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moisse / ID 121283

Harcelement moral au travail

Bonjour,
C'est une leçon de morale mais en rien juridique, ni fondée soit dit au passage.
notez tous ce qui se passe par écrit. si vous n'en pouvez plus
On ne peut pas se fabriquer ses propres preuves. Ceci n'est qu'un aide mémoire.
prenez RV avec un psychiatre qui pourra vous aider et vous orienter vers l'inaptitude au poste.
Pas de chance, seul le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude au poste de travail, pas un psychiatre.
Or le médecin du travail a déjà été consulté sur le problème et ne semble pas considérer une quelconque inaptitude pas plus qu'une conduite inadmissible de l'employeur.
Ne pas s'entendre avec un nouveau responsable qui tient à démontrer son savoir-faire et/ou son autorité n'est en rien du harcèlement.

Problème horaires contrat de travail 39h-->35h

Ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130621

Mon proprio veut que je repeigne avant de partir

Personnellement je pense exactement le contraire.
Il n'est pas obligé de considérer qu'il s'agit d'un embellissement, et que le choix de couleurs à la mode est de nature à restreindre, par la suite, sa facilité à retrouver un autre locataire.
C'est pourquoi il eut mieux valu demander l'accord du bailleur avant de mettre en place une décoration non démontable.
Il est probable que des décisions aient été rendues à ce sujet, et il convient donc de considérer que mon propos n'est pas une certitude juridique, mais une opinion.

Clause de non concurrence et de loyauté (SYNTEC)

Bonjour,
Cette disposition n'est pas régulière en la forme, elle s'apparente à une clause de non-concurrence et doit donc faire l'objet d'une contrepartie.
Le reste est valable.
Il faut rappeler que la clause de non concurrence s'applique après la rupture du contrat tandis que l'obligation de loyauté s'applique avant rupture.
Après rupture il s'agit non pas de loyauté mais de concurrence déloyale en général

Besoin de conseil sur une arnaque

De deux choses l'une :
* vous considérez avoir travaillé comme un salarié, ce qui en pratique doit être le cas car c'est certainement le tonton qui a acheté les matériaux.
Il faut donc agir comme un salarié et prétendre à la requalification de la prestation en CDI devant le conseil des prudhommes
* vous considérez avoir travaillé en sous-traitance, et dès lors il faut facturer le tonton et poursuivre le recouvrement.

Rémunération heures complémentaires

Mais non, je ne suis pas plus têtu que cela.
Mais quand je lis : "Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos. " je suis à même de traduire "aucun texte n'interdit de prévoir dans une convention ou un accord de branche ou un contrat individuel la compensation....".
C'est tout.
Après tout le salarié sous CDI à temps partiel est avant tout un salarié.

Problème horaires contrat de travail 39h-->35h

Oui, mais on est sauvé par le code civil que j'ai cité.
En cas de doute, la clause s'interprète dans le sens de produire un effet.
Une cadence régulière n'a pas de sens pratique si on entend par là tous les 5 ans par exemple.
Et bien sur la convention s'interprète au profit de celui qui s'oblige et contre celui qui stipule.
Et de vous à moi, je ne vois pas bien le doute lorsqu'on écrit "régulièrement 4 heures par semaine".

Transformation garage en studio

bonjour
Vous devez simplement déposer une D.P. en mairie pour le changement de destination du garage et calcul d'une nouvelle surface taxable au titre des impôts fonciers et Taxe d'habitation.
Le seul souci peut résider dans le COS de la parcelle support de la maison et la surface habitable déjà construite.

Problème horaires contrat de travail 39h-->35h

Bonjour,
Comme vous ne citez pas l'autre clause on ne peut que se fixer sur celle rapportée.
L'horaire est bien fixé à 39 h par semaine.
En cas de conflit de clause ou de doute sur l'interprétation, il faut se référer au code civil articles 1156 à 1164 et surtout l'art.1162.
Pour le reste le rachat de parts par votre nouvel employeur est indifférent.
C'est comme au CAC 40, les actions changent de main mais personne ne signe un nouveau contrat de travail.

