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moisse / ID 121283

Controle médecin conseil - conséquences si arrêt jugé injustifié

Si l'opération chirurgicale est justifiée et réelle, si la convalescence est de ce fait elle aussi justifiée par la pathologie reconnue, le médecin conseil ne vous adressera qu'un avertissement.
Le principe de résidence déclarée et des heures de sorties autorisées est justement de permettre les contrôles.

Délit de marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite

bonjour
Vous pouvez demander grâce au lien de subordination et au fait de l'unicité de clientèle, la reprise de vos contrats de travail par le client réel.

Diffamation et atteinte aux personnes

Oui ils ont aussi coupé la tête de leur roi avant nous.
Mais pris de remords ils en ont renommé un autre.
:-)
Un excellent article de Me Murielle Cohen ici :
http://www.murielle-cahen.com/publications/diffamation-denigrement.asp
L'exception de vérité ne suffit pas ou pas toujours.

Problèmes sur comptes de copro, syndic bénévole

C'est le syndic qui doit posseder le chéquier et non le président du conseil syndical.
Son départ n'a aucune incidence.
Si les comptes ne sont pas approuvés, ou si vous n'approuvez pas les comptes au cours de l'AG, vous devrez entamer une procédure dans les 2 mois qui suivent la publication du PV de l'assemblée générale.

Problèmes sur comptes de copro, syndic bénévole

Bonjour,
Je ne connais pas cette fonction "président du syndic".
Il existe un syndicat composé des copropriétaires, qui choisi et nomme un syndic en asssemblée général.
Il peut aussi exister un conseil syndical composés de quelques copropriétaires, dont la charge est d'aider le syndic et le cas échéant contrôler sa gestion.
Ce conseil syndical n'a aucune persànnalité juridique. Il nomme un président.
Vous devez donc indiquer quel est le rôle de ce président de syndic pour obtenir des réponses.
Pour le reste si les comptes sont faux, il ne faut pas les approuver ni donner un quelconque quitus au syndic même bénévole.

Mise en vente de mon appartement

Bonjour,
Vous ne bénéficiez d'aucun droit de préemption.
Le bailleur peut parfaitement vendre son bien sans dénoncer le bail en cours.
On évoque une vente "occupée".
Vous continuez à occuper les lieux avec un simple changement de bailleur.
Il en irait autrement si le bailleur vous avait donné un congé pour vente 6 mois avant l'échéance du bail.

Rupture conventionnelle sommes à verser au salarié

Bonjour,
J'ai un salarié qui a utilisé une carte gasoil pour faire des achats personnels non autorisés en 2010 puis-je lui demander remboursement des sommes?

Vous avez 2 mois pour sanctionner à un salarié à partir du moment où l'acte générateur est porté à votre connaissance.
Si vous voulez persister dans cette voie, il faudra emprunter le chemin pénal, déposer plainte et vous constituer partie civile. Le délai écoulé sera une source d'interrogation.

J'ai un salarié qui n'a pas signalé les absences d'un apprenti puis-je lui réclamer les sommes versées à lui et ou à l'apprenti?

Franchement vous vous croyez en Corée du Nord ?
Si vous avez des reproches à faire, vous mettez en oeuvre une procédure de sanction à l'encontre du salarié en question, ainsi que de l'apprenti en informant l'établissement signataire de la convention.
SI vous voulez des sous, vous saisissez le conseil des prudhommes en vue d'obtenir une réparation sous forme de dommages et intérets.

Congé pour reprise personnelle

Bonjour,
Quel intérêt les photos? à part prouver que vous pouvez photographier n'importe qui dans la rue ou n'importe quel visiteur...
Il faut des preuves, consistant à relever que le résident n'est pas la personne désignée dans le congé de reprise.

Diffamation et atteinte aux personnes

Non
Il faut rajouter l'intention de nuire ou non.
Nous ne sommes pas dans les pays anglo-saxons où on peut désigner à la vindicte populaire un individu pour n'importe quel délit, même si en général il s'agit de délits sexuels.
Dénoncer à l'employeur un comportement passé délictueux d'un de ses salariés n'est acceptable que si ce comportement est en relation direct avec l'emploi.
Dans le cas contraire il s'agira d'une dénonciation purement et simplement nuisible, et condamnable à ce titre.

