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nihilscio / ID 161035

Mur de soutènement effondré

Bonjour,

Le mur vous appartient. La cause de son effondrement ne peut être déterminée qu'après expertise. Vous pouvez recourir à votre propre expert.

Les vents sont sans effet sur un mur de soutènement mais des pluies exceptionnelles peut-être. Il faudrait cependant que l'épisode pluvieux ait été reconnu catastrophe naturelle par arrêté ministériel et que l'effondrement ne puisse s'expliquer par un défaut de conception ou d'entretien. Les terres deviennent plus fluides lorsqu'elles se gorgent d'eau et leur pression sur le mur s'accroît de ce fait. Mais des barbacanes devraient évacuer l'eau de pluie qui s'infiltre. Aux experts de donner leurs conclusions.

Je doute que le talus confectionné à la base du mur y soit pour quoi que ce soit. L'enterrement d'un ouvrage est plutôt de nature à le protéger qu'à l'endommager : les fondations sont toujours enterrées.. Des racines peut-être, mais des racines d'arbustes, je ne pense pas. Les experts, toujours.

Contrat non conforme

Bonjour,

Si votre contrat de travail stipule sans ambigüité que vous êtes embauché comme chef d'équipe, l'employeur doit vous rémunérer comme l'y oblige la convention collective dès lors que celle-ci a été étendue par arrêté ministériel.

Double succession et généalogiste successoral.

Bonjour,

Vous supposez que le généalogiste avait pris connaissance de tous les héritiers avant de vous avoir écrit la première fois. Il ne suffit pas de supposer, il faut pouvoir prouver.

Ledit généalogiste a-t-il le droit de se présenter chez votre frêre pour lui "forcer la main" ? Oui, tout autant que les vendeurs d'assurances ou les Témoins de Jéhovah.

Je doute - sans en avoir la preuve - que le généalogiste n'ait pas envie de toucher sa commission avant la fin des temps. Ses explications me paraissent crédibles. C'est très probablement votre frère qui retarde le règlement de la succession. En droit, vous pouvez lui faire sommation d'opter dans le délai de deux mois. Si vous ne connaissez pas son adresse, voyez avec un huissier de justice comment procéder.

Achat maison qui n'est plus en état habitable à la remise des clés

C’est ennuyeux. Il aurait mieux valu pour vous que ce soit le notaire du vendeur qui ait conservé les clés.

Qui a fermé la maison le 18 décembre. Etiez-vous accompagné ?

A mon sens, le plus vraisemblable est que le vol et les dégradations ont été faits par le vendeur lui-même ou un de ses proches. Il est fort possible que celui-ci ait conservé des clés. Mais c’est quasiment impossible à prouver. Ce qu’il vous faut chercher à établir est que la pénétration dans la maison n’a pas été rendue possible par une négligence de votre fait. Il me semble difficile de vous en sortir favorablement sans le concours d’un avocat.

Cela dit, le montant du préjudice matériel n’est pas très élevé, de l’ordre de 1 000 à 1 500 € et peut être réparé très vite. Je pense que vous prenez un risque financier en n’ordonnant pas très vite le remplacement des éléments de plomberie qui vous permettront d’habiter la maison sans attendre la solution du litige.

Achat maison qui n'est plus en état habitable à la remise des clés

J'ai déclaré à mon assurance qui ne prendra rien en charge car il n'y a pas d'effraction.
De toute façon, avec ou sans effraction, votre assurance refuserait de vous indemniser parce que les dommages ont été causés avant la remise des clés, l’immeuble étant alors encore sous la responsabilité du vendeur.

La chronologie de la vente s’établit comme suit :

- la vente qui est conclue dès la signature du compromis : article 1589 du code civil ;

- le transfert de propriété qui est fait lors de la réitération par acte authentique ;

- la délivrance qui se concrétise par la remise des clés : article 1605.

L’immeuble doit être délivré dans l’état où il était lors de la vente : article 1614.

La charge du remplacement des équipements enlevés repose donc entièrement sur le vendeur quelle qu’en soit la cause : vol, vandalisme, négligence du vendeur etc, même si les faits ont eu lieu après la signature de l’acte authentique. C’était d’ailleurs à lui de porter plainte. L’action pénale a peu de chance d’aboutir. En revanche l’action civile en a de bonnes.

Les preuves à constituer:

- attestation du notaire sur la date de la remise des clés,

- photos, avant et après,

- constat d’huissier quoique l’huissier ne puisse rien attester de l’état antérieur, à mion avis assez peu utile,

- témoignage des professionnels ayant vu les installations avant les dégradations,

- tous justificatifs du prix de la réparation, devis par exempple,

- tous justificatifs du coût induit par l’impossibilité d’habiter la maison.

Si, comme le dit votre notaire, une procédure judiciaire vous coûterait cher, elle coûterait aussi très cher à votre vendeur. Elle est à envisager mais tout d’abord comme hypothèse à faire valoir au vendeur pour l’inciter à accepter une transaction. Si, comme il est probable, le vendeur ne veut rien savoir, l’intervention d’un avocat serait très utile pour lui faire changer d’avis. Si son intervention se limite à une lettre adressée au vendeur, le coût en sera tout à fait supportable. La question des honoraires doit lui être posée d’entrée. Le mieux à mon avis serait de convenir une indemnité forfaitaire à verser immédiatemeent sans chercher à tout chiffrer au centime près.

