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moisse / ID 121283

Faute inexcusable de l'employeur

Je n'ai jamais vécu telle situation, mais je pense qu'un exposé de l'accident et surtout expliciter la faute de l'employeur (preuves à l'appui) et en quoi elle est inexcusable.
Les délais sont courts et n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller au 3646

Litige entre deux associes

Et le contrat est signé par une personne sans droit ni titre et n'est donc pas opposable à la SCI ni à son gérant.
Et je ne parle même pas de "la moitié du terrain".
Bref votre méthode est source de controverse et je n'en vois pas trop l'intérêt sinon d'éluder un refus de la gérance de procéder à cette location.

Demission convention 66+CP

Bonjour à vous aussi Lag0.
J'ignorai cette exception et je l'enregistre.
Pour ce qui est du dernier jour de travail, donc relatif à la computation des délais, je ne fais que reprendre les dispositions des articles 640 et surtout 614 du code de procédure civile dont extrait :
==
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
==
Ce qui signifie qu'une démission notifiée le 12 juin amène au 12 juillet suivant.
Et une le samedi 13 amène au lundi 15 suivant(art.642)
Dans la situation exprimée ici ce n'est pas important, mais dans un délai comme par exemple le congé du bailleur, cette ignorance peut reconduire l'affaire pour 3 ans.

Demission convention 66+CP

Bonjour,
Je ne connais pas les arcanes de votre convention collective.
Mais si vous donnez votre démission le 12 juin, ce jour ne compte pas.
SI vous revenez un jour à la réouverture, les congés payés repoussent d'autant la fin du préavis.
A votre place je me serai enquis auprès des ressources humaines, mais a priori vous devez démissionner le 11 juin, et les congés acquis et non pris (cf 33 jours) devront être payés.

Effet de l'appel sur une sanction

Bonjour,
J'aimerais connaître quel texte prévoit clairement que cet appel suspend cette décision.

Ce sont les statuts et règlements intérieurs qui font loi, sachant qu'une disposition contraire à l'ordre public serait nulle.
Il faut donc vous référer aux clauses concernant discipline, comportement, arbitrage...dans les documents censés être en votre possession.
On rencontre des situations semblables à la vôtre dans les associations sportives comme la pétanque...

Suite liquidation judiciaire

Bonjour,
Il n'y a pas malheureusement malversation de l'ancien employeur.
La situation expose le problème des salariés protégés car le délai pour obtenir l'accord de l'inspecteur du travail au licenciement, fait dépasser la période des sommes prises en charge par l'AGS après la date de liquidation (1.5 mois de salaire)
A ma connaissance cette insuffisance de prise en charge vient au passif de la liquidation.

Faute inexcusable de l'employeur

bonjour
Vous devez porter la demande auprès de votre CPAM. Celle-ci après examen, recherchera un accord amiable avec l'employeur. A cette occasion vous pouvez faire état de prétentions en vue de mettre fin au contentieux en cours.
En cas d'échec, soit la caisse, soit la victime porte l'affaire devant le TASS.

Conduit de cheminée ou pas de conduit de cheminée

Voila.
Plus c'est simple et plus les litiges sont complexes et insolubles.
Il faut donc savoir ce qui est en copropriété et ce qui ne l'est pas.
S'agissant de pavillons accolés, on peut imaginer une copropriété horizontale, et seule le terrain assiette des constructions est commun.
On peut aussi imaginer des immeubles où le gros œuvre, murs, toitures sont en copropriété et le reste parties privatives.

Litiges succession concernant la valeur de bijoux

Les bijoux n'existant plus, on voit mal comment en intégrer une valeur quelconque dans la succession.
Quel est donc le but de la manœuvre, sauf payer plus de droits ??

Retard de paiement à cause d'une société

Il vaut mieux éviter de citer les noms d'entreprise, surtout quand il s'agit de celle de l'ancien maire de Jarnac (pays de F. Mitterrand) et ex-président de la puissante fédération des transporteurs routiers FNTR.
Juridiquement il n'y a aucun recours, le code du travail prévoyant le paiement une fois par moi.

Litige entre deux associes

bonjour
Je suis actionnaire d'EDF et je vais vous facturer de la consommation électrique.
[:-)]
A priori c'est la SCI qui est propriétaire du terrain et dès lors vous contractez et recevez des loyers d'un bien qui ne vous appartient pas.

Droit de garde des grands-parents

Bonjour, vous savez à tort que votre mère dispose d'un droit quelconque sur votre enfant.
En effet les grands parents ne disposent d'aucun droit de visite et encore moins de garde à l'égard de leurs petits enfants.
Seule une décision de justice peut leur octroyer un droit.

