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moisse / ID 121283

Congé pour reprise personnelle

Bonjour,
Le congé pour reprise personelle doit mentionner le bénéficiaire de la reprise (loi de 89 art. 15)
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I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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Sans indication, le congé est nul.
Vous pouvez après coup vérifier la réalité de la reprise et exiger, en cas de fraude, des indemnités d'éviction.

Construction d'une maison individuelle

Bonjour,
Vous devez consulter un avocat de toute urgence.
Vous avez preuve de négligeance et votre prestataire ne va pas tarder, de gré ou de force, à laisser tomber le chantier.
Je subodore qu'il ne vous a fourni aucune attestation de responsabilité décénale, que vous n'avez pas souscrit d'assurance Dommage-ouvrage...
Puisque vous n'avez pas conclu un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) vous avez donc décidé de garder la maitrise d'oeuvre et les autres prestataires (second oeuvre) vont un jour ou l'autre dénoncer les devis déja établis pour cause de variation des prix.

Besoin d'aide!!! Je ne sais pas quoi faire

Bonjour,
Votre histoire est rocambolesque.
Le moins qu'on puisse dire est que vous vous êtes montré particulièrement négligeant, et que vous vous inventez des excuses qui ne mènent pas loin , en tout cas devant un juge.
Aucun courrier ne vous parvient et les courriers que vous adressez ne parviennent pas non plus.
Si vous avez été convoqué et condamné il est étonnant que vous ne pouissiez retrouver aucune trace.
Vous prétendez avoir mis en place une garantie, donc sous forme de caution au bail, avec votre père, mais l'agence n'en sait rien alors que c'est la première chose qu'un bailleur effectue en présence d'un impayé, est d'appeller en garantie la caution.
Vous devez donc pour commencer reprendre votre bail pour vérifier l'existance d'une caution.
Pour le reste, vous n'avez en portefeuille que des entretiens donc sujets à controverse, votre lettre de résilation dans un contexte contentieux envoyée en courrier simple, c'est à dire inexistante...

Aller aux prid'homme suite aux abus de mon employeur

Ils vont vous envoyer ailleurs. Le greffe du conseil est un bureau administratif qui n'est pas chargé de traiter les litiges pas plus que de conseiller salariés ou employeurs.
Le greffe est là pour enregistrer, gérer les planning, envoyer les convocations...

Droit du propriétaire en cas d'impayé

Bonjour,
Dans ces conditions on quityte tout simplement le logement.
Il faut noter que l'apposition d'un cachet humide (tampon) n'est pas une exigeance règlementaire, et qu'un bail en location vide est plus protecteur pour le locataire qu'un bail meublé.
D'autant plus à l'avantage du locataire qu'il n'est pas responsable des meubles censés ne pas exister.
Pour le reste je conçois l'irritation, mais l'insalubrité ne se résoud pas sans travaux importants et c'est impossible avec des occupants dans les lieux.

Enquête sur une suspicion d'escroquerie à l'assurance

La question est que la prescription est acquise.
En effet c'est uniquement sur l'appréciation, du risque et donc de l'étendue des garanties que la prescription débute au moment où l'assureur en prend connaissance.
En ce qui vous concerne vous ne pouvez pas faire grand chose, puisque vous n'êtes accusée de rien.

Droit du propriétaire en cas d'impayé

Sauf si le bail est authentique, auquel cas il a force éxécutoire.
Juridiquement le propriétaire ne peut s'adresser qu'à la justice, par un auxilliaire ou directement.
Mais la bonne question est : quels sont les devoirs du locataire ou comment un locataire peut se remuer un peu en essayant d'obtenir des aides, de contacter son bailleur pour une démarche amiable?

Droit du propriétaire en cas d'impayé

Bonjour,
Le droit de récupérer les loyers et les charges, son local au passage en résiliant le bail.
En pratique se munir de son bail et prendre rendez-vous de toute urgence avec un huissier qui se chargera avec diligeance de la mise en oeuvre de la procédure, ou un avocat spécialiste du domaine immobilier.
Ne jamais ne rien faire et en attendant, tenter une démarche amiable voire accepter un étalement ou même un petit abandon de créance.