Les faits sont très curieux. Cela ressemble autant à du vandalisme qu'à du vol.

Qui avait une clé de la maison ?

Le cannabis, la publicité

La question ne porte pas sur une vente de cannabis mais une vente d'articles pour fumeurs de cannabis. La réponse nest pas évidente.

Des entreprises ayant leur siège dans l'Union Européenne vendent par internet des produits contenant du CBD. On peut s'en procurer en France. La mission interministérielle de lutte contre les drogues affirme que la distribution de tels produits en France est illégale. Aucun tribunal ne s'est encore prononcé.

annee sabbatique/ pension alimentaire

A partir de combien de temps sans voir ses enfants de manière directe c'est considéré comme un abandon? Les communications video etc ne suffisent pas?


Comme votre enfant vit avec sa mère, vous ne l'abandonnerez pas en partant voyager. La question sera de savoir si vous lui marquez de l'intérêt. Maintenir la communication est une marque d'intérêt. Ensuite, pour la garde alternée, ce sera à discuter avec la mère et avec le juge. L'avis de l'enfant est aussi recueilli, même s'il est très jeune.


A partir de quel revenu on est considéré comme "solvable?"


Il n'y a pas de barême.

annee sabbatique/ pension alimentaire

Ce que je vous ai répondu – je pense quil en est de même pour les autres intervenants - n’est pas mon jugement personnel, sans intérêt dans la discussion, mais l’analyse qu’en fera très probablement le JAF s’il est saisi et je pense que, soit votre ex-épouse soit vous-même devront le saisir.

Dans l’immédiat, si vous réduisez ou annulez le montant de la pension que vous versez à votre ex-épouse, soit elle ne réagit pas, soit elle réagit. Pour l’instant, elle semble avoir opté pour la fermeté. Si elle saisit le JAF, celui-ci appliquera probablement le barême établi, mais il le fera sur vos revenus actuels et non sur vos revenus futurs.


Mon chemin de vie m'impose desormais de sortir des schémas classiques de notre société malade et en totale inadequation avec le développement sain d'un enfant.

Le problème est que le juge raisonne selon les schémas classiques. Vous pouvez le déplorer mais c’est un fait sur lequel vous ne pouvez rien. Ayez la présence d'esprit de ne pas lui présenter des arguments qui se retourneront inévitablement contre vous.


Hum donc selon vous l'argent détermine ce qu'est une attitude responsable?

Selon les schémas classiques, se mettre délibérément en situation de précarité financière alors qu’on a un enfant à charge est jugé irresponsable.

Pour dire les choses succinctement : le juge estimera qu’avec la mère, c’est la sécurité, avec le père c’est l’aventure et il prendra ses décisions en conséquence.

Format copie intégrale acte de naissance

Bonjour,
Il est sans intérêt de retracer les antécédents. Cela a été fait lorsque la question de la nationalité s’est posée et cela s’est terminé par la délivrance d’un certificat de nationalité. Problème résolu. Vos difficultés ne proviennent que de la rédaction de votre acte de naissance.

En 1984, année de votre naissance, les dispositions relatives à l’acte de naissance étaient contenues dans l’article 34 du code civil alors ainsi rédigé :


Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Les dates et lieux de naissance :

a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;

b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;

c) Des époux dans les actes de mariage ;

d) Du décédé dans les actes de décès,

seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.

Si les deux parents étaient mentionnés dans l’acte de naissance, alors l’enfant recevait automatiquement le nom de son père. Il n’y avait donc pas lieu à préciser le nom de l’enfant. Les prénoms. suffisaient.


La partie droite de l'acte que vous décrivez est l’acte de naissance proprement dit. La partie gauche doit être la marge sur laquelle sont portées diverses informations à mentionner lors de certains évènements tels que mariage, adoption, changement de nom et, bien sûr, décès.

Ce qui sème le trouble est l’aspect douteux des mentions portées en marge avec un nom de famille tronqué. Ce doit être ce qui bloque certains fonctionnaires particulièrement rigoureux ou peut-être un peu obtus.

Ce que je vous suggère est de prendre rendez-vous avec le maire de votre commune de naissance ou l’adjoint compétent afin de lui demander de vous rédiger une notice explicative que vous pourrez joindre à la copie de votre acte de naissance chaque fois que vous devrez le produire à l’avenir.

Notaire réclamant un certificat médical

Il est très probable que vous ayez à en chercher un autre.

Notaire réclamant un certificat médical

Nous ne savons rien sur les réserves données par le médecin. Soit, à la lecture de ces réserves, le notaire estime que votre mère est capable de donner seule son consentement et la vente en projet se fera sans tarder, soit il estime qu'elle ne le peut pas et il faut saisir le juge des tutelles pour qu'il ordonne le régime de protection adapté qui serait probablement celui de la curatelle.