Besoin de conseil sur une arnaque

Bonjour,
Que faire ?
Déjà reprendre vos explications, par exemple c'est le tonton de qui ?
Et qui ne veut plus payer ? Le tonton, l'entrepreneur donner d'ordre ?
De toutes façons devenir auto entrepreneur avec un seul client c'est du salariat déguisé et sanctionné comme tel, puisque la manœuvre vise à éluder charges sociales et autres obligations.

Logement vendu sans prévenir-Fin bail juin 2013-vente:1er/07/2013

Au contraire, restez, restez.
Le congé pour vente doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail et contenir une proposition d'achat dans le cadre du droit de préemption.
Comme aucun congé pour vente n'a été donné, le bailleur vend le bien "occupé" et le bail continue normalement.
SI l'acheteur veut occuper les lieux, il devra 6 mois avant l'échéance donner congé pour ce motif.
Mais seulement à l'échéance du bail, qui ici est déjà reconduit pour 3 ans.
Ces dispositions sont d'ordre public ce qui signifie qu'aucun contrat ou clause contraire n'a d'existence licite.

Rémunération heures complémentaires

Pour l'heure cela peut être le cas.
Mais je connais au moins une convention collective qui a introduit cette possibilité, ceci pour lui donner un caractère licite.
Et la jurisprudence peut évoluer, aucun arrêt de principe n'ayant été rendu, du moins dans les archives dont je dispose encore.

Rémunération heures complémentaires

L'intérêt de citer les sources est de permettre la lecture à vos interlocuteurs pour en vérifier l'application et aussi la date.
La jurisprudence n'est pas source de droit et peut évoluer.
Ataraxique est un vieux mot français qui figure dans tous les bons dictionnaires.
Je l'ai appris en révisant ma future composition française en classe de 4eme et devant porter sur les œuvres et la vie de Montaigne.

Temps partiel payé temps plein

C'est un simple abus de bien social.
Vous n'êtes pas obligé de travailler 2 fois plus vite. Mais vous êtes dans l'obligation de respecter votre propre contrat.
Et dans ces conditions vous ne pouvez que susurrer dans le creux de l'oreille de vos délégués la situation.

Logement vendu sans prévenir-Fin bail juin 2013-vente:1er/07/2013

bonjour
Il n'y a aucun abus sauf d'impolitesse.
Le bailleur a décidé de vendre le bien occupé, et le locataire n'aura qu'à modifier l'adresse à laquelle envoyer le paiement de son loyer lorsque le nouveau bailleur le lui demandera.
Ce locataire ne bénéficie d'aucun droit de regard sur la vente puisqu'aucun congé n'a été donné pour ce motif, le bail continuant sans interruption et avec le droit à reconduction à l'échéance du bail non dénoncé.

Modalité de rupture de contrat en maladie

Un petit éclairage SVP.
Comment le médécin du travail a-t-il bien pu vous déclarer inapte au début d'un arrêt de travail ?
C'est tout simplement impossible.

Cdd primes de precarite APRES TROIS CDD DE SIX MOIS

Votre employeur n'aura pas le choix.
Même si un CDI vous est proposé les deux premiers contrats sont échus et donnent droit au versement de cette prime.

Rémunération à la minute

Vous devriez commencer par lire la convention collective de votre secteur.
Il est toujours possible de payer un salarié sans fixe, sachant qu'en tout état de cause ce fixe existe pour 35 h par semaine ou 151.66 h/mois.
Il se nomme le SMIC.
L'astreinte est possible moyennant un paiement à convenir.
Vu d'ici, soit vous faites les choses régulièrement soit vous laisserez votre chemise en Dommages et intérêts devant les conseils de prudhommes.

Emploi de produits toxiques sans protection au travail

Un courrier à l'employeur ne sert pas à grand chose.
C'est plutôt une demande de reconnaissance en maladie professionnelle portée auprès de votre CPAM qui aura le plus de chance d'aboutir.
En outre vous pouvez signaler l'employeur à l'inspection du travail, qui dressera un PV avec une probable transmission au procureur de la république.
Vous pouvez aussi alerter le contrôleur de la CRAM qui agira de concert avec l'inspecteur du travail et viendra examiner les lieux.
Ceci dans le but de faire aboutir votre classement.

Temps partiel payé temps plein

Bonjour,
Tout dépend de la présentation du bulletin de salaire support du paiement.
Le risque paraît être la qualification d'un temps partiel en temps complet, mais cela ne change rien au paiement.