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Lag0 / ID 110181

Plateforme de mise en relation entre particuliers

Bonjour,

Je ne pense pas qu'organiser le travail au noir soit légal en France...

Copropriété /Problème de raccordement électrique parties communes/privatives

Pas besoin d'agent, peut-être. Et pourtant il s'est déplacé,


Et il serait intéressant de savoir pourquoi il s'est déplacé, d'où ma question...

Testament et droits de succession

1.594€

Testament et droits de succession

Bonjour,

Non, votre "beau-fils" n'est pas votre héritier.

Copropriété /Problème de raccordement électrique parties communes/privatives

Au départ de mon locataire, j'ai voulu entreprendre sa rénovation et donc reprendre le contrat d'électricité à mon compte. Lorsque l'agent est intervenu,


Bonjour,

Pourquoi est-ce qu'un agent a du intervenir ? S'il s'agissait juste de faire un transfert d'abonnement entre votre ex-locataire et vous, il n'y a pas besoin qu'un agent se déplace !

Vente achat automobile

Bonjour,

Qui vous menace de vous envoyer les huissiers ?

Dispense d'activité illicite ?

J'avoue que j'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir (et il semble que je ne suis pas le seul), dans la mesure où vous avez été payée normalement, quel préjudice voulez-vous faire valoir ?

Dispense d'activité illicite ?

en utilisant les procédés du licenciement pour fautre grave....qu'en pensez-vous ?


Bah non puisque vous avez reçu votre salaire jusqu'au terme du CDD !

Dispense d'activité illicite ?

Mais il préfère la solution retenue plutôt que d'engager une procédure de licenciement


Il ne peut y avoir de licenciement dans le cas d'un CDD.

En revanche, l'employeur peut rompre le CDD et si ce n'est pas pour faute grave, il doit verser au salarié une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait versé jusqu'au terme du contrat, ce qui semble bien avoir été fait ici. Donc pas de préjudice pour le salarié...

Dispense d'activité illicite ?

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre employeur vous a dispensé de travailler les 15 derniers jours du CDD tout en vous rémunérant. C'est bien ça ? Si oui, j'ai du mal à comprendre ce qui vous pose problème ?

Travail pendant mes congés payés rémunération

Bonjour,

Il est, normalement, interdit de travailler durant des congés payés, l'employeur doit donc annuler les congés pour les jours où vous avez travaillé.

Il ne peut pas à la fois vous considérer en congé et vous rémunérer en heures supplémentaires.

Formalisme obligatoire si renouvellement de la période d'essai ?

Bonjour,

L'employeur, s'il veut rompre la période d'essai après renouvellement, doit pouvoir démontrer que le salarié a bien accepté ce renouvellement (du moins si celui-ci le conteste).

Il est souvent difficile d'apporter cette démonstration si les choses ne se sont faites qu'à l'oral "entre 4 yeux". D'où l'importance d'un écrit signé par le salarié anonçant clairement qu'il accepte le renouvellement.

Repos forcés non payés

Effectivement, la législation limite la conduite à 56 heures hebdomadaires et 90 heures sur 2 semaines consécutives, ce qui correspond donc à 195 heures maxi par mois.

Repos forcés non payés

Bonjour,

Je suis moins spécialiste du secteur transport que Morobar et j'avoue ne pas comprendre non plus ce que vous voulez dire !


Si je fais moins de 192h ( heures effectuées sur ma carte conducteur) avec des repos non désires, ils sont payés.
Mais si je fais plus de 192h(heures sur la carte conducteur) en ayant eu de jours de repos non désires, bien la ils ne sont pas payés.


Qu'entendez-vous par "jours de repos payés ou pas payés " ?

Je suppose que, comme dans les autre domaines, vous avez un salaire mensuel de prévu au contrat. L'employeur est donc tenu de vous payer ce salaire, même s'il vous fournit moins de travail que l'horaire contractuel. Il est donc normal que s'il vous fournit moins de travail que vos 192 heures contractuelles, il vous paie le salaire prévu pour cet horaire.