Notaire réclamant un certificat médical

Bonjour,

Oui, le notaire peut bloquer la vente parce qu'il doit s'assurer du plein consentement de votre mère. Ce plein consentement est douteux de la part d'une personne qu'il ne connaît pas personnellement, qui vit en EHPAD et qui ne vient pas en personne signer l'acte de vente.

Construction sur terrain non viabilisé

Bonjour,

Que faire ? Si vous y tenez, dénoncez ce méchant contrevenant au maire. Je n'en vois pas l'intérêt.

annee sabbatique/ pension alimentaire

Bonjour,


elle refuse au motif que c'est un choix de ma part! elle demande à conserver le meme montant.

Elle défend ses intérêts ce qui est compréhensible. Elle demande que vous respectiez la convention ou la décision de justice qui vous oblige. Elle est dans son droit tant que le JAF n'aura pas modifié les dispositions actuellement en vigueur.

une pension réduite correspondant au montant calculé (selon la grille) selon les finances que j'ai prévu pour mon voyage

Vous avez une obligation d'aliments envers vos enfants. Le calcul à faire porte d'abord sur les besoins de l'enfant et non sur vos capacités financières. Normalement, les deux parents contribuent chacun pour moitié. Evidemment, on ne peut vous demander de payer plus que ne le permetttent vos ressources. Mais vos ressources actuelles étant suffisantes pour payer la pension dont vous vous acquittez actuellement, vous mettre délibérément en état d'insolvabilité comme vous l'envisagez risque fort de vous être reproché, même si votre ex-épouse chef d'entreprise pourrait contribuer davantage. Je doute un peu que le juge vous donne raison.

sinon, je peux bien evidemment demissionner et à mon retour, en l'absence de travail, je pourrai demander une garde alternée et lui demander une pension?

A mon avis, c'est plutôt de l'ordre du rêve. Si vous n'avez plus de travail, donc plus de ressources, il sera pris acte de votre insolvabilité, et le juge décidera probablement de confier la garde entièrement à votre ex-épouse qui ne vous devrait rien du tout et ce pour deux raisons :

- c'est elle qui a les moyens de subvenir aux besoins de l'enfant,
- partir en voyage, se trouver sans revenus au retour, et demander la garde alternée aux frais de l'ex-épouse, cela procède d'une attitude irresponsable.

La pension correspond aux coûts de l'entretien de l'enfant. Elle n'est pas destinée à entretenir l'autre parent.
Normalement, si la garde est alternée, aucun des deux parents n'a à payer de pension.

retour a meilleur fortune

Bonjour,

L'aide juridictionelle peut être retirée et son bénéficiaire devoir rembourser à l'Etat l'aide reçue en cas de retour à meilleure fortune. C'est prévu à l'article 50 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré en tout ou partie, lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée.

Emprunt entre particulier

Bonjour,

Le délai de prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus faire valoir un droit en justice. Le délai part de la date de naissance du droit. Le délai de prescription pour une créance est la date à laquelle cette créance est exigible.

Par exemple, si vous avez convenu un remboursement des sommes prêtées par mensualités de 500 € à compter du 1er janvier 2016 et que la mensualité de janvier 2016 ne vous a pas été versée, vous devez saisir le tribunal avant le 1er janvier 2021 pour en demander le paiement.

Si la reconnaissance de dette ne précise pas les modalités de remboursement, il y a un gros problème parce que vous ne pouvez pas dire à partir de quand vos créances sont exigibles.

Versement de pension alimentaire

Bonjour,


mais en principe la PA est prévue d'être versée aux parents


Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants lorsqu'ils ne sont pas financièrement autonomes. Cette obligation pèse sur les deux parents. Lorsque les parents sont séparés, celui qui n'a pas la garde des enfants s'acquitte de son devoir en versant une pension alimentaire à celui qui a la garde.

Lorsqu'un enfant est majeur, il y a une obligation d'aliment selon les circonstances, notamment lorsque l'enfant poursuit des études. L'enfant étant majeur, donc capable, les aliments lui sont versés directement.

Versement de pension alimentaire

Bonjour,


donc elle préfère que je la verse à sa mère pour finir c est fin mois


Elle ne renonce donc pas à son droit à une pension. Elle en fait profiter sa mère, ce qui est son droit. S'il vous déplaît de verser le montant de cette pension à la mère de votre fille, vous pouvez exiger de votre fille qu'elle le perçoive personnelllement.

Vous pouvez néanmoins saisir le JAF pour qu'il réévalue vos obligations alimentaires eu égard aux besoins de votre fille.

Contenu implicite "Ravalement de façade"

J'ai précisé "des textes relatifs aux contrats de maintenance d'ascenseurs".


Totalement hors sujet dans la présente discussion.

xxxxxx assurance ne retrouve pas mon numéro d'adhérent qui est inconnu pour eux

L'employeur ne versant plus rien mais la compagnie d'assurance gérant le compte continuant à prélever des frais de gestion, le compte a été clos parce qu'il n'y avait plus rien dessus.

Si le compte n'apparaît plus dans la base de données, c'est qu'il a été effacé après que l'action en contestation a été prescrite.