Congé pour vente locataire et enfant handicapés

Bonjour,

J’écris pour ma cousine.
Elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025.

Situation :

Handicapée à 80 % (RQTH + AAH), mère isolée.

Son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %.

Elle craint de ne pas trouver de nouveau logement à temps (crise du logement dans notre secteur).

Questions :

Peut-elle obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?

Quelles démarches faudrait-il anticiper si aucune solution n’est trouvée ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Les locataires protégés par la loi 89-462 sont les personnes de plus de 65 ans aux ressources modestes.
Rien de plus ne concerne les RQTH, ni les mères isolées à part une certaine indulgence des juges comme expliqué par Isadore.
Dans ce cas prouver sa bonne foi est essentiel afin d'obtenir des délais.
Toutefois si la pénurie de logements est telle qu'une attente de plusieurs années est probable, une recherche dans des zones géographiques moins tendues est à envisager.
Il existe des moyens de consulter les disponibilités de logements sociaux dans les différentes régions.
Votre cousine doit absolument se rapprocher des services sociaux.

Merci pour votre retour Yapasdequoi.

On m'a informé que : Relogement prioritaire pour personne handicapée : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié notamment par la loi Alur 2014) impose au bailleur, lorsqu’il donne congé pour vendre, de proposer un relogement adapté au locataire protégé. Cette protection s’applique aux locataires âgés de +65 ans ou bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous condition de faibles ressources. Ma cousine étant reconnue handicapée (AAH probable) et ayant des ressources modestes, le bailleur doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins et possibilités avant de valablement lui délivrer congé {source ​legifrance.gouv.fr.} Si aucune offre de relogement n’est faite dans les règles, le congé est irrégulier.

Est-ce pertinent ?

Cordialement

Voyez si elle est éligible selon l'article 15 de la loi 89-462.

IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

bonjour,

effectivement l'article 15 de la loi 89-462 ne mentionne pas les bénéficiaires de l'A.A.H.

salutations