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moisse / ID 121283

[LOCATAIRE]Volet défectueux

Franchement enrouler un volet à l'envers n'a rien à voir avec la vétusté.
Les lames métalliques ou PVC ont un sens d'enroulement, et si le volet est justement métallique, vous avez dû en baver pour l'enrouler à l'envers.

Perte de points - urgent une solution

Bonjour,
En attendant les réponses d'intervenants plus qualifiés que moi, voici quelques observations.
Mon ami a été arrêté avec 0.86, par la police municipal hors de la ville mais évidemment nous n'avons pas de photo et ils ont déplacé le véhicule pour le remettre dans le début de la RD.
La compétence territoriale des policiers municipaux est calquée sur celle du maire, à savoir sur le territoire de la commune dans et hors agglomérations.
Dans mon secteur la limite de la commune est à 7 kms du bourg.
Car il a son permis B + son PL et en plus je ne sais pas s'il peut également perde tous ces caces.

Le CACES n'est pas une autorisation délivrée par l'administration, et n'est pas liée à la détention d'un quelconque permis de conduire.
S'il est conducteur routier, la convention collective impose à son employeur une obligation (de moyen) de reclassement avant d'envisager un licenciement.
Ceci dit, à vous lire tout s'est passé en quelques jours, alors que moi j'y vois des semaines.
Votre ami aurait pu se préoccuper d'organiser le dit stage en quatrième vitesse, voire y penser avant, compte tenu de son solde de points.
J'espère pour vous/lui que d'autres auront des idées pour lui éviter le pire.

[LOCATAIRE]Volet défectueux

Vous devez remettre le volet en état et c'est la seule chose qui importe, que le mécanisme soit à changer ou non.
Pour l'expert c'est comme au restaurant, celui qui le commande paie.

Jours de carence déduit des jours de congés payés

L'employeur a le droit d'appliquer une règle proportionnelle à votre présence effective, en tenant compte des absences pour maladie.
en effet il n'y a pas d'acquisition de congés payés pendant les périodes d'absence pour maladie.
Mais il ne peut pas sans votre accord, transformer les jours de carence en jours de congés payés au prétexte du maintien de salaire car c'est certainement le but recherché.

Problèmes de salaires d'un contrat étudiant...

Tous les litiges sont de la compétence exclusive du Conseil des Prudhommes.
La complexité des bulletins de salaire n'est pas de la responsabilité des employeurs, mais du nombre d items invraisemblables que la règlementation oblige à détailler et à porter spécifiquement.
Mais si vous avez la volonté d'attraire cet employeur devant le CPH, il va falloir matérialiser et chiffrer vos doléances, personne ne le fera à votre place.
Par ailleurs vous pouvez déguiser l'abandon de poste en revendiquant une prise d'acte pour le non respect d'obligations essentielles de l'employeur, charge à vous de faire requalifier devant ce même conseil la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'abandon de poste ne menera à rien, et en tous cas à aucune aide (si vous pensez à Pole-emploi) puisque personne ne va vous licencier, vous serez toujours salarié avec des salaires à ZERO.

Insultes a connotations sexuelles

bonjour
Si vous ne voulez pas en rester là, direction le commissariat ou la gendarmerie.

Déductibilité TVA restaurant entreprise

bonjour
Pour éclaircir :
* qui expédie la facture ?. EXXXX vraisemblablement
* qui reçoit cette facture (statut de la cantine) ?

Reclamation chaussures foot

bonjour
La garantie de conformité de 2 ans implique après les 6 premiers mois, que vous fassiez la preuve que le défaut existait avant.
L'expertise que vous évoquez est donc à votre charge.
Avant de vous lancer dans cette aventure, vous devriez rechercher, par exemple sur internet, si la marque de chaussure voire le modèle en question ne sont pas l'objet de reproches identiques aux vôtres.

Documents de fin de contrat pas conforme

bonjour
On ne peut que vous conseiller l'honnêteté.
Au pire de mettre cet argent de coté, disponible pour restitution, celle-ci (qu'on nomme répétition d'un indu) pouvant intervenir pendant les 5 prochaines années.
Au mieux signaler l'erreur qui vaudra une bonne "enguXXXX" à quelqu'un et demander la régularisation tant documentaire que comptable.

Inspection du travail ou prud'hommes

Les litiges sont de la compétence EXCLUSIVE du conseil des prudhommes.
L'inspecteur en admettant que vous réussissiez à le contacter, ou au moins un contrôleur, va vous confirmer que ces documents doivent être remis au plus tard le dernier jour de travail, quitte en pratique à admettre quelques jours pour la confection de ceux-ci.
Vous faites allusion à un retard systématique, donc il n'y a pas rétention malicieuse, mais défaut d'organisation.
Effectivement un recours à la formation de référé va vous apporter satisfaction, mais si le paiement et la remise interviennent avant, vous aurez perdu 35 euro de frais pour rien.
C'est à voir, et j'hésite un peu sur le comportement à adopter.
Entre-temps n'hésitez pas à faire une pré-inscription à Pole-emploi.