Facture differente du devis

Attention aux travaux non prévus, mais qui se sont révélés indispensables et URGENTS par le syndic.
Celui-ci doit faire confirmer par l'AG les dépenses souscrites, sa responsabilité personelle est engagée.
Le syndicat reste débiteur de ces dépenses dont il devra assumer la cherge quitte à intenter un recours à l'endroit du syndic.
Vous ne pourrez donc pas échapper au paiement à un moment ou l'autre.

Enceinte mon patron me demande de faire un abandon de poste

Bonjour,
Je rajoute que je ne connais pas la signification d'un licenciement amiable.
En fait cela n'existe pas.
Et pas besoin de participer à une émission TV pour être un excellent professionel.

Problème avec agence, dois-je arrêter de payer le loyer?

Evidemment cela change tout.
Vous devez mettre en demeure votre bailleur (celui dont le nom figure sur le bail) et l'agence s'ils sont différent de rendre l'appartement habitable sous peine de vous rembourser outre les loyers déja versés, vos frais d'hébergement actuels.

Plusieurs contrats resignés

Le risque est la requalification en contrat CDI.
Mais ne vous faites pas trop d'illusions sur les nombreux témoignages que vous pensez pouvoir vous procurer.

Heures dues non travaillées

Bonjour,
L'erreur n'a jamais fait le droit.
Je suppose que vos planning comportaient un horaire de 14h correspondant à votre contrat de travail.
Une erreur de report sur une fiche ou une autre support de la paie est à l'origine d'un supplément non justifié
La commune est donc bien en droit de répéter (réclamer) l'indu, plutôt que de faire récupérer des heures non contractuelles.

Question sur virements effectués par une association

Bonjour,
Cette description est à 1000 lieux de la présentation faite à l'origine.
Il s'agit donc d'un intermédiaire financier qui doit pour exploiter en France disposer d'un agrément en France, ce qui ne transparait pas dans vos derniers propos.
Pour le reste je campe sur mes convictions, mais ce n'est plus un problème juridique.

Question sur virements effectués par une association

Bonjour,
Décidement la chasse au gogo perdure.
Si 30 euro pour assurer un virement par un circuit reconnu est une somme astronomique, mieux vaut consigner les fonds à une organisation semblable mais plus développée.
Un intermédiaire tunisien ayant une antenne en France c'est soit une banque connue car pour excercer dans notre pays il faut posseder un tel agrément, soit un attrape-nigaud.
Du moins c'est ma conviction.

Travaux commandés par le locataire sans me prévenir

Bonjour,
Celui qui commande paie.
C'est aussi simple que cela.

Problème avec agence, dois-je arrêter de payer le loyer?

Bonjour,
Bloquer le paiement du loyer n'est jamais une bonne idée, elle conduit tout droit à la résiliation du bail.
Nous sommes hors période de chauffe et vraissemblablement le refus de l'agence y trouve sa motivation.

50h de travail par semaine non payées

Lui demander de vous chanter des beaux compliments, il préfèrera cela plutôt que de payer.
Ceci dit pour plaisanter.
Lorsqu'un employeur ne veut pas payer les heures supplémentaires le salarié peut refuser de les effectuer.
Vous respectez donc l'horaire indiqué sur le contrat de travail et demandez un ordre ecrit ou un planning d'heures pour dépasser cet horaire contractuel.

Aller aux prid'homme suite aux abus de mon employeur

Sur la planète Mars peut-être mais pas dans nos contrées.
1 mois pour la conciliation, de 1 an à 18 mois pour le bureau de jugement, et ensuite de 1 an à 2 ans pour le premier appel.
Et ceci sous réserve de reports d'audiance.

Un entretien de licenciement dans un centre de formation de foot

Oui personne ne peut vous obliger à signer quoi que ce soit.
Refusez donc de signer sans autre explication : je ne signe pas et c'est tout.
Le rerprésentant du personnel est là pour vous assister et il a le droit d'intervenir quand il veut, et il peut donc exprimer vos propos si vous avez des difficultés à les dire.