Date de remise des clés apres location

Au plus sûr : huissier

Assurance annulation voyage

J'ai oublié d'ajouter un point sur les assureurs.
SI vous les connaissez vous avez le droit de les actionner directement et d'ouvrir le dossier sinistre sans intervention de l'agent de voyage.

Assurance annulation voyage

Bonjour,
Effectivement le juge de proximité est compétent pour juger ce genre de litige civil inférieur à 4000 euro.
SI la demande est complètement chiffrée et déterminée, le jugement sera en dernier ressort, non susceptible d'appel.
Le cout est de 35 euro, timbre à coller sur l'imprimé de saisine disponible en ligne et à déposer au greffe du tribunal d'instance compétent territorialement.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais tout le monde n'est pas forcément en mesure de monter le dossier, transmettre les pièces au défendeur et déposer des conclusions.
Sachez que la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de votre adversaire défendeur.
Vous aurez à fournir avec votre saisine un extrait K-BIS de l'agence en question.

Maintien des chéques vacances pour employée en accident travail

Lorsque les CV sont distribués par le Comité d'entreprise sans participation financière du salarié, c'est le CE qui fixe les règles d'éligibilité et non l'employeur.
Vous devez donc consulter les règles d'attribution pour en vérifier le respect.

Remplacement porte palière

En tout état de cause le remplacement de la porte vous incombe.
Vous n'êtes pas assuré car on vous a dit que l'assurance P.N.O. ou propriétaire non occupant c'est du gâchis. Passez donc la facture à ce "on".
Il est possible que l'assurance de la copropriété garantisse le remplacement, contactez donc le syndic.
Mais si un jour l'assurance de votre locataire est défaillante (non paiement des primes, évènement non ou mal garanti), l'assurance PNO prendra le relais.
C'est le cas par exemple pendant la vacance entre 2 locataires, ou un évènement non garanti en général (gel de canalisations..).

Dois je repeindre mon appartement au bout de 9 ans

Oui,
Et ne pas considérer qu'un trou par ci, par là ce n'est rien, une rayure sur la peinture avec un petit creusement du plâtre, par le petit avec son baby-trotte ce n'est pas grand chose.
Et ne pas penser que vous pourrez faire les réparations après l'état des lieux, ce sera trop tard.

Licenciement annulé pour cause de grossesse.

Si je comprends bien, dès l'entretien en vue d'une sanction vous avez :
* accepté le licenciement pas même notifié
* découvert un état de grossesse.
Si vous avez avisé l'employeur avant réception de la lettre notifiant le licenciement, il ne peut que suspendre la décision.
SI c'est le cas puisque l'employeur ne vous a pas licencié, qu'il pense sanctionner votre absence différemment, vous attendez cette sanction.
Vous êtes toujours salariée et devez donc reprendre le travail sans fournir quoique ce soit, simplement en avisant de votre retour l'employeur.
Mais si le licenciement a été notifié avant votre déclaration de grossesse, il est valable, et vous ne faites plus partie des effectifs.
C'est donc un peu confus car vous n'êtes pas très précise dans la chronologie et la description des faits.

Problèmes de salaires d'un contrat étudiant...

L'abandon de poste mène à un licenciement, si et seulement si l'employeur le veut bien.
La doctrine actuelle est que l'employeur va délivrer pendant x années des bulletins de salaire à ZERO, voire négatif en cas de précompte portant sur une mutuelle.
Et pendant ce temps pas d'attestation Pole-emploi et pas d'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi.
D'aucun dont je suis, prétendent que l'employeur ne dispose que de 2 mois pour sanctionner un salarié dès commission ou révélation de la faute ici le constat d'un abandon de poste après mise en demeure de reprise.
Au dela il ne peut que s'inquiéter régulièrement et inviter le salarié à reprendre le travail sans pouvoir sanctionner.
D'autres pensent que la faute est continue, et que l'employeur peut donc à tout moment procéder à un licenciement.
Les prochaines décisions pencheront dans un sens ou l'autre.
Pour le reste je, comme beaucoup, sais lire un bulletin lorsque je l'ai sous les yeux (et encore avec les acronymes sur les différentes caisses on peut se perdre).
Mais surtout une organisation syndicale peut éclairer le sujet, et compte tenu du nom de l'employeur que vous avez désigné, il serait étonnant qu'il n'y ait pas en place une représentation du personnel (DP...).