En revanche, si vous travaillez plus que ces 192 heures, qu'entendez-vous par "les repos ne sont pas payés" ? Si vous travaillez plus que votre horaire normal, vous devez avoir des heures supplémentaires (calculées à la semaine), à moins que dans le transport il y ait des subtilités qui m'échappent...

contravention STOP sans intervention d'un agent

- vous contestez mais n'apportez pas cette preuve, le juge vous condamnera à une amende qui ira de 150 à 750 € maxi, + 31 € de frais fixes de procédure, et à une suspension judiciaire de votre permis, suspension ne pouvant pas excéder 3 ans maxi. Bien sûr, ensuite vous perdrez les 4 points de l'infraction.
Bonjour Tisuisse,

Non, c'est faux !

Si le titulaire de la carte grise, verbalisé à la volée, conteste avoir été le conducteur, il ne peut être condamné qu'en responsabilité pécunière, donc à la seule amende.

Ce n'est pas au mis en cause de prouver qu'il n'était pas le conducteur, mais à l'administration de prouver qu'il l'était !


Article L121-3

Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.





Article R121-6

Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.

Préavis de contrat de location : départ anticipé

Bonjour,



On pourra alors faire les comptes et il pourra déduire le dernier loyer des deux mois de caution que je lui ai versées.


Et je pense que le conflit avec votre bailleur est là !

En aucun cas le dépôt de garantie, et non caution (la caution est la personne qui se porte garant), est fait pour payer le dernier loyer. Vous devez payer votre loyer normalement, à la date prévue au bail. Votre bailleur vous rendra ensuite votre dépôt de garantie, amputé éventuellement des sommes lui étant dues (remise en état de dégradations, apurement des charges, etc.).

Sinon, concernant les 2 points évoqués :

- Oui, bien sur qu'il est permis de quitter les lieux avant le terme du préavis et heureusement. Imaginons un locataire qui doit partir à l'autre bout du monde, il ne va pas revenir un mois plus tard juste pour l'état des lieux et la remise des clés. Il suffit de se mettre d'accord avec le bailleur sur la date d'état des lieux ou, en cas d'impossibilité, de faire appel à un huissier.

- Pour la délivrance du congé, comme il vous a été dit, la loi ne reconnait que 3 façons, la LRAR, le pli porté par huissier, la remise en main propre contre émargement. Le préavis ne commence que lorsque le bailleur signe l'AR ou l'émargement pour la première et la dernière, mais dans le cas du pli porté par huissier, c'est le premier passage de l'huissier qui le lance. C'est donc la façon de délivrer le congé à adopter en cas de situation conflictuelle (ou de bailleur absent, car cela arrive aussi...)

Contestation PV stationnement très gênant

Bonjour,

Il est bien évident que si votre véhicule était stationné le long du trottoir sur la chaussée, donc sans qu'aucune des ses 4 roues ne soit montée sur le trottoir, la verbalisation est injustifiée.

Mais c'est à vous d'en apporter la preuve (les constatation de l'agent font foi jusqu'à preuve du contraire), principalement par témoignages de tiers. Evitez de contester en disant simplement qu'il y a la place de stationner sans être sur le trottoir car ça ne prouve en rien que vous n'y étiez pas tout de même.

En revanche, si vraiment votre véhicule était stationné conformément au code de la route, j'ai du mal à comprendre cette verbalisation...

Contrat non conforme

Probablement non. C'est la réglementation. L'employeur doit l'appliquer que cela lui plaise ou non et qu'il ait eu la fantaisie de la recopier ou non.


Ma question ne portait pas vraiment sur ce point là, mais sur le fait de pouvoir démontrer que l'embauche a été faite pour un chef d'équipe. Car contrat faisant foi, l'employeur pourra toujours rétrograder le salarié dans la fonction prévue au contrat en précisant que l'emploi occupé de chef d'équipe le fut momentanément pour des raisons de service...

Contrat non conforme

Dans la sureté aéroportuaire On ne peut pas embauché un chef d'équipe sans sa formation et ses accréditations, donc mon employeur a mis "chargé de mission" en attendant que je valide pendant 2 mois les conditions nécessaires.


Et il vous l'a écrit ça ?

Contrat non conforme

Bonjour,


Et puis j'ai postulé pour le poste de chef d'équipe et on m'a confirmé mon embauche pour ce poste.


Bah non puisque vous dites :


Alors en fait mon contrat de travail est stipulé "chargé de mission AM coef 170"


C'est le contrat qui fait foi, contrat que vous avez signé, donc avec lequel vous étiez d'accord !