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moisse / ID 121283

Coûts supplémentaires pour fondations sans étude sol préalable

bonjour
Votre constructeur a tort, le contrat CCMI suppose le sol reconnu.
Un article de l'ANIL à ce sujet :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1992/ccmi-etude-de-sol-du-terrain/
Attention le surcout peut atteindre :
* étude de sol : 1000 à 2000 euro
* fondations spéciales type radier ou micropieux : 5 à 10000 euros./

Attestation refus de prêt incomplète

La clause suspensive comporte habituellement le capital emprunté, la durée du prêt et le taux maximum.
Le refus doit donc comporter outre l'identité du ou des emprunteurs ces données.
Vous devez donc exiger de votre banque ce type d'attestation le secret bancaire ne vous étant pas opposable, et n'ayant pas de sens ici, puisqu'aucun motif n'est demandé.

Qui doit payer la réparation car vestusté ?

Selon vos propos il s'agit de vétusté.
En théorie (comme vous dites) comme en pratique c'est au propriétaire qu'incombe la remise en état.

Temps partiel requalifié

Bonjour,
Il faut connaitre le statut de cet EHPAD pour vous répondre.
En effet une grande partie des EHPAD dépendent de la fonction publique, aussi bien hospitalière que territoriale.
Dans ces deniers cas aucune requalification n'est possible selon vos termes exposés.

Heures supplémentaires non payées

Cette phase n'a aucune réalité dans nos contrées et je ne volis pas ce qui vous permet de conclure ainsi après les renseignements fournis ici.
Mais effectivement vous avez le droit d'avoir votre opinion personnelle.

Prise en charge des frais de transport par l'employeur

Oui l'employeur a bien cette obligation,, même si vous habitiez en Bretagne.
Un petit lien sur un arrêt récent diffusé par un site du service public:
http://www.service-public.fr/actualites/002626.html

Maison insalubre avec enfant

Bonjour,
En quoi cette maison est-elle insalubre ?
En outre le défaut de paiement du loyer reste une manœuvre dangereuse qui va aboutir au congé pour non-paiement du loyer.
Le mieux est d'adresser votre chèque de retard avec un petit mot indiquant que vous avez pris bonne note de la prochaine réparation de l'alimentation en gaz.

Non-restitution de la caution

Enfin pour 650 + 185 = 835 euro il doit y avoir autre chose que du nettoyage de moisissure à l'eau de javel, moisissures principalement dues à un défaut d'aération qui peut vous incomber.
Reste à vérifier les frais d'huissier (153.35 euro) et votre participation de 50%

Accident de travail chez un client

Bonjour,
Chez votre client la situation peut s'avérer délicate.
Soit votre fonction consiste à livrer au seuil (transport public de marchandises) et auquel cas c'est en tant que préposé de ce client que l'accident doit être étudié.
Soit votre fonction consiste à livrer selon les instructions de votre employeur (transports privés) et le lien de subordination reste de plein droit.
L'incident d'un monte-charge non sécurisé constitue une faute inexcusable, et c'est donc auprès de votre CPAM que vous devez agir en vue de cette reconnaissance.
Celle-ci se chargera des recours contre le tiers responsable.
Bien sur je soupçonne qu'aucun protocole sécurité n'a été établi entre votre employeur et le client (code du travail R4511-XX et R4515-XX).

Refus changer poste,suite aptitude avec restrictions

L'employeur a une obligation essentielle consistant à respecter les préconisations du médecin du travail.
Dans ce cadre cela peut se traduite, si un aménagement du poste est impossible, ce qui possible s'agissant de manutention, en un reclassement.
Mais cette obligation de reclassement n'est que de moyens et non de résultat.
De ce fait si vous refusez les reclassements proposés, cela se finira par un licenciement pour inaptitude.
Vous estimez qu'un poste assis est incompatible. Soit, mais le médecin du travail pense a priori le contraire.
Attention à la faute.
Vous devrez alors prouver qu'il existait des postes convenant à vos aptitudes tant physiques que professionnelles lesquels ne vous ont pas été proposés.
P.S. Vous estimez qu'un poste assis est incompatible. Soit, mais le médecin du travail pense a priori le contraire.

