'il en cas de vente ?

S'il s'agit d'une location non meublée, le nouveau propriétaire respecte sans aucune novation, à part de fournir ses coordonnées, les dispositions du bail existant, ce qui signifie qu'il ne pourra rien faire (sauf faute du locataire) avant l'échéance du bail.
Echéance dont il doit se préoccuper au moins 6 mois à l'avance s'il veut donner un congé régulier.

Mes droits dans l'entreprise

Bonjour,
Il n'est pas possible d'enchainer 16 contrats CDD successifs dans la même entreprise sauf s'il s'agit à chaque fois d'un motif différent (différent réellement et non motif bidonné). Par exemple remplacement successifs de salariés absents.
Pour le reste la simple date d'échéance d'un CDD vaut fin des relations contractuelles sans qu'il soit nécessaire de préaviser l'autre partie.
Je ne comprends pas trop vos propos "mis à la porte pour reclassement professionel) sinon qu'à l'échéance du dernier contrat on vous a signalé que votre poste allait être pourvu par un autre salarié au bénéfice d'un reclassement interne.
Si tel est le cas, et si l'enchainement de contrats est régulier (ce dont je doute un peu tout de même), il n'y a rien à objecter.

Est-il possible de cumuler un cdd dans ma situation ?

Bonjour,
Vous pouvez toujours cumuler plusieurs emplois à temps partiel, mais le total des heures ne doit jamais dépasser une conjonction d'amplitudes maximales :
* 10 h par jour
* 44 h par semaine (48 exceptionnellement).

Question sur mon temps de travail

Bonjour,
On ne peut pas travailler 7 jours de rang sans repos hebdomadaire (Code du travail L3132-1) d'au moins 24 h.
A ces 24 h s'ajoute la durée du repos journalier, soir 11 h.
Donc au bout de 6 jours, interruption entre débauche et embauche minimale de 35 h.
En outre si je compte bien, vous effectuez des horaires hebdomadaire compirs entre 48 et 56h.
Ceci est tout à fait irrégulier, on peut exceptionnellement parvenir à 48 h mais avec une moyenne maximale de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Pour le reste les heurs sont payées "au noir". Il s'agit de travail dissimulé, et le salarié n'est jamais complice en cas de contrôle, qu'il soit fiscal, social ou judiciaire.

Condamnation à payer ce que je ne dois pas

En réalité il n'y a pas contradiction.
Selon la situation exposée, notre ami s'est présenté vis à vis de son ex-locataire comme le seul interlocuteur.
Les débats en juridiction de proximité sont contradictoires, on se tient à quelques décimètres tant de l'adversaire que du juge, et il était donc simple de nier sa qualité.
Ceci dit on peut toujours envisager une pétition de principe, qui ne fera qu'augmenter les couts et le cas échéant reporter la dette qui elle reste exigible dans les 2 mois.

Condamnation à payer ce que je ne dois pas

Vous ne pouvez tout simplement pas. Vous avez argué d'une qualité de gestionnaire unique qui a pu tromper la conviction du juge.
J'ignore votre régime matrimonial, mais sincèrement je me pose des questions sur l'intéret d'un pourvoi en cassation.
Vous aviez bien sur toute latitude lors de l'audience en juridiction de proximité de soulever ce point.
Mais quoiqu'il en soit c'est bien le bailleur au moment du congé qui est redevable de la restitution du dépot de garantie.

Condamnation à payer ce que je ne dois pas

Ni l'un ni l'autre. Ce n'est pas en tant qu'époux ou comptable que vous êtes redevable, mais en tant que propriétaire bailleur au moment de la restitution du dépôt de garantie.
Lorsqu'on achète un immeuble occupé, il faut penser au dépôt de garantie.
Pour le reste le jugement est vraissemblablement établi en dernier ressort (montant déterminé inférieur à 4000 euro)et vous ne pouvez que vous pourvoir en cassation, ce que je vous déconseille car de toute évidence vous faites erreur.

Mutuelle employeur obligatoire

Bonjour,
Malheureusement vous n'avez pas le choix.
En effet dans la situation que vous exposez, à savoir déja présent en entreprise et décision négociée, il faut que l'acte juridique de mise en place prévoit expressement la dispense des salariés :
* présents dans l'entreprise
* disposant déja d'une mutuelle dont ils auront à justifier l'adhésion chaque année.
Votre situation n'est pas rare, et le tout est d'harmoniser les 2 régimes de sorte à couvrir au moins une fois la totalité de la famille, et si possible croiser les prestations optionelles.
Enfin il n'est pas interdit de faire compléter des remboursements de frais par les 2 mutuelles successivement (et non pas en même temps bien sûr).

Slimvida arnaque de vente par correspondance ou pas

En réalité c'est la pure et simple application des dispositions du code pénal, qui requalifie les manoeuvres en délinquence astucieuse (code pénal L313-1).
La jurisirudence n'intervient que pour tracer la ligne rouge au dela de la quelle l'habilité commerciale devient de la manoeuvre frauduleuse.
Car en matière pénale la loi est d'interprétation stricte, et il ne suffit pas de crfier à l'arnaque pour la démontrer.