A t'elle le droit d'imposser 80% des congés??

bonjour
On va reposer la question autrement.
Existe-il une loi qui interdise de prendre plus de 80% de ses droits à congés ?
NON
C'est l'employeur qui fixe le planning des congés payés, c'est à dire l'ordre des départs et les dates.
Cette prérogative n'est pas un droit absolu, mais encadré par un ensemble de dispositions, d'information, de délais...
Dans votre cas l'employeur ne peut pas vous obliger à fractionner votre congé principal.
Mais il peut vous attribuer vos 19 jours en octobre.

Titularisation employé en cdi

Hélas ce n'est franchement pas ma spécialité.
Mais il doit exister des syndicats dans la fonction publique territoriale à même de vous renseigner.
Si votre mairie dispose d'une DRH autant poser la question à la personne en charge du personnel voire au secrétaire général de la mairie.

Subrogation quand l'employeur doit payer ?

L'employeur et son salarié sont souvent en syzygie.
Mais, hélas, rarement en conjonction.

Expert d'assuré ou avocat suite à un sinistre

Bonjour à vous.
C'est une démarche classique.
Les entreprises n'hésitent pas à s'entourer de ce genre d'experts à condition d'être en mesure de le sélectionner.
En effet ce sont en général des requins que de nombreux assureurs respectent pour leur compétence aussi bien technique que juridique, et leur âpreté au gain.
Pour un particulier il est certain que l'assureur va minimiser ses garanties, tenter de garantir une valeur reconstruction plutôt que valeur à neuf si prévue au contrat, argumenter sur la vétusté, chipoter sur la valeur du mobilier, sa présence effective, les factures (qui ont en général brulé aussi...)
SI vous avez le sentiment d'être dans ce cas, il sera toujours temps de vous constituer avocat.
P.S. La TVA augmente bien sur le cout pratique de l'intervention.

Subrogation quand l'employeur doit payer ?

Ce litige est de la compétence du Conseil des Prudhommes.
Il est peu vraisemblable que vous empruntiez ce chemin.
Mais la subrogation n'est mise en place qu'avec votre accord, et vous pouvez y renoncer.
A ce moment l'employeur attendra votre transmission des bordereaux de la CPAM afin d'établir le complément. Autant dire que la situation est identique s'il veut un prétexte ou un autre pour retarder un paiement.
Donc ne reste à votre disposition qu'un petit rappel courtois en signalant que la victime d'un accident du travail avec tout ce que cela comporte ne doit pas être en outre victime d'une mesquinerie ou d'une négligence du service paie.

Licenciement : conventionnelle ou non?

C'est autre chose, le licenciement est ici impossible.
L'employeur ne peut mettre fin au CDIC qu'à la fin effective du chantier, pas une minute avant.
Vous pouvez donc exiger ce que vous voulez.
Les indemnités supra légales sont soumises à l'impôt sur le revenu et les sommes versées ayant un caractère de salaire à cotisations sociales patronales et ouvrières.
En principe ce décompte est homologué par l'inspecteur du travail en cas de rupture conventionnelle.

Rupture promesse d'embauche

Si le contrat en votre possession est bien signé, vous pouvez effectivement attraire la gérante en question devant le CPH compétent territorialement (boutique).
Vous (votre fils) récuperera de 1 à 2 mois de DI.
Rien d'autre puisqu'il ne peut justifier d'aucun préjudice autre que moral.
Dans nos contrées la justice veille à réparer les préjudices justifiables présentés par les victimes, le coté punitif reste la prérogative de la justice pénale laquelle prononce des amendes en faveur du Trésor Public.

Tva sur achat vehicule en France

Il existe aussi des berlines qu'on peut transformer en véhicules de société (breaks, bicorps avec hayon) en supprimant les sièges arrières.
De ce fait ces véhicules sont éligibles à la récupération de la TVA.

Litige avec association sportive de basket

Ne cherchez pas midi à 14 h. mais plutôt un autre club disposant d'équipes en divisions inférieures.
Cela ne servira à rien de persister dans un club qui ne le fera jamais jouer en formation compte tenu d'un niveau insuffisant. Le jeune risque surtout de se voir isolé sinon méprisé par les autres.
Tous les clubs de jeunes que je connais opèrent des sélections et ne conservent qu'un certain nombre de joueurs en fonction de leur capacité d'accueil, du nombre d'équipes inscrites en compétition.

Titularisation employé en cdi

Vous pouvez effectivement accéder au fonctionnariat depuis la loi Sauvadet.
Mais tout cela est règlementé et ne dépend pas que du bon vouloir de l'employeur, ici la mairie.