Soit de laisser tomber parce qu'il est très difficile d'obtenir que des voisins indélicats mettent fin à des troubles qu'ils créent à leur voisinage ;
Soit de rassembler le plus de preuves possibles des troubles, ce n'est pas facile, et de demander en justice des dommages et intérêts aux fauteurs de troubles..
21/01/2020
Mais rien ne dit que le bailleurs privés qui n'est pas le propriétaire des autres logement n'est pas responsable.
Mais si, l'article 1725 du code civil le dit. Vous voulez l'ignorer, ignorez-le. Faites comme vous l'entendez.
La distinction ne porte pas sur le statut, public ou privé du bailleur, mais sur le fait que l'auteur des troubles et la victime soient ou ne soient pas les locataires d'un même bailleur.
21/01/2020
Où es que vous avez vus que c'est l'office HLM qui à été condamner dans cette affaire?
Dans l'arrêt en question, tout simplement : Attendu, selon l'arrêt attaqué ([...], 13 octobre 2015), que M. X..., preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de [...], l'a assigné en condamnation à remédier aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble et à réparer son préjudice ;
21/01/2020
Associée et entreprise en cessation de paiement
Il y a peu de chance qu'il accepte spontanément de vous rembourser. Il vous faudra probablement intenter un procès. Dans l'affaire telle que vous l'avez présentée, vous avez de bonnes chances d'avoir gain de cause. S'il est avéré que vous avez apporté des fonds sur la foi de données mensongères, l'entreprise, ou le gérant sur ses deniers personnels, seront condamnés à vous rembourser, ce qui est le but de votre action. Mais cela prendra un certain temps, il pourra faire appel, et surtout, il faudra que l'entreprise ou que lui-même soient solvables. Or on ne tond pas un oeuf.
21/01/2020
Vous faites votre propre interprétation de la loi hors celà ne relève pas de votre compétence.
Cela ne relève pas de ma compétence mais visiblement, cela relève de la vôtre.
Dans mon premier message, je vous avais dit : La responsabilité du bailleur n'est engagée que s'il est aussi propriétaire des logements occupés par les auteurs des troubles.
Dans l'affaire jugée par l'arrêt que vous citez, l'office HLM a été condamné sur le fondement de l'article 1719 du code civil parce qu'il était le bailleur et de l'auteur des troubles et de la victime de ces troubles.
Votre cas est différent : l'auteur des troubles n'est pas locataire de votre bailleur, c'est un tiers à son égard et l'article 1725 du code civil s'applique.
Il se peut toutefois que je n'ai rien compris et je recevrais avec grand intérêt vos explications sur cet article 1725.
21/01/2020
Renseigner vous,
Vous verrez ce que je dit.
Ce n'est pas une réponse acceptable. Soit vous savez et vous démontrez en précisant les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles sur lesquelles vous vous appuyez, soit vous ne savez pas et vous vous abstenez d'affirmations dans un domaine que vous ne maîtrisez pas.
A l'appui de mes affirmations sur l'exclusion de responsabilité du bailleur dans les troubles dont vous vous plaignez, l'article 1725 du code civil : Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Vous résonner en terme de logique moi en terme de loi.
Et la loi n'est pas toujours logique.
Contrairement à ce que vous prétendez, la loi répond à une logique mais il est parfois difficile de la discerner lorsqu'on manque de base juridique.
Maintenant, vous faites ce que vous voulez. Si vous êtes persuadé qu'en attaquant votre propriétaire en justice vous mettrez fin aux troubles causés par votre voisin, allez-y.
21/01/2020
ce sont les propriétaire qui ont un pouvoir sur les voisins car ils sont lier par un bail.
Interrogez-vous sur l'étendue de ce pouvoir.
Par contre je veux bien le lien du service cadastre ou bien un numéro de téléphone pour retrouver les propriétaires.
Annuaire téléphonique ou moteurs de recherche.
21/01/2020
Associée et entreprise en cessation de paiement
Bonjour,
Est ce que je peux faire un dépôt de plainte pour abus de confiance ?
C'est posssible. L'autre solution envisageable serait une procédure sur le terrain civil sur le motif d'une manoeuvre dolosive.
Je vous conseille de consulter un avocat.
21/01/2020
Votre question était : faut-il attaquer les voisins ou bien son propre bailleur pour la non jouissance des lieux ?
Je vous ai répondu : il faut attaquer les voisins.
Maintenant, si vous voulez absolument attaquer votre propriétaire, faites-le, vous verrez bien.
Vous pouvez aussi attaquer le propriétaire des voisins pour qu'il attaque ses locataires. C'est plus compliqué et le résultat n'est pas garanti.
Si vous voulez attaquer le propriétaire des voisins, je vous l'ai déjà dit, vous trouverez son identité au cadastre. Vous pouvez aussi interroger le fichier immobilier au service de la publicité foncière mais c'est payant. Si vous ne connaissez pas le numéro de lot de copropriété de l'appartement des voisins, vous le trouverez dans le règlement de copropriété dont vous pouvez commander une copie au service de la publicité foncière.
21/01/2020
Dans un nouveau fil de discussion, vous demandez :
es ce que une demande de cu sur un lot apres obtention du permis d'amenager permet de proroger le permis d'amenager ou de dire que quelque chose a ete fait pendant le delai de un an pour valider toujours le permis d'amenager en cours
Mieux vaut rester sur le même fil sinon cela devient vite incompréhensible.
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'un refus de prorogation. La prorogation est de droit sauf si les prescriptions d'urbanisme ou les servitudes administratives de tous ordres ont évolué dans un sens défavorable au bénéficiaire du permis. Le bénéficiaire du permis n'a pas besoin de justifier sa demande de prorogation. Mais il doit tout de même demander la prorogation expressément. Une demande de CU ne vaut pas demande implicite de prorogation.
