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moisse / ID 121283

Tickets restaurant perdu par mon responsable

En ce qui me concerne j'ai vu bien d'autres pratiques, consistant à des distributions en début de mois et régularisation après.
Cela est certainement plus compliqué à gérer (et encore) mais correspond bien aux besoins des salariés qui mangent au jour le jour...
Du reste je reconnais volontiers qu'entre la théorie et la pratique il y a un monde.
C'est ainsi qu'il n'est normalement pas possible d'utiliser un TK un jour non travaillé :
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Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés (14). Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours feriés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.
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Et bien sur le rendu de monnaie est interdit. (sic).

Travaux privatifs dans copropriété : droits et devoirs

Bonjour,
Vos travaux "a priori privatifs" ne le sont en rien.
Tout d'abord la dépose et repose de carrelage est possible s'il s'agit des mêmes pièces. Autrement le remplacement d'un revetement par un autre peut provoquer des nuisances (exemple moquette par carrelage).
Ensuite le percement d'un plancher signifie bien que vos travaux portent aussi sur des parties communes, et l'inquiétude du syndicat est des plus normales.
Les frais d'architecte seront donc intégralement à votre charge.
Enfin une demande en AG ne se traite pas par téléphone ou mail, mais par lettre recommandée dans un délai permettant au syndic de l'intégrer à l'ordre du jour.
Bref je crois que vous avez quelques erreurs à votre passif.

Location saisonnière et depot de garantie

Bonjour,
Hélas rien. Vous avez signé un contrat et vous disposez soit-disant d'un accord téléphonique et d'un motif allégué pour le moins curieux.
Le "soit-disant" n'est pas écrit pour mettre votre parole en doute, mais pour décrire l'appréciation d'un juge saisi de votre litige.

Location saisonniere et charges

Bonjour,
Tout le contrat mais rien que le contrat.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Une clause de mobilité doit avoir un intérêt pour l'entreprise.
Chaque fois qu'une telle clause s'avère sans intérêt, son application sera considérée comme un abus de droit consistant à déguiser une sanction voire éluder un licenciement.
Dans la situation que vous exposez, cette proposition n'a pas d'effet immédiat, puisque l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur, celle-ci comportant souvent en pratique une mobilité.

Tickets restaurant perdu par mon responsable

C'est tout à fait irrégulier et le procédé ne correspond en rien à l'économie du système.
Ceci dit ma réponse reste valable, vous n'avez rien reçu et donc la retenue est illégitime.
Sauf si vous ne sortez pas une autre astuce du genre en avril on reçoit les TK de janvier et on paie ceux de mai.

Prolongation contrat durée déterminée

Bonjour,
Pour votre éclairage :
car j'ai une copie du message du 14 juin ou mon employeur demande à la DRH de me faire une prolongation jusqu'au 31 juillet,donc il ne pourra pas nier l'avoir fait..
C'est la preuve de la volonté de l'employeur de prolonger le CDD et non de proposer un CDI. C'est aussi la preuve qu'un salarié (DRH) a commis une faute qui pourrait être sanctionnée, mais ce n'est pas votre affaire.
Je ne comprends pas je ne dois pas demander mon CDI? Comment procéder alors,je suis perdu la..

Vous ne faites rien de spécial.
Lorsque le contrat CDD vous est proposé pour signature, vous déclarez simplement que vous considérez être en CDI depuis le 14 (ou 15 car je ne vois plus le message d'origine) et que vous ne signerez, si besoin, qu'un contrat en CDI reprenant les mêmes éléments dd contrat CDD en termes de fonctions et conditions.

Mi temps thérapeutique accepté mais non noté sur la fiche aptitud

L'inspection du travail n'est pas en charge de la défense des droits d'un salarié. C'est le rôle des syndicats ou des avocats.
L'inspecteur du travail n'est pas en charge de juger les litiges entre un employeur et un salarié. C'est le rôle exclusif du Conseil des Prudhommes.
Penser le contraire c'est s'exposer à des déconvenues, des déceptions et du ressentiment à l'endroit de quelqu'un qui pourtant fait son travail.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Oui.
Il est difficile de concevoir l'intérêt d'une clause de mobilité pour le personnel d'entretien (ménage..) comme éventuellement le gardien ou le jardinier.
Par contre pour les cadres elle est souvent nécessaire.
Il ne faut pas voir des manœuvres partout.
Dans le cadre d'un PSE les licenciements sont de nature économique.
Avec une proposition de mobilité refusée, le licenciement éventuel sera lui aussi de nature économique.