Help ,jeune travailleur français en 40h en Belgique sous contrat

Pour commencer il faut bannir le mot "arnaque" de votre vocabulaire.
Soit votre contrat est établi au forfait, soit il ne l'est pas.
Dans ce dernier cas il convient simplement de réclamer les heures supplémentaires à votre employeur.
Il n'y a pas d'arnaque dans ce domaine, mais usage de solutions de facilité.

Diffamation et atteinte aux personnes

C'est une décision de la XVII eme chambre du TGI de Paris, celle où on retouve tous les grands procès dans ce domaine.

Aller aux prid'homme suite aux abus de mon employeur

Il est certain qu'on trouve des imbéciles partout, que ce soit dans le monde ouvier ou patronal, des gens sans foi ni loi qui ne connaissent que leurs droits étendus sous prétexte de liberté, mais méprisent leurs devoirs.

Construction d'une maison individuelle

Bonjour,
Si vous avez des engagements écrits (sur les devis, des messages...) concernant les délais, une simple mise en demeure ouvre la porte au calcul de dommages et intérets.

Inaptitude pour depression

Vous devez avoir repris le travail pour rencontrer le MDT.
L'idée de la pré-visite est excellente, chacun se fera une idée du présent et du futur.

Litige honoraires maitrise d'oeuvre

Bonjour,
Consulter le code civil article 1162 et vérifier que le doute s'applique bien à celui qui s'oblige (ici au paiement) contre celui qui stipule (le M.O.).

Arret maladie, harcèlement et remplacement

Bonjour,
La rupture du contrat de travail est consommée par :
* la démission
* le licenciement
Et depuis peu, pour éviter les licenciements arrangés avec transaction, il existe la rupture conventionelle assimilable dans ses effets à un licenciement, mais qui nécessite l'accord des 2 parties.
Par ailleurs l'employeur peut engager qui il veut et lui donner un poste de travail similaire au vôtre, voire le vôtre.
SI vous n'êtes pas décidé au combat vous n'avez qu'une alternative :
* retourner au poste de travail
* démissioner sans préavis et en signalant que vous prenez acte du non respect par votre employeur de ses obligations essentielles (manquements dont votre avocat vous a confirmé l'intérêt).
Vous aurez ainsi par la suite la possibilité judiciaire de faire requalifier votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Inaptitude pour depression

,je ne me sent plus capable de revenir ds mon entreprise qui est a l origine de cette depression.
En situation alléguée de harcèlement la premeière chose à faire est d'adresser un copurrier au chef d'entreprise en vue d'enquêter sur les faits reprochés et faire cesser la situation.
Sinon il devient facile d'alléguer stresse et dépression à tort et à travers.
j ai rendez vs a la medecine du travail le 11 juin pr une visite de pre reprise...s il me reconnaisse une inaptitude total avc danger pr ma personne,doit il y avoir une autre visite?puis je etre en arret de travail ce jour la pr que cette reconnaissance soit prise en compte.
Seule la visite de reprise peut permettre au médecin de prononcer une inaptitude avec décision définitive pour cause de danger.
C'est possible si en pré-reprise le MDT évalue comme probable le prononcé d'une inaptitude.
Il faut donc aviser l'employeur, s'il ne l'est pas par le MDT de votre prochaine reprise afin qu'il organise une visite médicale.
Et bien sur il faut reprendre le travail pour clore la suspension du contrat.

Remboursement de mes notes de frais suite à liquidation judiciair

Rassurez-vous ce plafond est par salarié.
Mais vos réclamations ne sont pas toutes acquises.
Si je comprends bien vous revendiquez des heures supplémentaires non payées.
Si elles ne sont pas inscrites, ce qui est probable, sur le relevé fourni aux AGS, il va falloir porter la réclamation devant le CPH.
Et les AGS ne garantissent pas les créances remontant aux calendes grecques.

Infos sur les fraudes sur carte bancaire sur Internet

Bonjour à vous aussi
Contester les débits auprès de votre banque qui dispose d'un délai de 30 jours pour procéder à la rétrocession.
Vous aurez à remplir un certain nombre de documents pour garantir votre banque des éventuels recours pour fausse déclaration de votre part.

Suppression de prestations par rapport au Devis par le client

Bonjour,
Si votre contrat de prévoit pas de clause pénale, de dédit, de retard...vous aurez du mal à justifier la facturation de prestations tarifées, mais non effectuées.