21/01/2020
Dégradations appartement suite évaluation locative
Je ne vois pas de solution à court terme. Faire partir l'occupant aussi vite que possible avec l'aide d'un avocat.
21/01/2020
Demande de recours jurisprudence BRUGNOT.
Bonjour,
La lettre de recours doit démontrer que le délai de prescription n'est pas dépassé. Vu qu'on ne sait rien de votre affaire, on ne peut vous en dire plus. Il est probablement illusoire d'avoir gain de cause dans une telle affaire sans le conseil d'un avocat.
La jurisprudence Brugnot (arrêt du CE du 01/09/2005, n° 258208) dit qu'en plus de la pension allouée en application du code des pensions militaires d'invalidité, le militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à des indemnités de droit commun. Le droit commun (article 2226 du code civil) est que l'action en réparation se prescrit par dix ans à compter du jour où l'état de santé de la victime n'évolue plus. Il y a une marge d'appréciation et le point de départ de cette prescrition est déterminé sur expertise. Un droit à indemnités complémentaires est ouvert dès lors qu'il est constaté une aggravation du dommage directement liée à la cause de celui-ci.
21/01/2020
Liquidation Holding - Quelles conséquences ?
Bonjour,
Tout cela est bien compliqué mais, au bout du compte, c'est vous qui empruntez pour racheter les parts de votre associé. Si vous ne pouvez rembourser, le prêteur va se servir sur la bête, que ce soit en saisissant des parts de société, SARL ou holding, ou par une saisie immobilière, cela dépend des sûretés garantissant le prêt. Il n'y a pas de raison que la SARL soit liquidée mais, soit vous en perdrez le contrôle soit elle sera amputée d'une part de son patrimoine immobilier.
21/01/2020
Bonjour,
Le permis d’aménager est le pendant, pour les aménagements, de ce qu’est le permis de construire pour les constructions. Les opérations soumises à un permis d’aménager sont énumérées aux articles R 421-19 à R 421-22 du code de l’urbanisme.
1. Les permis d’aménager, comme les permis de construire, sont périmés au bout de trois ans ou après une interruption des travaux de plus d’un an : article R 424-17.
Toutefois, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard : article R 425-21.
2. Dès qu’il a été notifié ou accordé tacitement.
3. Non. Normalement, on demande un CU et ensuite un permis. L’inverse n’est pas logique.
21/01/2020
Comme le bailleur doit aussi garantir la jouissance des lieux de son locataire.
Cette garantie est tout d’abord une garantie d’éviction : le bailleur garantit que personne d’autre que le locataire ne peut revendiquer le droit à occuper le bien donné en location. Il en assure ensuite le maintien en bon état sauf pour les réparations locatives. Si les locaux voisins sont également sa propriété, il garantit aussi qu’il est fait un usage paisible de ceux-ci.
Le reste n’est pas de la responsabilité du bailleur : il ne garantit pas le calme dans la rue ni le calme dans les locaux voisins qui ne lui appartiennent pas. Il ne garantit pas non plus une protection contre les cambriolages ou autres voies de fait.
Les autres voisins Cest mon bailleurs qui doit les attaqué car je n'ai pas de pouvoir sur eux.
Si les autres voisins ne sont pas aussi les locataires de votre bailleur, ce dernier n’a pas sur eux plus de pouvoir que vous. Vous pouvez certes porter des réclamations auprès des bailleurs de vos voisins mais il sera plus simple et plus efficace de vous adresser directement à ces voisins.
Si vous voulez savoir qui est propriétaire d'un immeuble ou d'un lot de copropriété, vous pouvez consulter le cadastre.
20/01/2020
On ne peut reprocher au bailleur d’avoir mal choisi son locataire que si l’on apporte la preuve que le bailleur a sciement donné le logement en location à une personne déterminée à causer des troubles, ce qui, en pratique n’arrive jamais. Ce qu’on peut, en pratique, lui demander, est de rappeler à son locataire l’obligation de faire un usage paisible du logement. Si le locataire persiste, ne reste que la sanction de la résiliation du bail, mais il en faut beaucoup. De simples plaintes des voisins ne suffisent pas. Le bailleur a en fait très peu de prise sur son locataire et l’action sur le bailleur est très peu efficace.
20/01/2020
Bonjour,
Bonne question.
L'assureur ne connaît que son client. Elle ne versera d'indemnités qu'à l'assuré, à charge pour ce dernier de les utiliser à bon escient, c'est à dire pour réparer les dégâts causés par le sinistre. Le bon usage de l'indemnité sera une affaire entre les propriétaires indivis dans laquelle l'assureur n'interviendra pas. Si l'assurance, qui couvre l'ensemble du bien, n'est prise que par un seul des indivisaires, c'est que l'ensemble des indivisaires lui a donné un mandat lequel peut être tacite.
20/01/2020
C'est bien pourquoi j'ai désigné les auteurs de ces tapages et non leurs bailleurs.
En ajoutant : Un dépôt de plainte contre les auteurs de ces tapages, qu'ils soient diurnes ou nocturnes, pourra permettre à la Justice d'engager des poursuites aussi contre le bailleur de ces voisins, ce qui est faux.
20/01/2020
litige entre mairie et association pour convention
Bonjour,
L'association n'a pas de droit sur l'étang qui appartient à la commune. Celle-ci le gère comme bon lui semble dans l'intérêt général.
20/01/2020
La justice n'engagera pas de poursuites pénale contre les bailleurs. Ceux-ci ne sont pas plus pénalement responsables des troubles de voisinages créés par leurs locataires qu'un loueur de voitures n'est responsable des conduites en état d'ébriété de ses clients.
20/01/2020
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