Modalité de rupture de contrat en maladie

Mais il s'agit donc d'une visite de reprise et non d'une visite au début de l'arrêt.
Il est important de préciser la suite chronologique des évènements si vous ne voulez pas obtenir des réponses inappropriées.
Le MDT vous a déclaré inapte à tout poste, l'employeur est dans l'obligation de vous licencier dans les 30 jours de la décision qui s'impose à lui.
Aucune rupture conventionnelle n'est envisageable.
S'agissant des suites d'un accident du travail (agression au poste) votre préavis sera rémunéré même non accompli.

Augmentation annuelle du loyer

Bonjour à vous aussi.
L'augmentation peut être réalisée à l'échéance du bail et si celui-ci contient une clause qui le prévoit.
Son taux est alors celui de l'I.R.L.
SI le bail contient cette disposition, aucun délai de prévenance n'est nécessaire, le locataire ayant signé la bail sait à quoi s'attendre.

Mon empoyeur refuse de faire mon titre de séjour

Vous pouvez vérifier par une demande écrite auprès de l'URSSAF dont votre entreprise dépend (voir bulletin de salaire) si une déclaration préalable d'embauche a bien été effectuée à votre nom.
Réponse sous 30 jours maximum.

Changement de poste pour un un poste inferieur

Un tel changement dépend de l'accord de votre employeur.
Il n'y a pas de procédure particulière, il suffit de s'en ouvrir auprès de lui.
En ce qui me concerne je ne vois aucune différence entre les deux intitulés, et en cas de litige il sera difficile de se faire une idée exacte de la volonté des parties.
Ceci étant si tout le monde est d'accord, pourquoi pas.
Et bien sur l'employeur peut refuser.

Mi temps thérapeutique accepté mais non noté sur la fiche aptitud

La solution est simple : reprendre contact avec le médecin du travail pour qu'il complète son avis d'aptitude.
C'est le médecin traitant ou le médecin conseil de la CPAM qui détermine l'horaire souhaitable et non le MDT.
Ceci étant vous pouvez transmettre à l'employeur copie de la décision de la CPAM et lui indiquer que ne pas en tenir compte engageait sa responsabilité pénale la faute inexcusable de l'employeur constituant un délit.

Tickets restaurant perdu par mon responsable

Cela tombe bien, vous ne pouvez recevoir de TK pendant votre arrêt maladie.
Et d'ailleurs vous n'en avez pas reçu.
Vous avez donc fait l'objet d'une retenue abusive sur votre salaire, dont vous devez demander réparation, devant l'obstination de l'employeur, devant le conseil des prudhommes.
La saisine de la formation de référé est suffisante.

Prolongation contrat durée déterminée

Votre réponse n'est compréhensible qui si vous réclamez un CDD et non un CDI.
C'est une possibilité pour éviter une démission ultérieure privative de la prime de précarité sur la prolongation et l'éligibilité aux allocations de chômage.

Parking quel droit de l'employeur

Bonjour, C'est une probabilité, mais alors l'employeur est peu avisé de recourir au chantage, il lui suffit de repasser la patate chaude comme on dit, en s'appuyant sur le fait du prince.

Parking quel droit de l'employeur

Bonjour,
S'agit-il d'un véhicule appartenant à l'entreprise, ou votre véhicule personnel.
Dans ce dernier cas vous n'avez aucune obligation d'accepter.
Pour éviter les conflits directs, vous pouvez toujours arguer que votre épouse/fils/frère doit pouvoir accéder au véhicule n'importe quand pour l'emprunter.

Mon enfant et ma belle mere

Sachant que les grands parents n'ont cependant aucun droit de garde ou de visite, soit la belle mère accepte vos conditions, soit elle ravale ses prétentions.

Mon proprio veut que je repeigne avant de partir

Je crois que tout a été dit, depuis la précaution consistant à demander son avis au bailleur jusqu'au bon goût qui a présidé au choix des couleurs.