Heures supplémentaires non payées

Bonjour,
Hors de tout accord de modulation mis en place dans l'entreprise.
Le salarié peut refuser l'exécution d'heures supplémentaires non payées. Plus exactement il peut exiger un écrit avant de les éxécuter.
L'inspecteur du travail n'interviendra pas pour un différent de cette nature.
Donc autant l'idée que la menace/revanche n'ont pas de sens.
En outre une demande portée devant l'inspecteur du travail ne peut donner lieu à une quelconque sanction.
Tout au plus un employeur dénoncé calomnieusement selon son point de vue, pourrait entreprendre une action pénale.
Le planning doit être signé par les 2 parties et copie remise à chacun.

Litige entre deux associes

Je crois que votre litige est de la compétence exclusive du TGI, avec représentation obligataoire

Rémunération heures complémentaires

La convention HCR prévoit la modulation du temps de travail.
ici : Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail
Maintenant j'ignore comment cela est mis en place dans votre établissement.
Mais l'avenant en question indique le choix entre paiement et repos compensateur, selon option déterminée par l'employeur au début de la période de modulation.

Refus versement prime de résultat

Je viens d'écrire le contraire, à savoir qu'en l'absence d'accord - ce que vous avez écrit - c'est une libéralité de l'employeur.
En présence d'un accord, c'est cet accord qui prévaut.

Refuser renouvellement cdd dans le public

Ce qui signifie que Pole-Emploi vous demandera l'éligibilité des droits par copie de la décision de votre employeur public.
La dernière question est de savoir ce qui se passe en cas de défaut de prévenance, mais avec confirmation du dernier jour de travail et du non renouvellement du contrat CDD.
A mon avis le droit d'exiger la contre valeur du préavis de 8 jours.

Arret maladie, restitution du matériel

Bonjour,
Vous avez le droit de conserver tout ce qui correspond à un élément du salaire, en l'espèce un avantage en nature, pour lequel vous payez une participation sous forme de précompte (cf bulletin de salaire)
C'est la différence entre véhicule de service et véhicule de fonction.
Vous faites état d'une tolérance dans l'utilisation de votre téléphone portable et en déduisez qu'il s'agit d'un avantage acquis.
C'est à celui qui invoque l'usage de le prouver.
A mon avis cela va se solder par l'extinction de la dite tolérance.

Démission CDI 35h moniteur d'équitation

bonjour
Vous pouvez démissionner d'un CDI à tout moment surtout hors de toute période d'essai.

Refus versement prime de résultat

Bonjour,
Si rien n'est prévu dans votre contrat, pas plus que dans un accord d'entreprise, la prime en question est une libéralité de l'employeur qui la verse selon ses règles.
Reste après les critères de discrimination retenus, mais la pérennité de la présence dans les effectifs au moment du versement ne paraît pas irrégulière.

Pas de CDI après 6 ans de CDD, ça sent l'embrouille...

Bonjour,
- étant vraiment inculte sur le sujet, où puis-je me renseigner ? Tribunaux, Prud'Homme ?
Les tribunaux (greffes) n'ont jamais donné de consultation juridique ni aucun renseignement de la nature souhaitée, d'autant que le conseil des prudhommes n'est pas compétent pour en connaitre.
Il peut exister par contre des permanences ou des consultations gratuites d'avocats.
Au sein de votre collectivité territoriale il existe une commission paritaire consultative (voila qui consulter) et certainement des syndicats.
Ceci dit et contrairement au droit privé, les chances de requalification de CDD en CDI sont infimes, vos arguments sur la réalité des motifs voire la gabegie restent sans effet.
Si vous entendez contester la décision, vous devrez saisir le Tribunal administratif.

Refuser renouvellement cdd dans le public

Il y a un petit hic dans votre raisonnement.
En cas de défaut de prévenance et si le maintien au poste est proposé, le CDD est renouvelé pour sa durée originelle.
Vous disposez alors de 8 jours maximum pour continuer ou arrêter, auquel cas vous serez considérée comme démissionaire.